Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 août 1983, portant agrément d’un avenant à la convention collective nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique

Le Ministre des Affaires Sociales:

Vu l’arrêté du 11 novembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique;

Vu l’avis de la commission consultative des conventions collectives du 7 avril 1983.

Arrête :

Article Premier. — L’avenant à la convention collective nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique dont le texte est ci-annexé, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires, à partir du 1er janvier 1983, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective susvisée, et ce, sur l’ensemble du territoire de la République.

Tunis, le 23 août 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE

Entre les soussignés;

— L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (U.T.I.C.A.)
— La Chambre Syndicale des Transformateurs du Plastique.

d’une part:

et,

— L’Union Générale Tunisienne du Travail
— La Fédération Nationale de la Pétrochimie.

d’autre part:

Vu l’arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 11 novembre 1976, portant promulgation de la Convention Collective Nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique.

Vu la Convention Collective Nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique signée le 13 octobre 1976 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 80-1976 du 21 décembre 1976.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les dispositions des alinéas 1-2 et 4 de l’article 48, et le 2ème alinéa de l’article 49 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 48. — Accessoires de salaire, alinéas 1 - 2 et 4 (nouveaux).

Alinéa 1er. — (Nouveau)

— Indemnité Demi-journalière

Les salariés remplissant les conditions requises percevront l’indemnité prévue à l’article 5 du décret du 8 janvier 1940.

Le montant global de cette Indemnité est fixé à 80 millions par demi-journée soit (4080) par mois.

Ce montant sera majoré de deux dinars par mois au profit des salariés qui ne bénéficient pas de la prime de panier.

Cette indemnité qui n’est pas comprise dans les salaires minima doit figurer à part sur le bulletin de paye.

Alinéa 2. — (Nouveau)

Prime de panier :

Il sera alloué aux salariés nommément désignés par le chef d’entreprise, pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l’amplitude de leur séance quotidienne, et au moins, pendant 7 heures consécutives une prime dite « de panier » dont le taux mensuel est fixé à 5 380 D.

Alinéa 4. — (Nouveau)

Indemnité de transport

Il sera alloué à chaque salarié une Indemnité de transport fixée forfaitairement à sept dinars 7,000 d par mois, est payable à terme échu, et ce, en sus du montant prévu par la législation en vigueur.

Cette indemnité subira des abattements proportionnels à la durée des absences non payées par l’employeur.

Art. 49. — Prime de rendement et de fin d’année :

Alinéa 3. — (nouveau)

Les salariés ayant obtenu une note professionnelle égale ou inférieure à 10-20, percevront le minimum du montant de la prime à allouer soit 17 jours ouvrables.

(Le reste sans changement)

Art. 2. — Les grilles de salaires annexées à la Convention Collective Nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique susvisée sont remplacées par celles jointes au présent avenant.

La majoration de salaire sera en conséquence de dix dinars pour tous les travailleurs du secteur quelque soit leur catégorie.

Art. 3. — Les parties conviennent d’adopter les dispositions de la Convention Collective Cadre revisée et agréée, qui seront pour le même objet, plus favorables que celles de la Convention Collective Nationale de l’Industrie de Transformation du Plastique susvisée.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le …………………………………………

Pour l’organisation
Syndicale des Travailleurs
Le Président de l’Union
Générale Tunisienne
du Travail (U.G.T.T.)
Signé : Habib ACHOUR

Pour l’organisation
Syndicale des Employeurs
Le Président de l’Union
Tunisienne de l’Industrie,
du Commerce et de
l’Artisanat (U T I C A)
Signé : Ferjani Bel HADJ AMMAR

La Fédération Nationale
de la Petrochimie
Signé : Abdelaziz ZOUARI

Le Président de la
Cambre Syndicale des
Transformateurs du
Plastique
Signé : Sadok Ben SEDRINE

Convention Collective Nationale de l'Industrie de Transformation du Plantique
Grille de Salaires du Personnel Ouvrier

Catégorie Professionnelle

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décret 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 Mars 1982.

Grille de Salaires des Employés et Cadres de Maîtrise

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décret 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 Mars 1982.

Banque Centrale de Tunisie

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 83-14

Objet : Transfert des disponibilités à la date du 17 septembre 1981 des comptes d'attente et capital ouverts au nom de ressortissants italiens.

La présente circulaire, prise en application de l'Accord de crédit tuniso-italien du 17 septembre 1981 a pour objet de fixer les modalités à suivre pour le transfert par les personnes physiques ou morales de nationalité italienne de leurs avoirs logés dans des comptes d'attente et capital à la date du 17 septembre 1981.

I. — Conditions d'ouverture du droit à transfert :

1) Les transferts au titre de la présente mesure de libéralisation seront autorisés jusqu'à concurrence de l'enveloppe globale fixée par l'accord Tuniso-Italien précité;

2) Les avoirs déposés en compte capital ne doivent pas provenir de l'achat par le titulaire du compte de disponibilités d'un autre compte de même nature.

Au cas où ces avoirs proviennent en partie seulement d'un tel achat, le montant des virements représentant la cession dont il s'agit doit être déduit du solde dont le transfert est demandé. Pour l'application du présent texte, tout virement entre comptes « capital » de titulaires différents doit être considéré comme représentant une opération de cession.

II. — Dépôt des demandes :

Les demandes de transfert doivent être déposées à la Banque Centrale de Tunisie par l'entremise de l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte à débiter. La demande de transfert doit être déposée en 4 exemplaires sur un formulaire F1. Elle doit être accompagnée :

1) Pour les personnes physiques :

• de toute pièce justifiant l'origine des fonds;
• d'un certificat de nationalité italienne;
• d'un certificat de résidence en Italie;
• du relevé détaillé des comptes d'attente ou capital, depuis le 17 septembre 1981 au jour du dépôt de la demande, dans un document unique.

Lorsque les fonds à transférer sont logés dans un compte d'attente, les demandes doivent être appuyées d'un quitus fiscal et d'un certificat de changement de résidence émanant des autorités tunisiennes.

2) Pour les personnes morales :

• de toute pièce justifiant l'origine des fonds;
• du relevé détaillé des comptes d'attente ou capital, depuis le 17 septembre 1981 au jour du dépôt de la demande, dans un document unique;
• d'une attestation justifiant la régularité de la situation fiscale;
• de tout document établissant la nationalité italienne de la personne morale.

III. — Communications à la B.C.T. :

Les Intermédiaires Agréés sont invités à adresser à la Banque Centrale de Tunisie, Direction Générale des Services Etrangers avant le 31 août 1983, une liste détaillée de tous les comptes d'attente et comptes capital, ouverts sur leurs livres aux noms de ressortissants italiens.

Cette liste établie par ordre alphabétique selon le modèle ci-joint en annexe doit indiquer la raison sociale ou les noms, prénoms, lieu et date de naissance des titulaires des comptes d'attente et capital ainsi que les numéros et les soldes des comptes arrêtés à la date du 17 septembre 1981.

La liste précitée doit, en outre, préciser pour les comptes « capital », ceux qui ont enregistré à leur crédit, des virements provenant d'autres comptes de même nature et de titulaires différents ainsi que la date et le montant de ces virements.

Tunis, le 5 août 1983

Le Sous-Gouverneur,
T. Sioud

ANNEXE A LA CIRCULAIRE N° 83-14 du 5 août 1983
INTERMEDIAIRE AGREE

SITUATION DES COMPTES D'ATTENTE

ET DES COMPTES CAPITAL DES PERSONNES

PHYSIQUES OU MORALES DE NATIONALITE

ITALIENNE

ARRETEE AU 17 SEPTEMBRE 1981

Cachet, Date et Signature Autorisée<br/>de l'Intermédiaire Agréé,