Décret N° 83-1087 du 21 novembre 1983, portant publication de la Convention signée à Paris le 18 Mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative aux obligations de service militaire en cas de double nationalité

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 82-86 du 2 décembre 1982, portant ratification de la Convention signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative aux obligations de service militaire en cas de double nationalité;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et de la Défense Nationale.

Décrétons :

Article Premier. — La Convention signée à Paris le 18 mars 1982, entre la République Tunisienne et la République Française et relative aux obligations de service militaire en cas de double nationalité sera publiée aux Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — La présente Convention prend effet à compter du 1er juillet 1983, conformément aux dispositions de son article 10.

Art. 3. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 21 novembre 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE
MILITAIRE EN CAS DE DOUBLE NATIONALITE

Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République Française

— Désireux de renforcer les relations d'amitié et d'étroite coopération existant entre les deux États;

— Considérant qu'il est souhaitable qu'une personne qui possède la nationalité des deux États n'ait à remplir ses obligations de service qu'à l'égard de l'un d'eux;

Sont convenus d'adopter les dispositions suivantes

ARTICLE 1

Les obligations de service visées à la présente Convention concernent le service national en France ou le service militaire en Tunisie.

Le service national en France, le service militaire en Tunisie s'entendent, dans chacun des deux États, du service militaire obligatoire ou de tout autre service considéré comme équivalent par la législation de l'État où ce service est accompli.

ARTICLE 2

Les jeunes gens seront soumis à l'âge de 20 ans accomplis aux obligations de service de l'État sur le territoire duquel ils ont leur résidence habituelle, à moins qu'ils ne déclarent vouloir accomplir ces obligations dans l'autre État.

Ceux qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers choisissent celui des deux États, dont ils possèdent la nationalité, dans lequel ils entendent être soumis à ces obligations.

Ces options sont formulées sur un certificat de déclaration modèle « A » dont la rédaction fera l'objet d'un échange de lettres.

ARTICLE 3

L'expression résidence habituelle s'entend de la résidence effective, stable et permanente des jeunes gens eux-mêmes, en tenant compte du centre de leurs attaches et de leurs occupations.

ARTICLE 4

Les jeunes gens visés à l'article 2 de la présente Convention sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national en France, s'ils sont en règle vis-à-vis de la loi sur le service militaire en Tunisie et s'ils peuvent en justifier par la production d'une attestation officielle délivrée par les autorités tunisiennes.

ARTICLE 5

Les jeunes gens visés à l'article 2 de la présente Convention sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service militaire en Tunisie, s'ils

sont en règle vis-à-vis de la loi sur le service national en France et s'ils peuvent en justifier par la production d'une attestation officielle délivrée par les autorités françaises.

ARTICLE 6

Chacun des deux Gouvernements délivrera aux personnes visées aux article 4 et 5 qui seront en règle vis-à-vis des obligations prévues par la législation en vigueur sur le territoire de son État, une attestation officielle, modèle « B » destinée à régulariser leur situation à l'égard des autorités de l'autre État et dont la rédaction fera l'objet d'un échange de lettres.

ARTICLE 7

Les dispositions de la présente Convention n'affectent en rien les droits acquis au séjour et à l'emploi des personnes auxquelles elles s'appliquent ni leur nationalité qui demeure exclusivement régie, en ce qui concerne la nationalité française, par la loi française, et, en ce qui concerne la nationalité tunisienne, par la loi tunisienne.

ARTICLE 8

Les dispositions de la présente Convention seront appliquées à tous les double-nationaux encore soumis aux obligations de service en France ou en Tunisie à la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 9

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.

ARTICLE 10

Chacun des deux États contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

ARTICLE 11

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux États pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt deux en double exemplaire en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.