Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-9 du 26 septembre 1970 (ratifié par la loi n° 70-49 du 29 novembre 1970) et la loi n° 81-190 du 31 décembre 1981, et notamment son article 15;
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 71-459 du 25 décembre 1971, n° 72-106 du 22 mars 1972 et n° 72-134 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 72-208 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-513 du 27 avril 1974, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes, et notamment son article 6;
Vu le décret n° 76-922 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret n° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel, tel que modifié par le décret n° 80-128 du 13 février 1980;
Vu le décret n° 79-430 du 7 mai 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal;
Vu le décret n° 85-337 du 23 mars 1982, portant modification du décret n° 79-420 du 7 mai 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif
Décretons :
Article Premier. — Le tableau prévu à l'article premier du décret sus-visé n° 79-420 du 7 mai 1979 tel que modifié par le décret sus-visé n° 82-537 du 23 mars 1982 est modifié comme suit :
| Nature de l'emploi | Montant mensuel de l'indemnité | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | ||||
| Secrétaire général de 1ère catégorie | 160d,000 | 170d,000 | |||
| Directeur général | 150d,000 | 160d,000 | |||
| Directeur | 140d,000 | 150d,000 | |||
| N° | Nature de l'immeuble | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms de propriétaires ou présumés tels. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | terrain nu | Béni-Khaïled | acte notaire | m² | Héritiers Salem Ben Miled. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Béni Khalled est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié
| Nature de l'emploi | Montant Mensuel de l'Indemnité | |
|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | |
| Secrétaire général de 2ème catégorie et sous-directeur | 105d,000 | 112d,000 |
| Secrétaire général de 3ème catégorie et chef de service | 85d,000 | 90d,000 |
| Secrétaire général de 4ème catégorie et administrateur d'arrondissement | 30d,000 | 30d,000 |
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI