Décret N° 83-623 du 25 juin 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Béni Khalled d'un immeuble nécessaire à l'ouverture d'une rue

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique de communes;

Vu le décret du 12 septembre 1958, portant création d'une commune à Béni Khalled;

Vu la délinération du conseil municipal de Béni Khalled dans sa séance du 28 novembre 1981;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 70-85 du 11 août 1970 ont été accomplies;

Décretons :

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Béni Khalled d'un immeuble nécessaire à l'ouverture d'une rue à Béni Khalled indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

NOMINATIONS