Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et compétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1978 et notamment ses articles 8, 9, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-527 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964;