Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-68 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 82-1202 du 26 août 1982;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est ajouté à l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 80-928 du 12 juillet 1980 un troisième alinéa libellé comme suit :
Le Directeur d'annexe est choisi après avis du Doyen ou du Directeur de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, parmi les membres représentant les enseignants au conseil de faculté ou d'établissement. Ses fonctions prennent fin en même temps que celles du Doyen ou du Directeur de l'établissement.
Art. 2. — Il est ajouté à l'article 38 du décret susvisé n° 80-928 du 12 juillet 1980, un deuxième alinéa libellé comme suit :
Les délibérations du conseil de discipline ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut, il est procédé dans les cinq jours à une seconde réunion quel que soit le nombre des présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 3. — Il est ajouté au décret susvisé n° 80-928 du 12 juillet 1980 un article 41 (bis) libellé comme suit :
Article 41 (bis). — Lorsque le conseil de discipline ne peut être constitué conformément à l'article 37 du décret susvisé n° 80-928 du 12 juillet 1980, les membres de ce conseil sont désignés par le ou les Ministres de tutelle.
En cas d'impossibilité pour le conseil de discipline de se réunir, les sanctions seront prises par l'autorité de tutelle au vu d'un rapport écrit du doyen ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur qui convoque d'urgence l'intéressé pour être entendu.
Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI