Le Ministère de la Justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article deux de la loi n° 75-48 du 2 août 1975.
p. 2764Vu le décret du 3 août 1958, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature modifié par l'arrêté du 23 août 1978;
Arrête :
Article premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1973, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.
Art. 2. — Le concours sur épreuves pour le recrutement du 12 juges suppléants près les Tribunaux de droit commun aura lieu le lundi 26 décembre 1983, à 8 h. 30 du matin au Ministère de la Justice, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973.
Le registre des inscriptions sera clos le 10 décembre 1983, dernier délai.
Art. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 25 octobre 1983
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
EMPRUNTS COMMUNAUX