Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Cétales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 75;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les Hajebs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats ayant accompli
p. 1952le cycle des études primaires et justifiant de la moyenne à la dernière année de ce cycle et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE DEUX
Réglement du Concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Hajebs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance ayant moins d'un (1) an à la date du concours
2) Certificat de nationalité.
3) Un bulletin n° 3 ayant moins d'un (1) an à la date du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois à la date du concours.
5) Copie dûment certifiée conforme du certificat de scolarité.
6) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) N'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse cancéreuse, nerveuse ou définitivement guéri.
Art. 3. — La liste des candidats admis au concours est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Toute demande non accompagnée de toutes les pièces sans exception, détaillées et mentionnées à l'article 2 est catégoriquement rejetée.
De même est rejetée catégoriquement toute demande de candidature parvenue au Ministère de l'Intérieur après la clôture de la liste d'inscription.
Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre fait foi en ce qui concerne la date de dépôt de la candidature.
TITRE TROIS
Epreuves du Concours
Art. 4. — Le concours comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
1er — l'épreuve écrite comprend une dictée (durée 30 mn, coefficient 2)
2e — l'épreuve orale comprend :
a) Une discussion avec le jury sur les attributions normalement assurées par les Hajebs (durée 10 mn, coefficient 1).
b) une lecture d'un texte (durée 10 mn, coefficient 2)
Art. 5. — Les épreuves sus-visées à l'article 4 ci-dessus auront lieu indifféremment soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points à l'épreuve écrite.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de dictée.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au candidat le plus âgé.
Art. 8. — Le jury composé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse dans limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni brochures, ni notes.
Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à toute concours ou examen ultérieur.
Art. 10. — Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste des candidats admis définitivement.
Tunis, le 5 juillet 1983
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI