La commune de Sakiet Eddaier est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
TABLEAUX PARCELLAIRES
Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la commune de Sousse par le décret N° 65-439 du 2 septembre 1965 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3-7 septembre 1965 (application de l'article 35 du décret N° 76-85 du 11 août 1976).
| N° d'ordre | NUMERO de la parcelle | NUMERO du titre foncier | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 | 6 | 26762 (Reste du terrain n° 1) | Immeuble | 570 m2 | Héritiers Béchir Ettousani |
Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la commune de Sousse par décret n° 65-70 du 1er mars 1963 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne du 5 mars 1963.
(Application des dispositions de l'article 35 du décret n° 76-85 du 11 août 1976).
| NUMERO | Noms des propriétaires ou présumés tels | N° de titre foncier | Superficies | Situation |
|---|---|---|---|---|
| 6 | Béchir Ettouzani | 26762 (partie du terrain n° 1) | 3119 | Situé à la Corniche |