Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de Finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 54 à 59;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le Fonds de la Coopération et de la Mutualité prévu à l'article 54 de la loi susvisée n° 79-66 du 31 décembre 1979 est destiné à contribuer au financement des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste régulièrement constituées, dont l'activité concourt au développement économique du pays et qui offrent des garanties de bonne gestion.
Art. 2. — L'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité peut, selon les cas, être accordée sous forme de dotation remboursable, de subvention d'investissement, de bonification de taux d'intérêt des crédits bancaires contractés avec ou sans la garantie de l'Etat, et de prêt complémentaire d'investissement.
Art. 3. — L'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité n'est attribuée qu'au titre des investissements nouveaux qui s'inscrivent dans le cadre de l'objet social de l'entreprise et dont le montant ne dépasse pas 500.000 Dinars, les besoins en fonds de roulement compris.
Art. 4. — Pour pouvoir bénéficier de l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité, l'entreprise doit justifier d'un financement sur ses fonds propres au moins égal à 10% du montant des investissements tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
Les Fonds propres de l'entreprise s'entendent de l'ensemble de son capital social et de ses réserves.
Art. 5. — La dotation remboursable n'est attribuée qu'à l'occasion de la création de l'entreprise.
Son montant peut atteindre celui du capital social de l'entreprise sans toutefois excéder 10% du montant des investissements, les besoins en fonds de roulement compris.
La dotation remboursable aura une durée maximum de 15 ans dont 5 ans de délai de grâce et portera intérêt au taux de 2,5 %.
L'entreprise doit prendre toutes dispositions à l'effet de reconstituer, pendant la durée de 15 ans visée à l'alinéa précédent, le montant de la dotation qui lui est attribuée.
La reconstitution du montant de la dotation doit s'effectuer au moyen de l'incorporation, au capital social de l'entreprise, des montants nécessaires à prélever sur ses excédents après constitution des divers réserves, et, en cas de besoin, au moyen des rapports nouveaux des associés.
Art. 6. — La subvention d'investissement est accordée dans la proportion de 30% du montant des investissements, les besoins en fonds de roulement exclus.
La subvention d'investissement n'est pas attribuée sur le Fonds de la Coopération et de la Mutualité lorsque les investissements sont éligibles à ce même avantage en vertu d'une législation particulière.
Art. 7. — Le prêt complémentaire d'investissement n'est accordé qu'au titre des investissements qui, eu égard à leur nature et compte tenu de la capacité prévisionnelle de remboursement de l'entreprise, ne sont pas susceptibles d'être financés intégralement au moyen des crédits dispensés sur les ressources ordinaires des banques.
Il ne peut être attribué à l'entreprise pour le financement de ses investissements qui sont éligibles habituellement aux crédits nourris sur les autres ressources spéciales des banques affectées à cet effet.
Le prêt complémentaire d'investissement est accordé dans la limite de 25% du montant des investissements, les besoins en fonds de roulement exclus.
p. 2878Il aura une durée maximum de 12 ans, y compris un délai de grâce pouvant atteindre 5 ans, et portera intérêt au taux de 6%.
Art. 8. — La bonification des taux d'intérêt est accordée au titre des crédits d'investissement dispensés sur les ressources ordinaires des banques avec ou sans la garantie de l'État, sans que le taux d'intérêt à la charge de l'entreprise ne soit inférieur à 6%.
Art. 9. — L'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité est attribuée par décision du Ministre des Finances après avis du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles lorsque la demande d'aide concerne une entreprise à caractère coopératif ou mutualiste agricole ou du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements lorsque la demande d'aide concerne, tout autre organisme à caractère coopératif ou mutualiste.
Le Ministre des Finances notifie les suites réservées aux demandes précités.
Art. 10. — Les montants des prêts, dotations et subventions accordés sur le Fonds de la Coopération de la Mutualité deviennent immédiatement exigibles par décision du Ministre des Finances après avis du département de tutelle en cas de non réalisation des investissements ou d'affectation de l'aide à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été attribuée.
Art. 11. — La gestion du Fonds de la Coopération et de la Mutualité sera confiée à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure entre chacun de ces organismes et le Ministre des Finances.
Cette convention précisera notamment les procédures d'étude et de présentation des projets faisant appel à l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité, les modalités de déblocage de cette aide et les garanties à prendre éventuellement en sûreté de remboursement des dotations remboursables et des prêts complémentaires d'investissement.
Art. 12. — Les Ministres du Plan, des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à la Kasbah, le 4 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
ALCOOLS