Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-894 du 22 octobre 1976 et le décret n° 77-211 du 4 mars 1977;
Vu le décret n° 83-449 du 14 mai 1983, portant création d'une Préfecture de Police dans la circonscription territoriale du District de Tunis, tel que modifié par le texte subséquent;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-495 du 24 mai 1983, chargeant M. Ezzedine Driss des fonctions de Préfet de Police du District de Tunis;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mr. Ezzedine Driss, Préfet de Police, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions dévolues à la Préfecture de Police en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment en vertu du décret susvisé n° 83-449 du 14 mai 1983, et ce, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 4 avril 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1983
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ARRONDISSEMENTS COMMUNAUX