Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 71-267 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Techniques de l'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'Administration;
Vu le décret n° 73-454 du 20 octobre 1973, portant statut des Cadres des Bibliothèques, de la documentation et des archives de l'Administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu le décret n° 81-225 du 16 février 1981, portant organisation et attributions des Directions Régionales de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-1211 du 17 septembre 1981, portant institution des commissions administratives paritaires régionales tel que modifié par les décrets subséquents.
Vu l'arrêté du 19 janvier 1982, portant institution des Commissions administratives paritaires au niveau de l'Administration Régionale du Ministère de la Santé Publique;
Arrête :
Article Premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 19 janvier 1982 sont complétés ainsi qu'il suit :
Art. 1er (nouveau). — Il est ajouté aux commissions Administratives Paritaires Régionales des catégories B,C et D et du personnel ouvrier prévu par l'arrêté sus-visé du 19 janvier 1982, les Commissions Administratives Paritaires Régionales des Agents de la catégorie A-3 composées comme suit :
1° Commission : Attachés d'Administration et agents temporaires de la catégorie A3.
2° Commission : Ingénieurs Adjoints.
3° Commission : Techniciens Supérieurs et Infirmiers Spécialisés (Le reste sans changement).
Art. 2 (nouveau). — La composition des Commissions administratives paritaires visées à l'article 1° (nouveau) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1° Commission :
a) représentant de l'Administration : 1 titulaire et 1 suppléant
b) représentant du personnel : 1 titulaire et 1 suppléant.
2° Commission :
a) représentant de l'Administration : 1 titulaire et 1 suppléant
b) représentant du personnel : 1 titulaire et 1 suppléant.
3° Commission :
a) représentant de l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) représentant du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants (le reste sans changement).
Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 septembre 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Ministère des Transports
et des Communications
NOMINATIONS