Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1985, sur le Domaine Public de l'État;
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du Domaine Privé Immobilier de l'État et notamment son article 1er (4);
Vu le décret du 30 septembre 1932, portant délimitation du Domaine Public Maritime de la partie Nord du Lac de Tunis;
Vu l'avis des Ministres de l'Equipement et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les parcelles de terrain hachurées en jaune sur les plans n°s 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 et 7 annexés au présent décret, situées au bord de la partie Nord du Lac de Tunis et dépendant du Domaine Public Maritime sont déclassées au Domaine Privé de l'État.
Art. 2. — La limite du Domaine Public Maritime au droit de la partie Nord du Lac de Tunis, entre les bornes DPM 37 et (DPM 105), approuvée par le
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