Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories des personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970 et la loi n° 72-58 du 29 juillet 1972;
Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 78 à 80;
Vu la loi n° 74-41 du 22 mai 1974, portant attribution du service du capital décès à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérée au profit de la Caisse Nationale de Retraite sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 74-762 du 5 août 1974;
Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès;
Vu le décret n° 82-799 du 17 mai 1982, portant organisation administrative et financière du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décétons :
Article Premier. — Les personnels titulaires et les agents temporaires du Centre Informatique du Ministère des Finances sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leurs catégories, des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959, du décret-loi susvisé N° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi sus-visée N° 72-58 du 29 juillet 1972 ;
Les services accomplis par les intéressés au centre antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve.
a) — Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) — Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et de subventions exigibles en vertu des articles 5 et 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels titulaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par le Centre Informatique du Ministère des Finances, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CESSATION DE FONCTIONS