Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-49 du 18 mai 1983, portant ratification de la convention relative au bornage de la frontière entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire de la Mer Méditerranée à Bir Romane, signée à Tunis le 19 mars 1983 (4 Journada II 1403).
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Décretons :
Article Premier. — La Convention relative au bornage de la frontière entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire de la Mer Méditerranée à Bir Romane, signée à Tunis le 19 mars 1983 (4 Journada II 1403) et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Alger le 30 mai 1983 (17 Châabane 1403) sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CONVENTION RELATIVE AU BORNAGE DE LA FRONTIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE DE LA MER MÉDITERRANÉE À BIR ROMÂNE
La République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire considérant les liens étroits d'ordre historique, géographique, économique, culturel et social qui ont toujours existé entre les peuples tunisien et algérien, et conscientes de leur communauté de destin dans le cadre du Grand Maghreb Arabe;
Désireuses de renforcer les liens fraternels et de bon voisinage qui unissent les deux pays et d'affermir entre eux, dans tous les domaines, la coopération la plus étroite et la plus fructueuse;
Soucieuses de contribuer à l'édification du Grand Maghreb Arabe par la consolidation des relations fraternelles qui unissent les États et les peuples du Maghreb et par leur développement d'une manière harmonieuse et continue;
Résolues à œuvrer en faveur du maintien de la justice, de la paix et de la sécurité dans le monde et à conjuguer leurs efforts pour le respect et l'application des principes des Nations Unies et de l'Organisation de l'Unité Africaine;
Convaincues que le bornage de la frontière commune aux deux États, dans le respect du principe de l'intangibilité des frontières telles qu'héritées au moment de leur indépendance, et ce, conformément à la résolution AHG/16 de l'Organisation de l'Unité Africaine qui stipule que «tous les États membres s'engagent à respecter les frontières existantes au jour où ils ont accédé à l'indépendance », est l'instrument privilégié permettant d'atteindre ces buts;
Désireuses d'inscrire leur action dans le cadre du Traité de Fraternité, de Bon Voisinage et de Coopération signé à Tunis le 6 janvier 1970;
Ayant présentés à l'esprit l'Accord sur le tracé de la frontière tuniso-algérienne entre Bir Romane et la frontière libyenne;
Sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE PRÉMIER
La frontière tuniso-algérienne entre la mer méditerranée et Bir Romane est telle que décrite dans le procès-verbal des Ministres des Affaires Etrangères des deux pays, signé à Tunis le 19 mars 1983 et annexé à la présente Convention dont il fait partie intégrante. Le tracé de la frontière tel que décrit dans le procès-verbal visé à l'alinéa 1er du présent article sera reporté et figuré par un liseré rouge sur des cartes numérotées de 1 à 35 qui seront annexées à la présente Convention et dont elles font partie intégrante, et ce jusqu'à l'établissement des cartes définitives à l'échelle 1/25.000 conformément à l'article 6.
ARTICLE DEUX
Les Hautes Parties Contractantes désigneront un groupe technique mixte qui sera chargé de procéder à la vérification des signes matériels du tracé frontalier tel que décrit dans le procès-verbal visé à l'article 1er ci-dessus, au remplacement des bornes disparues, et, s'il l'estime nécessaire, à l'édification de bornes supplémentaires.
ARTICLE TROIS
Les travaux du groupe technique mixte seront consignés dans un procès-verbal signé par les deux coprésidents qui constatera l'achèvement de la mission du groupe et fera partie intégrante de la présente Convention.
ARTICLE QUATRE
Le dossier visé et paraphé de tous les travaux préparatoires de bornage de la frontière commune aux deux États est déposé auprès de l'Organisme cartographique approprié de chacun des deux pays.
ARTICLE CINQ
Le dossier technique paraphé et/ou signé par les deux coprésidents du groupe technique mixte sera annexé à la présente Convention dont il fera partie intégrante.
Le dossier ci-dessus visé comprend notamment ce qui suit :
1) Les cartes à l'échelle du 1/25.000 portant le tracé frontalier et l'emplacement des bornes;
2) La description détaillée du tracé de la frontière;
3) Les fiches signalétiques des points d'appui et des bornes avec des photographies aériennes renseignées;
4) Un tableau récapitulatif des coordonnées des points fixant la frontière.
ARTICLE SIXIÈME
Les Hautes Parties Contractantes établiront en commun, dans un délai ne dépassant pas un an, des cartes à l'échelle du 1/25.000 où est reporté et figuré le tracé frontalier par un liseré rouge avec indication de l'emplacement des
p. 2087bornes. Ces cartes feront partie intégrante de la présente Convention.
Les cartes établies conformément aux dispositions de l’alinéa précédent du présent article, ainsi que les coordonnées de bornes, serviront désormais de référence pour toute exploitation cartographique.
ARTICLE SEPTIEME
La frontière terrestre, telle que bornée aux termes de la présente Convention, délimite également, dans le sens vertical, l’espace aérien des deux États ainsi que l’appartenance du sous-sol.
ARTICLE HUITIEME
Les Hautes Parties Contractantes pourront procéder, conjointement ou unilatéralement, à l’inspection des bornes pour s’assurer de leur bon état.
En cas de destruction, de déplacement ou de disparition, d’une ou de plusieurs bornes, elles procéderont conjointement à leur mise en place ou à leur reconstruction, selon les coordonnées de ces bornes, telles que précisées conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE NEUVIEME
Les Hautes Parties Contractantes assureront conjointement les charges de l’entretien des bornes, qui sont la propriété indivise des deux États.
ARTICLE DIXIEME
Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures nécessaires pour assurer la protection des bornes. En outre, elles pourront engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne ayant endommagé, détruit ou déplacé lesdites bornes.
ARTICLE ONZIEME
Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à respecter l’intangibilité de la frontière commune aux deux États.
ARTICLE DOUZIEME
La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.
Elle sera enregistrée au Secrétariat Général des Nations Unies par les Hautes Parties Contractantes, ou l’une ou l’autre d’entre elles, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
La présente Convention est établie en deux originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Fait à Tunis, le 4 Journada II 1403
correspondant au 19 mars 1983
Pour la République
Tunisienne
Pour la République
Algérienne Démocratique
et Populaire
HABIB BOURGUIBA
CHADLI BENDJEDID