Le Ministre des Finances;
Vu le code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et plus particulièrement son article 35;
Arrête :
Article Unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1983 ne sera pas réclamé.
Tunis, le 17 novembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère des Affaires Culturelles
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