Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte et notamment son article 8 ;
Sur proposition du Ministre de l'Équipement ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Unique. — Est approuvé le code des devoirs professionnels ci-annexé.
Fait à la Kasbah, le 4 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article Premier. — Le présent code des devoirs professionnels s'impose à tous les architectes inscrits au tableau de l'ordre, et ce, en application des dispositions de la loi n° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte.
Art. 2. — Sans préjudice de l'application de la loi, le présent code des devoirs professionnels définit les règles relatives aux droits et obligations des architectes ainsi que celles applicables à l'exercice de leur profession.
Il précise par ailleurs les règles régissant, les rapports des architectes avec les maîtres d'ouvrages, les entrepreneurs, les fournisseurs de matériaux, les bureaux d'études, ingénieurs-conseils et autres intervenants ainsi que les rapports des architectes entre eux et avec le Conseil de l'Ordre.
Art. 3. — Les infractions disciplinaires aux dispositions du présent code relèvent en premier ressort des instances disciplinaires de l'Ordre des Architectes de Tunisie conformément aux dispositions de la loi N° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte.
TITRE DEUXIEME
Missions générales de l'architecte
Art. 4. — La vocation de l'architecte est de concevoir le cadre dans lequel s'inscrivent vie, séjour et activité de l'être humain.
L'architecte participe à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace.
Art. 5. — L'architecte intervient dans la définition, la précision, la prévision, la programmation, la conception, l'élaboration et l'exécution du cadre bâti.
Ses interventions se définissent par des missions ponctuelles, globales, temporaires ou permanentes.
Il doit en conséquence adapter son comportement de telle sorte qu'il assure et assume au mieux ses interventions afin de contribuer à l'enrichissement du patrimoine.
p. 2873Art. 6. — L'architecte exprime des aspirations et des besoins à satisfaire quel qu'en soit le terme : immédiat ou éloigné.
De ce fait, il est supposé être informé et en connaissance des réalités sociales, physiques, économiques dans lesquelles il est appelé à intervenir.
Art. 7. — Outre l'établissement du projet architectural et la direction des travaux dans lesquels il exerce, d'une manière générale, la fonction de maître d'œuvre, l'architecte participe aux missions et travaux suivants :
- Plans d'aménagement et d'urbanisme
- Lotissement
- Programmation
- Conseils et assistance auprès des maîtres d'ouvrages
- Coordination ou pilotage des travaux
- Expertise et arbitrage
- Enseignement
- Gestion technique et administrative.
Art. 8. — L'architecte, dans le cadre d'une ou plusieurs des missions définies à l'article 7 intervient dans le respect de la législation en vigueur, des plans d'ensembles, des normes et règlements lorsqu'ils existent. A défaut, il est de son devoir de s'entourer de conseils et précautions nécessaires de manière à sauvegarder dans ses interventions l'intérêt public.
Art. 9. — L'architecte attirera l'attention des autorités, par le Canal du Conseil de l'Ordre sur toutes les anomalies qu'il pourrait constater ou déceler dans l'exercice de sa profession, en ce qui concerne les plans d'ensembles, normes et règlements, dans le but de contribuer à leur amélioration et à leur adaptation aux nouvelles exigences éventuelles.
TITRE TROISIEME
Statut de l'architecte
Art. 10. — L'architecte peut exercer sa profession :
1) En qualité d'indépendant
2) En qualité d'agent de l'État, des établissements publics et des collectivités locales;
3) En qualité d'enseignant ou chargé de recherche;
4) En qualité de salarié du secteur privé;
5) En qualité de contractuel.
Art. 11. — L'architecte indépendant est celui qui exerce la profession sous forme libérale :
a) Soit à son propre compte;
b) Soit dans le cadre d'association avec des personnes physiques ou morales de droit privé ayant pour activité l'étude de projets de constructions tel que prévu à l'article 21 et 22 ci-après;
c) Soit à titre d'associé respectant les clauses et dispositions visées aux articles 18, 19, 20 et 22.
Art. 12. — L'architecte agent public qui bénéficierait d'une dérogation pour exercer une activité privée lucrative est tenu d'en aviser le Conseil de l'Ordre conformément à l'article 17 du présent code.
Art. 13. — L'architecte enseignant, ou chargé de recherche autorisé à exercer une activité privée lucrative, est tenu d'en aviser le Conseil de l'Ordre conformément à l'article 17 du présent code.
Art. 14. — L'architecte salarié du secteur privé est celui qui exerce la profession d'architecte dans le cadre d'un contrat d'emploi dûment établi pour le compte :
- D'un architecte
- D'un Groupement d'architecture;
- D'une personne physique ou morale de droit privé n'ayant pas pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la location ou la vente d'immeubles, l'achat ou la vente de terrains et de matériaux de construction, et d'une façon générale n'ayant pas des activités ou des intérêts incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.
Toutefois, si l'architecte travaille pour le compte d'une personne visée au dernier alinéa ci-dessus, il ne peut exercer les missions prévues à l'article 38 alinéa a.
Art. 15. — L'architecte salarié du secteur privé peut exercer dans le cadre de la législation en vigueur, sous les qualités visées à l'article 11 du présent code.
Art. 16. — L'architecte contractuel est celui qui, recruté pour l'exécution des missions particulières d'une durée limitée, exerce la profession dans le cadre d'un contrat d'emploi dûment établi.
Sauf dispositions restrictives de son contrat d'emploi, l'architecte contractuel peut exercer sous les qualités visées à l'article 11 du présent code.
Art. 17. — L'architecte tiendra constamment informé le Conseil de l'Ordre de la qualité ou des changements de qualité dans lesquels il exerce la profession. Il en sera fait mention sur le tableau de l'Ordre des Architectes.
TITRE QUATRIEME
Groupements d'architecture - Associations
Art. 18. — Les architectes indépendants inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes peuvent, pour l'exercice en commun de la profession d'architecte, constituer entre eux ou avec d'autres personnes physiques, des groupements d'architecture.
Art. 19. — Tout projet de groupement d'architecture ou de participation à un groupement d'architecture doit être au préalable soumis au Conseil de l'Ordre qui en vérifie la conformité avec les conditions fixées au présent code.
Les architectes ne peuvent s'engager sur un projet de groupement avant la décision du Conseil de l'Ordre, celles-ci devant être notifiée aux intéressés, au plus tard, 60 jours après le dépôt du dossier.
La même procédure est applicable en cas de modification des conditions de participation à un groupement d'architecture.
Les architectes intéressés aviseront le Conseil de l'Ordre de toute circonstance qui met fin à leur participation.
Art. 20. — Quelle que soit la forme sociale adoptée au sein du groupement d'architecture, elle doit répondre aux conditions suivantes :
a) La part du capital de chaque associé doit revêtir une forme nominative;
b) Les deux tiers au moins du capital doivent être détenus par des architectes;
c) La gestion du groupement d'architecture ne peut être assurée que par un ou plusieurs architectes.
Art. 21. — Les architectes ou groupements d'architecture peuvent également s'associer avec des personnes physiques ou morales ayant pour activité l'étude des projets de construction.
Ces associations dont le but est de créer des équipes pluridisciplinaires ne devront, en aucun cas, permettre par leur biais l'exercice illégal de la profession d'architecte.
L'Association a pour objet la réalisation d'une opération de construction dans le cadre du coût d'objectif proposé par elle et dans les limites du taux de tolérance défini par le Maître d'Ouvrage.
Les architectes sont tenus d'informer le Conseil de l'Ordre de toute participation à une telle association.
Art. 22. — Le groupement d'architecture ou l'association ne peuvent exercer la profession d'architecte. Le groupement d'architecture ou l'association ne peuvent être inscrits sur le tableau de l'Ordre des architectes.
Tout architecte associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre du groupement d'architecture ou de l'association.
TITRE CINQUIÈME
Incomptabilité résultant de la profession d'architecture
Art. 23. — L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au conseil de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toute personne physique ou morale exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit directement de la construction.
L'architecte doit, avant tout engagement professionnel faire connaître ces liens, tout client ou employeur, par déclarations. Il veillera à ce que ces dernières soient dûment visées par les intéressés.
Art. 24. — Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont :
a) Les liens de parenté entre l'architecte et une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est ascendant, descendant ou conjoint de l'architecte.
b) Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit directement de la construction et consistant en la détention d'au moins cinq pour cent de son capital.
Art. 25. — L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec les professions suivantes :
1) Entrepreneur de travaux publics et de construction;
2) Courtiers en biens immobiliers;
3) Commerçant en matériaux de construction;
4) Industriel en matériaux de construction;
5) Gérant au service d'une personne physique ou morale telles que définies dans les alinéas ci-dessus.
En outre, la détention de plus de 15 % du capital social ou d'un nombre de parts sociales qui confèrent à l'architecte la qualité d'actionnaire majoritaire d'une personne morale exerçant les professions visées aux alinéas 1 à 4 ci-dessus ou plus généralement ayant pour objet de tirer profit directement de la construction, est soumise à l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre des Architectes de Tunisie.
Art. 26. — L'architecte ne peut exercer sa profession conjointement avec une autre activité professionnelle que moyennant l'autorisation du Conseil de l'Ordre, dûment justifiée à l'intéressé dans les 60 jours qui suivent le dépôt du dossier.
TITRE SIXIÈME
Obligations de l'architecte
Art. 27. — L'architecte doit faire preuve de la plus grande discrétion dans l'exercice de sa profession et s'abstenir de tout acte qui serait susceptible de porter atteinte à la dignité et à l'honneur de celle-ci.
Il est aussi tenu au secret professionnel.
Art. 28. — L'architecte doit faire preuve de la plus grande diligence dans l'accomplissement de sa mission et notamment lorsqu'il est chargé par les tribunaux ou les particuliers de missions d'expertise ou d'arbitrage.
Art. 29. — L'architecte s'interdit toute publicité à caractère commercial ou susceptible de porter atteinte à la dignité de la profession, à l'exception des formes prescrites dans l'article 30.
Art. 30. — En cours d'exécution des travaux, l'architecte ou les architectes devront faire apposer un panneau, sur le ou les chantiers qu'ils dirigent, identifiant et précisant leurs missions respectives.
L'architecte ou les architectes peuvent signer leurs œuvres après achèvement, pour autant que la mention de leur nom et de leurs missions respectives se fassent avec discrétion.
L'architecte ou les architectes peuvent faire état de leur qualité dans des ouvrages, études, revues à caractère scientifiques, artistique ou professionnel.
Art. 31. — Sous peine de sanctions disciplinaires, l'architecte se gardera de toute forme d'utilisation de son titre tendant à permettre, à favoriser ou à cautionner la pratique de la profession par toute personne non habilitée à exercer la profession d'architecte.
L'architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature : la signature de complaisance est interdite.
Art. 32. — L'architecte doit s'abstenir de toute démarche et offre de services susceptibles de porter atteinte à la dignité de sa profession.
Il lui est notamment interdit de rechercher des travaux par des avantages quelconques consentis à des tiers, tels que concessions et commissions.
Art. 33. — L'architecte est tenu de veiller à pouvoir faire face aux conséquences financières qui pourraient découler de ses responsabilités professionnelles en application, notamment, de l'article 876 du Code des Obligations et contrats.
Au cas où l'architecte n'adhère pas à un fonds de garantie mutuelle ou ne souscrit pas de police d'assurance, il répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
TITRE SEPTIÈME
Rapport de l'architecte avec les maîtres d'ouvrages
Art. 34. — L'architecte apporte au Maître d'Ouvrage le concours de tout son savoir, de son expérience dans l'étude
p. 2875de ses projets, dans le contrôle de l'exécution de ses travaux et dans les avis ou conseils qu'il est appelé à lui donner.
Art. 35. — L'architecte veille aux intérêts de son client dans la mesure où ils ne s'opposent pas à ses devoirs et à l'intérêt de la collectivité. Il observera toutes les prescriptions législatives et réglementaires applicables aux travaux dont il est chargé.
Il refusera de se prêter à toute opération qui serait de nature à enfreindre ces prescriptions, à léser les droits des tiers ou à entraîner des accidents.
Art. 36. — Au cas où le Maître d'Ouvrage fait profession d'entrepreneur, de promoteur, ou qu'il construit en vue de la vente à des tiers, l'architecte ne peut accepter des missions telles que définies à l'article 38 alinéa a qu'en qualité d'indépendant. Dans ce cas, le Conseil de l'Ordre des Architectes est habilité à prendre connaissance du contrat intervenu entre l'architecte et le Maître d'Ouvrage.
Dans l'exécution de pareilles missions, l'architecte est tenu d'avoir égard aux intérêts des futurs acquéreurs des constructions qui lui sont confiées.
Art. 37. — Dès qu'une mission a été convenue avec le Maître d'Ouvrage, l'architecte est tenu de la faire constater par une convention écrite définissant la nature et l'étendue de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client.
Art. 38. — En cas d'attribution à l'architecte d'une mission complète relative à une opération de construction, les prestations dues comprennent :
a) La conception architecturale de l'œuvre : esquisse, avant-projet, projet d'exécution, rédaction des pièces du marché;
b) La coordination des études;
c) La direction générale de la réalisation : coordination de l'exécution des différents corps d'état, surveillance et contrôle des travaux, propositions de règlements de dépenses.
Art. 39. — Le ou les architectes qui auraient à assurer la mission de coordination de l'exécution des travaux sur la base des études architecturales élaborées par d'autres confrères se devront de prendre les précautions nécessaires quant à la vérification des dites études, leur responsabilité civile étant pleinement engagée.
Art. 40. — Dans l'accomplissement de ses missions, l'architecte présentera ses projets de telle façon qu'ils forment un ensemble de documents complets et précis, donnant tous les renseignements nécessaires quant à la mesure et l'étendue des travaux à exécuter.
L'architecte assurera le contrôle de l'exécution des travaux avec tout le soin et toute l'assiduité requis pour s'assurer de leur exécution conforme aux règles de l'art et aux différentes pièces du marché dûment approuvées par le Maître d'Ouvrage.
Art. 41. — L'architecte ou les architectes se devront de limiter le nombre des missions professionnelles qu'ils acceptent simultanément, à leurs possibilités matérielles, compte tenu de leur importance et du lieu de leur réalisation.
Art. 42. — L'architecte doit se recuser s'il est désigné expert ou arbitre dans une affaire mettant en cause un de ses clients pour un ouvrage dont il a été l'auteur, ou dans laquelle il a déjà émis un avis sur le fonds du litige.
S'il est désigné par son client, il doit considérer qu'il n'en est plus le conseiller et que ses devoirs sont désormais ceux d'un expert ou d'un arbitre.
TITRE HUITIÈME
Rapports de l'architecte avec les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux
Art. 43. — L'architecte veillera à la réalisation, dans les meilleures conditions de qualité et de prix, des constructions projetées pour le Maître de l'Ouvrage.
En cas de mise en adjudication ou appel d'offres de travaux, l'architecte mettra tous les concurrents sur le même pied d'égalité en ce qui concerne les renseignements nécessaires à l'étude et l'analyse des prix. Avant la désignation du titulaire du marché, il lui est défendu de communiquer aux participants les offres des autres concurrents.
Art. 44. — L'architecte chargé de contrôler l'exécution des travaux, veillera à établir des rapports de respect mutuel avec les entrepreneurs.
Il leur fournira, en temps voulu, toutes indications nécessaires à la bonne exécution et coordination des travaux.
Cette mission confère à l'architecte autorité sur les chantiers. Il usera de cette position en vue de la réalisation, dans les meilleures conditions, de l'œuvre entreprise.
Art. 45. — L'architecte doit veiller à sauvegarder, en toutes circonstances, une totale indépendance vis-à-vis des entrepreneurs et des fournisseurs de matériaux.
L'architecte ne perdra pas de vue qu'il est rémunéré exclusivement par des honoraires de salaire.
Il lui est dès lors formellement interdit de solliciter ou d'accepter toute commission ou avantage quelconque provenant directement ou indirectement d'un tiers, à quelque titre que ce soit.
Constitue notamment un avantage indirect, le fait d'autoriser les entrepreneurs ou fournisseurs de matériaux à exécuter des études entrant dans le cadre de la mission de l'architecte.
TITRE NEUVIÈME
Rapport de l'architecte avec les bureaux d'études, ingénieurs-conseils et autres intervenants
Art. 46. — Lorsque l'architecte est amené à conseiller au Maître d'Ouvrage le recours aux services d'un bureau d'études, d'un ingénieur-conseil ou de tout autre intervenant, il lui est recommandé de faire constater par une convention écrite la mesure de cette intervention, soit vis-à-vis du Maître de l'Ouvrage, soit vis-à-vis de l'entrepreneur, soit encore vis-à-vis de lui-même de façon à définir préalablement à toute prestation, les rôles respectifs, les seuils des missions, les responsabilités de tous les intervenants.
La dite convention déterminera également le montant et les modalités de la rémunération du bureau d'études, de l'Ingénieur-Conseil ou de tout autre intervenant.
Art. 47. — Les missions qui sont confiées au bureau d'études, à l'ingénieur-conseil ou à un autre intervenant comportant essentiellement des interventions de leur compétence. Elles complètent celles dévolues aux architectes et ne se substituent à elles en aucune manière.
p. 2876Les modifications éventuelles de dispositions architecturales pouvant influer sur les études du bureau d'études, de l'ingénieur-conseil ou de tout autre intervenant lui seront signalées en temps utile.
TITRE DIXIEME
Rapport de l'architecte avec ses confrères
Art. 48. — L'architecte est tenu de faire preuve de confraternité. Il se doit d'être objectif et courtois dans la critique des œuvres de ses confrères et accepte de même une critique identique faite aux siennes.
Il doit, d'une façon générale, s'abstenir de toute manœuvre tendant à supplanter ses confrères dans leur situation professionnelle.
Art. 49. — Le plagiat est interdit.
Art. 50. — Si en cas de force majeure, un architecte est appelé à poursuivre les prestations d'une des missions telles que définies aux articles 7 et 38 du présent code entamées par un de ses confrères, il est tenu d'en informer ce dernier et d'obtenir auprès de lui une autorisation dûment notifiée.
En cas de différend, il est obligatoirement fait recours d'arbitrage auprès du Conseil de l'Ordre des Architectes qui devient le seul habilité à trancher le litige.
Dans tous les cas les prestations fournies par le premier confrère seront honorées.
Art. 51. — Si par suite de radiation, de maladie grave ou pour tout autre cause, l'architecte est dans l'impossibilité d'achever sa mission, telle que définie aux articles 7 et 38, du présent code et dans la cas où son remplaçant n'a pas été désigné contractuellement par ses soins, le Conseil de l'Ordre se réserve, à titre exceptionnel et en tous les cas en accord avec le Maître de l'Ouvrage, le droit de désigner d'office l'Architecte qui sera chargé de poursuivre les prestations de l'Architecte empêché.
En cas de décès le Conseil de l'Ordre est habilité à décider, avec l'architecte désigné comme prévu ci-dessus, des droits et des mesures humanitaires à prendre au bénéfice des ayants droits de l'architecte défunt.
Art. 52. — Si plusieurs architectes concourent à l'établissement d'un même projet, les prestations seront préalablement définies sans équivoque au départ des études par une convention écrite.
La dite convention précisera le montant et les modalités de rémunération de chacun d'entre eux.
La collaboration sera menée dans un esprit de coopération dans l'intérêt des ouvrages.
Les architectes se communiqueront toutes les études et tous les renseignements utiles pour les travaux de chacun.
Chaque architecte remplira ses prestations avec les mêmes soins que s'il était seul auteur du projet.
TITRE ONZIEME
Rapport de l'Architecte avec l'Ordre des Architectes
Art. 53. — L'Architecte se doit de faire preuve à l'égard du conseil de l'ordre de loyauté et de déférence.
Il est tenu d'éclairer le Conseil de l'Ordre sur tous les éléments des affaires dont ce dernier est saisi, et de lui fournir à la première demande, tous les renseignements et documents nécessaires dont il dispose, quand ils ne relèvent pas du secret d'État.
L'Architecte devra toujours faire preuve de réserve dans la critique des décisions rendues par le Conseil de l'Ordre.
Art. 54. — L'Architecte se devra, quelle que soit sa qualité (telle que définie à l'article 10), d'assister le Conseil de l'Ordre, particulièrement dans l'application de textes officiels relatifs à l'organisation, la protection et l'exercice de la profession.
A ce titre, il est de son devoir de dénoncer toute forme d'exercice illégal de la profession et de port illégal du titre d'architecte.
Art. 55. — Dans tout litige s'élevant à propos des honoraires réclamés par un architecte celui-ci ne peut décliner la compétence du Conseil de l'Ordre lorsque l'intervention de ce dernier est requise.
Art. 56. — L'Architecte ne peut déléguer sa signature ou ses pouvoirs qu'à un confrère inscrit au tableau.
Dans ce cas il se doit se recueillir l'accord préalable du Maître de l'Ouvrage et d'informer le Conseil de l'Ordre.
Art. 57. — L'Architecte doit régler dans le premier trimestre de chaque année le montant des cotisations fixé par le Conseil de l'Ordre en vertu de l'Article 23 de la Loi N° 74-46 du 11 mai 1974.
Les retards de paiement de cotisations sont frappés de pénalités fixées par le Conseil de l'Ordre.
Art. 58. — Le non paiement des cotisations constitue un manquement grave à ses devoirs et une violation aux règles professionnelles.
TITRE DOUZIEME
Rémunération de l'architecte
Art. 59. — En fonction de son statut, l'architecte est rémunéré soit par des honoraires, soit par un traitement, des vacations ou des frais d'expertise.
Art. 60. — Les honoraires de l'architecte sont établis conformément à un barème approuvé par décret en application des articles 3 et 23 de la loi N° 74-46 du 22 mai 1974.
Art. 61. — L'Architecte qui est l'auteur d'une invention peut en retirer un juste bénéfice. Il n'est pas contraire aux règles du bon exercice de sa profession qu'il perçoive à ce titre des droits d'auteur.
TITRE TREIZIEME
SANCTIONS
Art. 62. — Le Conseil de l'Ordre des Architectes est compétent pour sanctionner, conformément à la loi N° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte. Toutes infractions aux règles établies par le présent code.
Art. 63. — Les sanctions de suspension ou de radiation seront mentionnées sur le tableau de l'Ordre des Architectes conformément à l'article 31 paragraphe 2 de la loi N° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte.
TITRE QUATORZIEME
Dispositions Transitoires
Art. 64. — Tout architecte est tenu, dans les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent texte, d'informer le Conseil de l'Ordre des Architectes, de la qualité en laquelle il exerce sa profession.
p. 2877Art. 65. — L'Architecte qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent code, exerce conjointement à sa profession, une autre activité professionnelle ou détient des parts sociales tels que prévus à l'Art 25, est tenu d'en informer le Conseil de l'Ordre des Architectes dans les soixante jours de cette entrée en vigueur. Cette information vaut également demande l'autorisation conformément aux articles 25 et 26 du présent code.
Art. 66. — Les architectes qui auront satisfait aux formalités prévues à l'article 65 sont autorisés à poursuivre les activités ayant fait l'objet de la notification jusqu'au moment où le Conseil de l'Ordre des Architectes aura statué définitivement sur les demandes d'autorisation.