Ministère de l'Equipement

Décret N° 83-932 du 13 octobre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis en vue de leur aménagement

Publié au Journal Officiel n° 66 du 18 octobre 1983, page 2617

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-80 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement relatif à l'assainissement urbain;

Vu la loi n° 73-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;

Décretons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) et incorporés dans le domaine privé de l'État, les immeubles sis aux alentours du Lac de Tunis, en vue de leur aménagement, teintés en rouge sur le plan ci-joint et désignés au tableau ci-après :

NUMEROSSuperficie en m2Propriétaires présumésProportions ExpropriéesConsistance
ORD.TF/REQ.ParcelleQuote-partSuperficie
18489874600 m2Abdessatar B. Med. KhouadjaTotalité600 m2Terrain nu
2800881696530 m21) Agence Foncière d'Habitation249/28096530 m2Terrain nu + Construction
192) Calo Lucie5/280
213) Bessis Colette Mathilde7/280
234) Bessis Bianca Rita7/280
245) Bessis Monique Claude7/280
6) Setbon Georgette5/280
3N. I.662360m2Habous Sidi Bou SaïdTotalité62360 m2Terrain et Construction
4N. I.3667540m2Habous Sidi Bou SaïdTotalité67540 m2Forêt
5N. I.3556560m2Habous Sidi Bou SaïdTotalité56560 m2Forêt
6N. I.57115977Héritiers Bessis (ISAAC)Totalité115977 m2Terrain nu
7N. I.6353230m2Héritiers Bessis (ISAAC)Totalité53230 m2Terrain nu
8N. I.322990m2Habous Sidi Bou SaïdTotalité22990 m2Terrain nu
9N. I.42333m2Habous Sidi Bou SaïdTotalité2333 m2Terrain nu
10N. I.376827m2Habous Sidi Bou SaïdTotalité6827 m2Forêt
p. 2618

Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les immeubles expropriés seront cédés conformément aux dispositions de la Loi sus-visée N° 72-39 du 27 avril 1972.

Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 octobre 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Décret n° 83-932 du 13 octobre 1983, JORT n° 66 du 18 octobre 1983, p. 2617.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'Equipement