Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 7 (paragraphes 4) et 8 (alinés 1er);
Vu le décret-loi n° 81-14 du 30 août 1981, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales;
Vu la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Sont autorisées à exploiter les terres à vocation agricole les sociétés anonymes de nationalité tunisienne ayant essentiellement pour objet le développement de ces terres et répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 3 du décret-loi sus-visé n° 61-14 du 30 août 1961.
Art. 2. — L'exploitation des terres agricoles par les Sociétés Anonymes de nationalité tunisienne prévues à l'article 1er du présent décret et comprenant des actionnaires non tunisiens, est soumise à une autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture après avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles. Toute cession d'action au profit d'étrangers doit être approuvée par le Ministre de l'Agriculture outre les autres autorisations exigées par la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Les statuts doivent obligatoirement prévoir que :
1) l'objet de la Société est le développement des terres agricoles prises en location, conformément à un plan de développement agréé par le Ministre de l'Agriculture après avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles;
2) Toutes les actions de ces Sociétés sont obligatoirement nominatives. Les propriétaires des terres objets de la location ont la priorité pour participer au capital de la Société;
3) Les actionnaires bénéficient en cas de cession d'actions d'un droit de préemption;
4) Les terres à vocation agricole ne peuvent faire l'objet d'apport en nature et ne peuvent être comprises dans le patrimoine de la Société. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux Sociétés Anonymes de nationalité tunisienne constituées de nationaux tunisiens exerçant l'une des activités prévues à l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi sus-visée n° 82-67 du 6 août 1982.
Art. 4. — A l'exception des cas prévus à l'article 8 (alinéa 1er) de la loi sus-visée n° 82-67 du 6 août 1982, l'exploitation des terres agricoles par les Sociétés Anonymes d'exploitation agricole ne peut s'exercer que par voie de location pour une durée appropriée ne dépassant pas 30 ans fixée d'un commun accord entre le bailleur et le locataire en fonction de la nature des activités à entreprendre et du volume des investissements à réaliser.
Art. 5. — Les Sociétés Anonymes d'exploitation des terres agricoles peuvent acquérir des terres nécessaires à la construction de bâtiments à usage administratif et agro-industriel et ce, dans le cadre d'un projet de développement intégré dûment approuvé. Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
Art. 6. — Le contrat de location doit stipuler que les bailleurs auront la priorité à l'emploi sur les terres prises en location selon leur qualification et selon les besoins de la Société.
Art. 7. — Les Sociétés Anonymes d'exploitation des terres agricoles de nationalité tunisienne doivent présenter pour approbation, à l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles, le plan de développement déterminant la superficie des terres à louer qui doit être liée à la nature des activités agricoles à entreprendre, ainsi que les terres à acquérir dans le cadre de l'article 5 du présent décret, le schéma de financement et le nombre d'emplois supplémentaires à créer.
Art. 8. — A l'expiration du bail, les constructions et améliorations financières réalisées par la Société sur les terres louées reviennent aux bailleurs sans indemnisation aucune, sauf accord contraire préalable entre les deux parties contractantes.
Art. 9. — Les Commissaires Régionaux au Développement Agricole et l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles sont chargés du contrôle de l'exécution des dispositions du présent décret.
Art. 10. — En cas de Société ayant obtenu l'autorisation du Ministre de l'Agriculture prévue par l'article 2 du présent décret, la violation des dispositions de l'article 7 de la loi sus-visée n° 82-67 du 6 août 1982 et du présent décret peut entraîner le retrait de l'autorisation par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 11. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 14 septembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA