Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut général des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint dans les conditions définies par le décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, est ouvert aux candidats qui à la date de l'examen professionnel ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique et exerçant au Commissariat Général à la Pêche - Ministère de l'Agriculture -
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 3. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre.
Toute candidature parvenue au Commissariat Général à la Pêche après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichages dans les locaux administratifs et par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Art. 5. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A. — EPREUVES ECRITES :
1) Culture générale (durée 3h, coefficient 2);
2) Une épreuve d'ordre technique (durée 4h, coefficient 4).
B. — EPREUVE ORALE :
Un exposé oral de 15 minutes portant sur une question professionnelle tirée du programme (coefficient 2) suivi d'une discussion avec les membres du jury.
Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Art. 6. — Le programme détaillé des épreuves écrites et orales de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20. Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes. Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient sera éliminatoire.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 60 points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'ordre technique.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien et si l'ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 9. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, sus-visé, procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en compétition, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 10. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes. Sous préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examen ultérieurs.
Art. 12. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 14 septembre 1983
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
PROGRAMME
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE :
A. — L'Organisation Administrative de la Tunisie :
L'Administration Centrale;
L'Administration Régionale;
Les Etablissements Publics
Les Entreprises Publiques;
Les Sociétés d'Economie Mixte
Les Marchés Publics
Le Statut Général des Fonctionnaires;
Le Statut Particulier des Cadres Techniques Communs.
B. — L'Organisation Politique de la Tunisie :
La Constitution
La Participation des Citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
L'Organisation des pouvoirs publics tunisiens.
C. — Législation financière :
Le Budget de l'Etat
Elaboration et exécution du budget, contrôle de l'exécution
Code de la comptabilité publique
II. — EPREUVE TECHNIQUE :
a) Option : Océanographie et ressources biologiques maritimes
Géomorphologie des fonds marins, origine des mers, relief sous-marin et nature des fonds
Les zones et les périodes de pêche
Règlementation particulière à certains modes de pêche
Évolution du secteur de la pêche en Tunisie depuis l'indépendance
Manutention, conservation et transformation des produits de la pêche
Les caractéristiques physiques, chimiques et dynamique de l'eau de mer
Possibilité de développement de la pêche en Tunisie : Pêche au chalut, pêche au feu et pêche cotière. La production des pêches, répartition géographique, répartition par type de pêche, répartition selon le secteur juridique d'exploitation
Les secteurs privés, parapublic et coopératif
b) Option technique de pêche et d'exploitation :
Répérage et détection des bancs de poissons, détection traditionnelles, sondeur vertical, sondeur horizontal, lecture et interprétation des écho-grammes
Les lignes à mains, les palangres de fond et les palangres flottantes
Les filets : cales, dérivants et les chaluts
Les filets tournants : le lamparo, la senne tournante
Spécialité : Travaux Maritimes :
Sondages à petites et moyennes profondeurs, fondations
Agrégats, chaux, ciments, mortiers, bétons, coffrages matériel de terrassement, levage, transport
Manœuvre d'entrée et de sortie du port, séjour dans le port, mouillage, effet du vent, cercle d'évitage, amarrage
Conception et réalisation des ports maritimes : choix du port, diverses parties d'un port, dispositions des ouvrages extérieurs digues à talus, digues verticales, mur de quai, décortage et dragage
Matériel spécialisé : type de dragues, remorqueurs, chalands
Exploitation des ports en Tunisie.