Décret N° 83-1088 du 21 novembre 1983, portant publication de la Convention signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative à l'entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 82-27 du 2 décembre 1982, portant ratification de la Convention signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative à l'entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;

Décretons :

Article Premier. — La Convention signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative à l'entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, et familiales entre les ressortissants des deux États;

Art. 2. — La présente Convention prend effet à compter du 1er juillet 1983, conformément aux dispositions de son article 16.

Constatant l'importance des relations personnelles

Art. 3. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 21 novembre 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

CONVENTION

ENTRE LA PÉPUBLIQUE TUNISIENNE
ET LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
EN MATIÈRE DE GARDE DES ENFANTS,
DE DROIT DE VISITE ET D'OBBLIGATIONS
ALIMENTAIRES

Le Gouvernement de la République Tunisienne et

Le Gouvernement de la République Française judiciaire entre les deux États pour mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d'aliments et améliorer les dispositions des Conventions existantes,

Sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER
Domaine d'Application

Les autorités compétentes des deux États agissant dans les domaines de la garde des enfants, du

droit de visite et des obligations alimentaires, s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à promouvoir leur coopération en ces domaines.

ARTICLE DEUX

Autorités Centrales et Commission Mixte

Les Ministères de la Justice des deux États sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par la présente Convention. A cet effet, ces autorités centrales communiquent directement entre elles et saisissent, le cas échéant, leurs autorités compétentes. L'intervention des autorités centrales est gratuite.

Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des Ministères chargés des Affaires Etrangères et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre État, afin de faciliter le règlement des problèmes qu'ils jugent opportun de lui soumettre.

ARTICLE TROIS

Demandes de Renseignements

Les autorités centrales peuvent, sauf si l'ordre public s'y oppose, s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles, commerciales, ou relatives au statut personnel dont leurs autorités judiciaires sont saisies. Elles donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement tendant à la délivrance sans frais de copies de documents publics, notamment, de copies de décisions judiciaires, d'actes de l'état-civil ou d'actes relatifs au statut personnel. Elles se fournissent mutuellement, sur leur demande, des renseignements concernant les lois en vigueur sur le territoire de l'État dont elles relèvent, afin d'en faciliter la preuve devant les autorités judiciaires ainsi que sur leur organisation judiciaire.

Les demandes, et leurs réponses sont faites dans la langue de l'État requis.

La même forme d'assistance peut être apportée au moyen des renseignements fournis par les autorités consulaires intéressées.

ARTICLE 4

Décisions Exécutoires

En matière de garde d'enfants, de droit de visite et d'aliments, les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des deux États peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les juridictions de cet État lorsqu'elles sont exécutoires et répondent aux conditions posées par les dispositions des seuls paragraphes a), b), et d), e), et f) de l'article 15 de la Convention tuniso-française du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires.

La partie qui invoque en application du titre II de la Convention du 28 juin 1972 précitée, l'autorité d'une décision judiciaire, rendue en matière de garde d'enfants, de droit de visite et d'aliments ou qui en demande l'exécution, doit produire un certificat du greffier constatant seulement que la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue, nonobstant les dispositions des paragraphes c) de l'article 15 et c) de l'article 22 de la même Convention.

CHAPITRE II

GARDE DES ENFANTS ET DROIT DE VISITE

ARTICLE 5

Coopération Judiciaire Spécifique

Les deux États se garantissent réciproquement, sur leur territoire, sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre exercice du droit de garde et du droit de visite sur l'enfant mineur sous la seule condition de l'intérêt de l'enfant, conformément aux dispositions de la présente Convention, notamment celles des articles 10 et 11. Ils se garantissent mutuellement la bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre État dans ce domaine.

ARTICLE 6

Attributions des Autorités Centrales

1. — Les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés dont le droit de garde est contesté ou méconnu. Elles satisfont aux demandes de renseignements concernant la situation matérielle et morale de ces enfants.

2. — Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à assurer la remise volontaire des enfants ou à faciliter une solution amiable. Elles font prendre, dans le cas d'urgence, toute mesure provisoire qui semble utile pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou d'autres préjudices pour les parties concernées. Elles donnent des informations de portée générale sur le contenu de leur droit pour l'application des présentes dispositions et établissent, le cas échéant, des attestations concernant la teneur de leurs dispositions législatives sur le droit de garde et le droit de visite.

3. — Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à faciliter l'exercice du droit de visite. Elles coopèrent pour que soit organisé sur le territoire des deux États, un droit de visite et d'hébergement au profit de celui des parents qui n'a pas la garde et pour que soit levé tout obstacle juridique et nature à s'y opposer. Elles coopèrent également pour que soient respectées les conditions posées par leurs autorités respectives pour la mise en œuvre et le libre exercice de ce droit ainsi que les engagements pris par les parties à son sujet.

ARTICLE 7

Exécution Forcée

A défaut de remise volontaire, les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour faciliter l'exécution des décisions de justice relatives au droit de garde et au droit de visite lorsqu'elles sont exécutoires dans l'État requérant.

ARTICLE 8

Droit d'Action d'Office

Les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du Ministère Public

institué auprès des juridictions agissant en matière civile, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour rendre exécutoire dans l'État, requis les décisions exécutoires dans l'État requérant, soit pour faire statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.

Les autorités centrales doivent saisir également leurs autorités judiciaires des demandes visant à fixer ou à protéger l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant dans l'un ou l'autre État, au profit de celui des parents qui n'a pas la garde.

ARTICLE 9

Procédure d'Urgence

Les autorités judiciaires des deux États une fois saisies doivent statuer d'urgence. Si ces autorités n'ont pas statué dans un délai de six semaines à partir de leur saisine, l'autorité centrale de l'État repuls doit informer l'autorité centrale de l'État requérant du déroulement de la procédure.

Les autorités centrales veillent à l'exécution rapide des commissions rogatoires en cette matière qui pourront être utilisées pour recueillir toutes les informations nécessaires.

ARTICLE 10

Compétence Indirecte

En matière de garde d'enfants, et au sens des dispositions des articles 15 et 16 de la Convention du 28 juin 1972, la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans l'un des deux États ne peut être refusée par l'autre État lorsque le tribunal de l'État qui a rendu la décision est celui :

• de la résidence commune effective des parents
• ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.

Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'État qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre État est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.

ARTICLE 11

Procédure Conservatoire

Le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu doit ordonner, à titre conservatoire, la remise immédiate de l'enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l'enfant n'établisse :

1) qu'à l'époque de la violation invoquée, la personne à qui la garde avait été confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant, ou :

2) que la remise de l'enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement de gravité exceptionnelle depuis l'attribution de la garde.

Dans l'appréciation des circonstances visées ci-dessus les autorités judiciaires prennent en considération les informations fournies par l'autorité centrale de l'État de la résidence habituelle de l'enfant, notamment sur sa situation sociale et sur la teneur des dispositions législatives concernant le droit de garde dans cet État.

Une décision sur le retour de l'enfant ne préjuge pas du fond du droit de garde.

Lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu en violation d'une décision sur la garde rendue par la juridiction de l'un des deux États compétents en vertu de l'article 10, ci-dessus et d'une demande de remise de l'enfant émanant de la personne qui bénéficie du droit de garde, les juridictions de l'autre État doivent statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant, aux conditions du présent article.

ARTICLE 12

Information des Autorités Consulaires

Les décisions judiciaires sur la dévolution du droit de garde des enfants qui sont rendues par les tribunaux des deux États lorsque les parents de nationalité différente sont français et tunisien, sont par la voie diplomatique, portées à la connaissance des autorités consulaires de celui des deux États dont ressortit le parent qui n'a pas la garde.

CHAPITRE III

Obligations Alimentaires

ARTICLE 13

Droit d'Action d'Office

Les autorités centrales peuvent, le cas échéant, saisir directement et selon une procédure d'urgence leurs autorités judiciaires compétentes aux fins de rendre exécutoires les décisions rendues en matière d'aliments, sans préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions intermédiaires par la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, à laquelle la France et la Tunisie font parties.

ARTICLE 14

Compétence Indirecte

En matière d'aliments et au sens des dispositions des articles 15 et 16 de la Convention du 28 juin 1972, la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans l'un des deux États ne peut être refusée par l'autre État lorsque le tribunal de l'État, qui a rendu la décision, s'est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se trouvait sur son territoire.

Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'État, qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre État est liée par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.

CHAPITRE IV

Dispositions Finales

ARTICLE 15

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.

ARTICLE 16

Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

ARTICLE 17

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

Chacun des deux États pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi, les Représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris le dix huit mars mi neuf cent quatre vingt deux en double exemplaire en langue arabe et française, les deux textes faisant également foi.

NOMINATION