Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-518 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 82-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-536 du 16 septembre 1975, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Akkari, Directeur du Domaine.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Akkari Directeur du Domaine au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
- Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'expropriation.
- Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le Domaine Privé de l'Etat.
- Les actes et correspondances en matière :
a) de vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les Tribunaux.
b) de tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
c) de tenue des sommiers de consistance des Domaines Publics et Privé de l'Etat.
d) d'expertises portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux diverses services étatiques.
e) de liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du Domaine.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Akkari, est autorisé à sous déléguer sa signature dans le cadre de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI