Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour le remboursement du crédit conclu entre l'Organisation Arabe des Télécommunications Spatiales et de la Société Nippon Electric Compagny « N. E. C. » dans les conditions fixées en annexe à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès le 30 juillet 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 28 juillet 1983.