Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués;
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse;
Vu le décret n° 72-180 du 21 avril 1972, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Chott-Mariem;
Vu le décret n° 77-657 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Sur la proposition du Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués.
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée, par application des dispositions des articles 3, 6, 8, 9, 12, 14 et 15 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971, et l'article 2 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués, la parcelle de terre agricole sise dans le périmètre public irrigué de Chott-Mariem (Sousse), indiquée par une teinte rouge sur le plan joint au présent décret et désignées ci-après :
| Titre foncier | N° de la parcelle | Situation | Nature de la parcelle | Sup. totale de la parcelle (Ha.a.Ca) | Sup. à exproprier | Nom et Prénom du Propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 45048 | 286 | Périmètre Public Irrigué de Chott-Mariem | Terre Agricole | 7Ha.99a.50Ca | 49,97% de la parcelle soit 3Ha.99a.50Ca | Fatma Bent El-Hadj Abdelhakim Laâdhari |
Art. 2. — L'expropriation visée à l'article premier est fixée suivant les modalités ci-après :
Expropriation sans indemnité d'une superficie de 2Ha.70a.00Ca. équivalente au montant de la contribution aux frais d'aménagement du périmètre.
Expropriation avec indemnité d'une superficie de 1Ha.29a.50Ca. excédant la limite maximum fixée par le décret sus-visé relatif à la limitation de la propriété à l'intérieur du périmètre de Chott-Mariem.
Art. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite propriété.
Art. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 5. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne;
Fait à Tunis, le 7 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI