Nour, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi des Finances n° 70-86 du 31 décembre 1970, portant création de l'Institut National Agronomique de Tunisie;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'Enseignement Agricole;
Vu la loi n° 76-03 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu le décret n° 73-36 du 26 janvier 1973, portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Orientation de l'Enseignement Agricole;
Vu le décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Supérieur Agricole;
Vu le décret n° 75-758 du 18 octobre 1975, relatif aux emplois fonctionnels des Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-36 du 10 janvier 1976, modifiant le décret n° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la Scolarité des Etablissements d'Enseignement Agricole;
Vu le décret n° 80-028 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de Direction des Facultés et Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche et à leurs attributions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de définir les organes de fonctionnement de l'Institut National Agronomique de Tunisie ainsi que leurs attributions.
Ces organes comprennent :
1 — le Directeur
2 — le Secrétaire Général
3 — le Directeur des Etudes
4 — le Directeur des Stages
5 — les Directeurs de Départements
6 — les Conseils de Départements
7 — le Conseil de l'Institut
8 — le Comité Scientifique Permanent
9 — le Conseil de Discipline
CHAPITRE DEUX
Du Directeur, du Secrétaire Général, du Directeur des Etudes et du Directeur des Stages
Art. 2. — Le Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunisie est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi :
— les professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole
p. 2774— les Maîtres de Conférence de l'Enseignement Supérieur Agricole
— les Techniciens ayant un grade équivalent à l'un des deux grades ci-dessus et ayant exercé dans un établissement supérieur agricole ou de recherche.
Les intéressés, à l'exception des professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole doivent avoir exercé une année au moins dans l'Établissement concerné.
En outre les Maîtres de Conférences et grades techniques équivalents doivent justifier de deux années d'ancienneté dans leur grade respectif.
Art. 3. — I. — Le Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunisie, titulaire du grade de Professeur d'enseignement supérieur agricole, bénéficie des avantages et indemnités accordés aux Directeurs Généraux des Administrations Centrales.
II. — Le Directeur de l'Institut National Agronomique de Tunisie titulaire du grade de Maître de Conférence ou d'un grade équivalent, bénéficie des avantages et indemnités accordés aux Directeurs d'Administration Centrale.
Art. 4. — Le Directeur assure dans le cadre de la réglementation en vigueur le fonctionnement de l'Institut.
Il coordonne les activités d'enseignement exercées au niveau des différentes sections, ainsi que les activités de recherche ou de développement exercées au niveau des différents départements.
Il est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Institut.
Art. 5. — Le Secrétaire Général est nommé au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Administrateurs en chef ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de 3 années au moins dans le grade.
Il bénéficie des avantages et indemnités accordés à un Directeur d'Administration Centrale.
Art. 6. — Le Secrétaire Général est chargé sous l'autorité du Directeur de la gestion des services administratifs et financiers de l'Établissement ainsi que de l'ordre et de la discipline il assure en outre le secrétariat des différents conseils de l'Établissement.
Art. 7. — Le Directeur des Études est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture, après avis du Directeur de l'Institut parmi :
— les maîtres de conférences et, le cas échéant, les techniciens ayant un grade équivalent, ces derniers devant justifier d'une année d'ancienneté au moins dans l'Enseignement Supérieur Agricole.
— les maîtres assistants avant quatre années d'ancienneté et le cas échéant les techniciens ayant un grade équivalent et ayant exercé durant quatre années dans l'enseignement supérieur agricole.
Le Directeur des Études bénéficie à ce titre des avantages et indemnités prévus par le décret n° 81-275 du 26 février 1981.
Art. 8. — Le Directeur des Études, assiste le Directeur en collaboration avec les Directeurs des Départements dans l'organisation et l'animation des activités pédagogiques de l'Institut.
Il veille, en relation étroite avec le secrétaire général et le Directeur des Stages, à la mise au point et au bon déroulement des enseignements et des stages.
Il exerce toutes attributions à lui déléguées par le Directeur.
Il peut en cas d'empêchement du Directeur être chargé par le Ministre de l'Agriculture d'assurer l'intérim du Directeur.
Art. 9. — Le Directeur des Stages est nommé par arrêté du Ministre de l'Agriculture, après avis du Directeur de l'Institut parmi les professeurs, les maîtres de conférences ou à défaut les maîtres assistants de l'Institut. Les intéressés, à l'exception des Professeurs d'Enseignement Supérieur, doivent justifier de deux années d'ancienneté dans un des grades de l'enseignement supérieur agricole.
Le Directeur des Stages bénéficie à ce titre d'une indemnité de fonction d'un montant annuel de 450 Dinars.
Art. 10. — Le Directeur des Stages est chargé sous l'autorité du Directeur d'élaborer les programmes des divers stages de formation et de perfectionnement et de veiller à leur bon déroulement.
CHAPITRE TROIS
Des Départements et des Conseils de Départements
Art. 11. — L'Institut National Agronomique de Tunisie comprend sept départements d'Enseignement et de Recherche dénommés comme suit :
— Département des sciences de base
— Département de phytotechnie
— Département de protection des végétaux
— Département de zootechnie
— Département d'aménagement et d'équipement
— Département d'économie rurale et de sciences humaines
— Département d'halieutique.
Il peut être procédé à la modification du nombre de la dénomination des Départements, par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 12. — Le département est un ensemble intégré de laboratoires dont les programmes d'enseignement et de recherche sont nécessairement inter-dépendants.
Le nombre et la dénomination de ces laboratoires seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sur proposition du Directeur de l'Établissement, après avis du conseil de l'Institut.
Art. 13. — Le Conseil de département est composé de tous les enseignants permanents des disciplines relevant du dit département. Il se réunit au moins une fois par mois pendant l'année universitaire et chaque fois que son Directeur ou le tiers des enseignants le demande.
Art. 14. — Le conseil de département examine et définit la contribution de chacun de ses membres aux programmes d'enseignement dispensé dans les différentes sections, compte tenu des qualifications spécifiques de chacun d'eux et de ses préoccupations de recherche.
p. 2775Il discute et arrête les programmes de recherche pour les différents laboratoires du département. Il en examine l'état d'avancement.
Il propose au jury compétent le profit des nouveaux enseignants susceptibles d'être recrutés pour les besoins du Département.
Il établit le plan d'utilisation des crédits alloués au département pour son équipement et son fonctionnement.
Il formule les besoins du département en moyens humains et matériels lors de la préparation du budget de l'Établissement.
D'une manière générale, il est habilité à promouvoir le développement de la recherche et de l'enseignement dans la discipline ou le groupe de disciplines relevant de sa compétence, et ce à court et à long termes.
Art. 15. — Les réunions du conseil de département ne sont valables que si au moins, la moitié de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion quel que soit le nombre des présents. En cas de partage, la voix du Directeur du département est prépondérante.
Art. 16. — Le Directeur de département est élu pour une période de trois années par ses membres parmi les Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole ou les Maîtres de Conférences.
Il est nommé par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Les modalités d'élection du Directeur de Département sont déterminées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Si le nombre de candidats est inférieur à deux, les Maîtres Assistants peuvent faire acte de candidature.
Dans tous les cas, les intéressés à l'exception des Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole, doivent justifier d'une ancienneté de deux années dans les grades de l'Enseignement Supérieur Agricole.
A égalité de voix la priorité est donnée aux Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole puis aux Maîtres de Conférences.
A égalité de voix entre les Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole les Maîtres de conférences ou les Maîtres Assistants, la priorité est accordée au plus anciens dans le grade puis aux plus âgé.
A défaut d'élection, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les Directeurs de département pour une durée de trois années au plus, parmi les enseignants répondant aux conditions de grade prévues dans le présent article.
Le Directeur de Département bénéficie à ce titre d'une indemnité de fonction d'un taux annuel de 450 Dinars.
Art. 17. — Le Directeur de département est notamment chargé sous l'autorité du Directeur de l'Institut de présider le conseil de département dont il relève.
Il assure l'exécution et le suivi des décisions du conseil de département par la coordination des activités d'enseignement et de recherche.
Il assure les tâches d'ordre administratif conférées au Département dans le cadre de la déconcentration de la gestion de l'Institut.
CHAPITRE QUATRE
Du Conseil de l'Institut
Art. 18. — Le Conseil de l'Institut comprend :
- Le Directeur de l'Institut : Président
- Le Directeur des Etudes
- Le Secrétaire Général
- Quatre Professeurs de l'Enseignement Supé-Supérieur Agricole et Maîtres de Conférences élus pour trois ans par l'ensemble des Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole et des Maîtres de Conférences de l'Institut.
- Quatre Maîtres Assistants et Assistants élus pour trois ans par l'ensemble des Maîtres Assistants et Assistants de l'Institut.
- Cinq Etudiants parmi lesquels un représentant du cycle préparatoire et à concurrence d'un représentant pour chaque section du deuxième cycle ainsi qu'un représentant du troisième cycle.
- Cinq personnalités choisies pour leur compétence, par le Ministre de l'Agriculture et désignées par lui pour une durée de trois ans : un représentant de l'UNIT, un représentant de l'UNA, un représentant de l'ENIT, deux représentants du Ministère de l'Agriculture.
Art. 19. — A défaut de candidature parmi les membres du corps enseignant au conseil de l'Institut, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les membres manquants parmi les enseignants de l'Institut en respectant la répartition prévue par l'article 18 ci-dessus.
Lorsque le nombre de candidats enseignants élus pour le conseil de l'Institut est insuffisant pour constituer régulièrement ce conseil, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les membres manquants conformément à la répartition prévue par l'article 18 ci-dessus.
Lorsque le nombre d'enseignants éligibles au conseil de l'Institut ne permet pas de respecter la répartition prévue par l'article 18 ci-dessus, les modalités de représentation au dit conseil seront déterminées pour chaque année par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
En cas de vacance au conseil de l'Institut parmi les membres enseignants, y compris celle résultant de la désignation du Directeur, il sera procédé au remplacement du membre manquant conformément à l'article 22 ci-après.
Art. 20. — Le Directeur peut associer aux travaux du conseil avec voix consultative toute personne jugée pour sa compétence et notamment les directeurs de départements et de stages.
Art. 21. — Les membres permanents du corps enseignant de l'Institut, nonobstant le statut auquel ils sont soumis, peuvent se porter candidats ou élire pour la catégorie d'enseignants équivalente à leur grade conformément aux articles 18 et 22 du présent décret.
p. 2776Ils peuvent selon les mêmes conditions de grade se porter candidats ou élire aux divers autres organes de direction prévus par le présent décret.
Art. 22. — Lors de l'élection des membres enseignants du conseil de l'Institut, chaque enseignant doit voter pour un nombre de candidats de sa catégorie correspondant à celui des postes à pourvoir au sein du conseil. A égalité de voix, la priorité est donnée à ceux qui ont le grade le plus élevé puis aux plus anciens dans ce grade puis aux plus âgés.
Art. 23. — Le conseil de l'Institut est présidé par le Directeur assisté du Directeur des études.
Il se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande de la majorité simple de ces membres.
Le secrétariat du conseil de l'Institut est assuré par le secrétaire général ou à défaut le fonctionnaire assurant le secrétariat général.
Art. 24. — Le conseil de l'Institut assiste le directeur dans l'accomplissement de ces attributions. Dans ce cadre, il est saisi de questions relatives au fonctionnement de l'Institut, à l'organisation et au déroulement des enseignements et des stages. Il élabore chaque année le projet du budget de l'Institut après avoir été informé de l'exécution du budget de l'année écoulée.
Il peut en outre être saisi par l'autorité de tutelle de toute question relative à l'enseignement supérieur agricole et la recherche agricole.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations du conseil de l'Institut sur un registre coté et paraphé par le Directeur qui en adresse une copie dans les huit jours au Ministre de l'Agriculture ainsi qu'aux membres du conseil.
Les propositions du conseil de l'Institut deviennent exécutoires après approbation du Ministre de l'Agriculture.
Art. 26. — Les délibérations du conseil de l'Institut ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion qui que soit le nombre des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
CHAPITRE CINQ
Du Comité Scientifique Permanent
Art. 26. — Le comité scientifique permanent comprend :
- les membres enseignants du conseil de l'Institut
- le secrétaire général
— Deux étudiants membres du conseil de l'Institut proposés par les autres membres étudiants du dit conseil.
Il est présidé par le Directeur assisté du Directeur des Etudes.
Le secrétariat du Comité Scientifique Permanent est assuré par le Secrétaire Général ou à défaut la personne chargée du Secrétariat général.
Le Président du Comité Scientifique Permanent peut, pour une question déterminée figurant à
l'ordre du jour, associer à ses travaux toute personne dont il juge la présence nécessaire en raison de sa compétence dans la dite question, sauf opposition du Ministre de l'Agriculture qui doit en être informé une semaine au moins avant la date de la réunion.
Chaque fois qu'il s'agit de questions relatives à l'activité pédagogique des enseignants, à leur statut et à leur carrière ou de questions relatives à l'examen des résultats pédagogiques de fin d'année et des examens en général, ce comité se transforme en comité restreint regroupant le Directeur, le Secrétaire Général et les enseignants membres du Comité.
Art. 27. — Le comité Scientifique Permanent délibère sur les questions d'ordre pédagogique et Scientifique intéressant l'Institut, examine les projets de recherche, leurs états d'avancement et leurs résultats. Il donne son avis sur les missions, subventions, bourses accordées aux enseignants ainsi que sur les besoins de l'Institut en enseignants et en chercheurs.
Il se réunit au moins une fois tous les deux mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Il adresse ses recommandations au conseil de l'Institut dans les domaines scientifiques et pédagogiques et en matière de préparation du budget.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations du Comité Scientifique Permanent sur un registre coté et paraphé par le Directeur qui en adresse une copie dans les huit jours au Ministre de l'Agriculture ainsi qu'aux membres du Comité.
Art. 28. — Les délibérations du Comité Scientifique Permanent ne sont valables que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion qui que soit le nombre des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE SIX
Du Conseil de Discipline
Art. 29. — Le Conseil de Discipline de l'Institut connait de tous les manquements des étudiants à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions aux règlements de l'Institut.
Art. 30. — Les crimes et délits commis dans les locaux de l'Institut sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun.
L'action disciplinaire exercée devant les instances universitaires est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.
Art. 31. — Relèvent du Conseil de Discipline :
1) les étudiants inscrits à l'Institut
2) les candidats aux examens se déroulant à l'Institut pour toute faute commise au cours ou à l'occasion d'un examen.
3) les personnes auxquelles peut être imputée une faute commise au cours ou à l'occasion soit d'une demande d'inscription, soit des examens prévus à l'alinéa précédent.
Art. 32. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le Conseil de Discipline sont :
- l'avertissement
— le blâme
— le renvoi de l'Institut pour une période limitée
— l'interdiction de participer à la session d'examen suivant la sanction
— l'interdiction temporaire de prendre des inscriptions
— l'exclusion définitive de l'Institut
— l'exclusion définitive de toutes les Facultés et Etablissements d'Enseignement Supérieur.
Seules, ces deux dernières sanctions requièrent pour être exécutoires, l'approbation du Ministre de l'Agriculture.
Art. 33. — Le Directeur de l'Institut peut prononcer lui-même l'avertissement ou le blâme. Les intéressés doivent toujours être appelés par lui au préalable et entendus s'ils se présentent. En outre par mesure administrative le directeur de l'établissement peut interdire l'accès des bâtiments de l'Institut à :
— tout contrevenant déféré au conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant le conseil de discipline qui, dans ce cas, doit se réunir dans un délai de quinze jours au maximum.
— tout étudiant étranger à l'établissement.
Art. 34. — Appel peut être interjeté par le directeur de l'Institut ou par l'intéressé d'une décision du conseil de discipline dans un délai de huit jours après la notification de cette décision à l'intéressé.
En cas d'appel de l'intéressé, le directeur de l'Institut dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel le cas échéant. Ce délai court du jour où la déclaration de l'intéressé a été communiquée au directeur.
L'appel des décisions du conseil de discipline a lieu auprès du Ministre de l'Agriculture qui confirme la décision et renvoie devant le conseil.
Les décisions de celui-ci siégeant en juridiction d'appel sont définitive.
Art. 35. — Le conseil de discipline comprend :
— le Directeur de l'Institut : Président
— un Professeur de l'Enseignement Supérieur Agricole ou un Maître de Conférence membre du Conseil de l'Institut élu par ses pairs siégeant au dit conseil.
— un Maître Assistant ou Assistant, membre du Conseil de l'Institut élu par ses pairs siégeant au dit conseil.
A égalité de voix, la priorité est donnée au plus élevé dans le grade puis au plus ancien dans ce grade puis au plus âgé.
— un étudiant membre du Conseil de l'Institut élu par ses pairs siégeant au dit conseil. A égalité de voix, la priorité est accordée à celui le plus avancé dans ces études puis au plus âgé.
— deux membres parmi les personnalités siégeant au Conseil de l'Institut désignés à cette fin par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 36. — Le conseil de discipline se réunit à la demande de son Président.
Art. 37. — Les délibérations du conseil de discipline sont consignées dans un procès-verbal signé par le président du conseil. Une copie du procès-verbal est adressée au Ministre de l'Agriculture chaque fois qu'il s'agit d'une exclusion définitive de l'Institut ou de l'ensemble des facultés et établissements d'enseignement Supérieur.
Art. 38. — Les sanctions sont notifiées aux intéressés par décisions écrites signées par le Président du conseil de discipline, sauf pour les exclusions définitives qui feront toujours l'objet d'une décision ministérielle.
Art. 39. — Toutefois, dans le cas où du fait de troubles affectant l'Institut, le conseil de discipline n'est pas en mesure d'assumer ou rétablir le fonctionnement des enseignements, les sanctions seront prises par le Ministre de l'Agriculture au vu d'un rapport écrit du Directeur de l'Institut après convocation d'urgence de l'intéressé par le Directeur pour être entendu.
Art. 40. — Les délibérations du conseil de discipline ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut, il est procédé dans les cinq jours à une seconde réunion quel que soit le nombre des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 41. — Lorsque le conseil de discipline ne peut être constitué conformément à l'article 35 ci-dessus, les membres du conseil sont désignés par le Ministre de l'Agriculture. En cas d'impossibilité pour le conseil de se réunir, les sanctions seront prises par le Ministre de l'Agriculture au vu d'un rapport écrit par le Directeur de l'Institut qui convoque d'urgence l'intéressé pour être entendu.
CHAPITRE SEPT
Dispositions finales
Art. 42. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 43. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZA*