Décret N° 83-1089 du 21 novembre 1983, portant publication de la Convention consulaire conclue à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 83-10 du 15 février 1983, portant ratification de la Convention consulaire conclue à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;

Décrétons :

Article Premier. — La Convention Consulaire conclue à Ankara le 7 Mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 17 mai 1983 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera

publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,

Fait au Palais de Carthage le 21 novembre 1983

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

CONVENTION CONSULAIRE

ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE

Le Président de la République Tunisienne

et

Le Chef d'Etat de la République de Turquie

Désireux de développer les rapports d'amitié et de coopération existant entre la Tunisie et la Turquie et de régler dans cet esprit, leurs relations consulaires en vue de faciliter la protection et la défense des intérêts de leurs ressortissants respectifs;

Affirmant que les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continueront à régir les questions qui n'auront pas été expressément réglées par les dispositions de la présente convention;

Ont résolu de conclure à cet effet une Convention Consulaire et ont désigné pour leurs plénipotentiaires :

Pr. le Président de la République Tunisienne

Béji CAID ESSEBSI

Pr. le Chef d'Etat de la République de Turquie

Ilter TURKMEN

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

TITRE I

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1

Définitions

Dans la présente Convention il faut entendre :

1) Par « Etat d'envoi », la Partie contractante qui nomme les fonctionnaires consulaires tels que définis ci-après :

2) Par « Etat de résidence », la Partie contractante sur le territoire de laquelle les fonctionnaires consulaires exercent leurs fonctions;

3) Par « ressortissants », les nationaux de l'un des deux États et, lorsque le contexte l'admet, les personnes morales ayant leur siège social sur le territoire de l'un des deux États, et constituées conformément à la législation de cet État;

4) Par « poste consulaire », tout consulat général, consulat ou vice-consulat;

5) Par « circonscription consulaire », le territoire dans l'État de résidence dans les limites duquel un fonctionnaire consulaire exerce ses fonctions;

6) Par « chef de poste consulaire », la personne chargée de diriger un poste consulaire;

7) Par « fonctionnaire consulaire », toute personne, y compris le chef de poste consulaire, dûment

nommée par l'État d'envoi pour exercer des fonctions consulaires dans l'État de résidence en qualité de consul général, de consul, de vice-consul ou d'attaché de consulat (chancelier).

Il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Les dispositions du titre III de la présente Convention s'appliquent aux postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière; les dispositions du titre V s'appliquent aux postes consulaires dirigés par les fonctionnaires consulaires honoraires.

8) Par « chef d'agence consulaire ou de chancelierie détachée », le fonctionnaire consulaire de carrière, délégué permanent du Chef de poste consulaire dans une partie de sa circonscription;

9) Par « employé consulaire » toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un poste consulaire;

10) Par « membre du personnel de service », toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire;

11) Par « membres du poste consulaire » les fonctionnaires consulaires les employés consulaires et les membres du personnel de service;

12) Par « membre du personnel privé » une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire;

13) Par « locaux consulaires », les bâtiments ou parties de bâtiments et terrains attenants qui, quelqu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire, de ses agences consulaires ou de ses chancelleries détachées ainsi que la résidence du chef de poste consulaire;

14) Par « archives consulaires » tous les papiers, documents, correspondances, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste consulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les cahiers et les meubles destinés à les protéger et à les conserver;

15) Par « navire de l'État d'envoi » tout bâtiment de navigation immatriculé ou enregistré conformément à la législation de l'État d'envoi, y compris ceux dont l'État d'envoi est propriétaire, à l'exception des bâtiments de guerre.

TITRE II

L'ÉTABLISSEMENT ET LA CONDUITE

DES RELATIONS CONSULAIRES

ARTICLE 2

Établissement d'un poste consulaire

1) Chaque Partie contractante a le droit d'établir et de maintenir des postes consulaires sur le territoire de l'autre partie avec le consentement de celle-ci.

2) Le siège du poste consulaire, sa classe et la circonscription consulaire sont fixés par l'État d'envoi et soumis à l'approbation de l'État de résidence. Il en est de même en cas de modification de siège, de classe et de circonscription consulaire ou d'ouverture d'une agence consulaire ou d'une chancelierie détachée.

3) A défaut d'accord explicite sur l'effectif du personnel du poste consulaire, l'État de résidence peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les

limites de ce qu'il considère comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions qui règnent dans la circonscription consulaire et aux besoins du poste consulaire en cause.

ARTICLE 3

Nomination et entrée en fonction

des fonctionnaires consulaires

1) L'État d'envoi est tenu d'informer l'État de résidence, par la voie diplomatique, de la nomination ou de la désignation de toute personne en qualité de fonctionnaire consulaire et, s'il s'agit du chef de poste consulaire, de lui communiquer sa lettre de provision, de commission ou l'acte similaire. La lettre de provision, de commission ou l'acte similaire indique notamment le siège et la circonscription du poste consulaire.

2) Selon les règles et formalités en vigueur sur son territoire, l'État de résidence délivre, aussitôt que possible et sans frais, un exequatur ou autre autorisation au Chef de poste consulaire et aux autres fonctionnaires consulaires affectés au poste consulaire. L'exequatur ou autre autorisation indique notamment le siège et la circonscription du poste consulaire.

3) Dès l'obtention de l'exequatur ou autre autorisation, le fonctionnaire consulaire, est admis à l'exercice de ses fonctions et à bénéficier des dispositions de la présente Convention. En attendant la délivrance de l'exequatur ou autre autorisation, l'État de résidence peut consentir à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, à cet exercice et à ce bénéfice.

4) En cas de refus ou de retrait de l'exequatur ou autre autorisation, l'État de résidence n'est pas tenu d'en communiquer les raisons à l'État d'envoi. Dans une telle éventualité, l'État d'envoi, selon le cas, rappelle la personne visée ou met fin à ces fonctions au poste consulaire.

ARTICLE 4

Notification aux autorités de la circonscription consulaire

Dès que le Chef de poste consulaire est admis, même à titre provisoire, à l'exercice de ses fonctions, l'État de résidence est tenu d'en informer les autorités compétentes de la circonscription consulaire; il est également tenu de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin que le Chef de poste consulaire puisse s'acquitter des devoirs de sa charge et bénéficier du traitement prévu par les dispositions de la présente convention.

ARTICLE 5

Nomination des membres du poste consulaire

1) L'État de résidence doit être informé, par la voie diplomatique, de l'affectation de tout employé consulaire ou de tout membre du personnel de service à un poste consulaire et tenu au courant de son adresse privée dans l'État de résidence.

2) L'État de résidence peut au moment de la notification ou ultérieurement refuser ou cesser de reconnaître toute personne en qualité d'employé consulaire ou de membre du personnel de service.

Dans une telle éventualité, l'État d'envoi, selon le cas, rappelle la personne visée ou met fin à ses fonctions au poste consulaire.

ARTICLE 6

Exercice des fonctions consulaires

par une mission diplomatique

1) Le Chef de la mission diplomatique accréditée auprès de l'État de résidence peut désigner un ou plusieurs membres de son personnel diplomatique pour exercer pour lui au sein de la mission des fonctions consulaires. Une telle désignation est soumise à l'approbation du Ministère des Affaires Etrangères de l'État de résidence.

2) L'exercice des fonctions consulaires par les membres d'une mission diplomatique visés au paragraphe I du présent article n'affecte pas les privilèges et immunités dont ils jouissent en leur qualité de membres du personnel diplomatique de cette mission.

ARTICLE 7

Exercice à titre temporaire des fonctions

de Chef de poste

1) Si le Chef de poste consulaire est empêché d'exercer ses fonctions ou si son poste est vacant, l'État d'envoi peut désigner une personne pour diriger temporairement le poste consulaire. Une telle désignation est notifiée au Ministère des Affaires Etrangères de l'État de résidence. Cette personne bénéficie, pendant sa mission, du même traitement que celui accordé au chef de poste consulaire qu'elle remplace ou, dans le cas où il lui serait plus favorable, du traitement qu'elle recevait jusqu'alors.

2) Il est entendu toutefois que l'État de résidence n'est pas tenu, aux termes du paragraphe I du présent article, d'accorder à la personne désignée pour diriger temporairement le poste consulaire, les droits privilèges ou immunités dont l'exercice ou la jouissance sont surbordonnés à des conditions précisées dans la présente Convention et auxquelles cette personne ne satisfait pas.

3) Lorsqu'un membre du personnel diplomatique de la mission diplomatique de l'État d'envoi dans l'État de résidence est désigné pour diriger temporairement le poste consulaire, conformément au paragraphe I du présent article, il continue à bénéficier des privilèges et immunités diplomatiques si l'État de résidence ne s'y oppose pas.

ARTICLE 8

Notification à l'État de résidence

des nominations, arrivées et départs

Le Ministère des Affaires Etrangères de l'État de résidence ou l'autorité désignée par ce dernier doit être avisé :

a) de l'arrivée des membres du poste consulaire après leur affectation au poste consulaire, de tout changement intéressant leur statut qui peut se produire au cours de leur service au poste consulaire, ainsi que de leur départ définitif de l'État de résidence ou de fin de leurs fonctions au poste consulaire;

b) de l'arrivée dans l'Etat de résidence et du départ définitif de cet Etat des membres de la famille vivant au foyer des membres du poste consulaire et des membres du personnel privé d'un fonctionnaire consulaire de carrière pour autant qu'ils aient droit aux privilèges et immunités et, le cas échéant, du fait qu'une telle personne entre dans leur foyer ou le quitte;

c) de l'arrivée dans l'Etat de résidence et du départ définitif de cet Etat des membres du personnel privé n'étant pas ressortissants de cet Etat et étant au service exclusif d'un fonctionnaire consulaire de carrière et, le cas échéant, du fait qu'ils entrent à son service ou le quittent;

d) de l'engagement et de la fin des fonctions dans un poste consulaire des employés consulaires et des membres du personnel de service recrutés dans l'Etat de résidence.

TITRE III

PRIVILEGES ET IMMUNITES CONCERNANT LES POSTES CONSULAIRES, LES FONCTIONNAIRES CONSULAIRES DE CARRIÈRE ET LES AUTRES MEMBRES D'UN POSTE CONSULAIRE

ARTICLE 9

Logement

1) L'Etat d'envoi peut, dans les conditions et sous toutes formes prévues par la législation de l'Etat de résidence :

a) acquérir en propriété ou en jouissance, posséder, détenir ou occuper des terrains, bâtiments, parties de bâtiments et dépendances nécessaires pour l'établissement ou le maintien d'un poste consulaire ou pour la résidence de membre d'un poste consulaire;

b) construire, pour les mêmes fins, des bâtiments, parties de bâtiments ou dépendances sur les terrains qu'il a acquis, possède ou occupe;

c) aliéner les droits ou les biens visés par les littéras a et b du présent paragraphe.

2) L'Etat d'envoi peut se faire assister par l'Etat de résidence pour l'acquisition en propriété ou en jouissance, la possession, l'occupation, la construction ou l'aménagement de terrains, bâtiments, parties de bâtiments ou dépendances aux fins visées par le paragraphe précédent.

3) Les dispositions du présent article ne dispensent pas l'Etat d'envoi de se conformer à la législation sur la construction et l'urbanisme applicable dans la zone où les immeubles sont situés.

ARTICLE 10

Usage des pavilions et écussons nationaux

1) Le pavillon national de l'Etat d'envoi peut être arboré sur les bâtiments du poste consulaire, la résidence du Chef de poste et sur ses moyens de transport lorsqu'il les utilise dans l'exercice de ces fonctions officielles.

2) Un écusson aux armes de l'Etat d'envoi, avec désignation du poste consulaire dans la langue officielle de l'Etat d'envoi dans celle de l'Etat de résidence, peut être apposé sur les bâtiments occupés par le poste consulaire et sur la résidence du Chef de poste.

3) Chacune des Parties contractantes en assure le respect et la protection.

ARTICLE 11

Exemption de réquisition

I) L'Etat d'envoi bénéficie de l'exemption de toute forme de réquisition à des fins de défense nationale ou d'utilité publique en ce qui concerne :

a) les locaux consulaires, y compris les biens meubles et les installations qui s'y trouvent;

b) les moyens de transport du poste consulaire.

2) Toutefois, les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne s'opposent pas à ce que l'Etat de résidence exproprié à des fins de défense nationale ou d'utilité publique, conformément à sa législation, les locaux consulaires de l'Etat d'envoi ou la résidence d'un membre du poste consulaire de cet Etat. S'il est nécessaire d'adopter une telle mesure en ce qui concerne l'un de ces biens, toutes dispositions sont à prendre afin d'éviter des entraves à l'exercice des fonctions consulaires.

En outre, une indemnité prompte et adéquate est à payer en cas d'expropriation. Une telle indemnité doit pouvoir être transférée à destination de l'Etat d'envoi dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12

Exemption fiscale des locaux consulaires

1) L'Etat d'envoi est exempté des impôts et taxes de toute nature établis ou perçus par l'Etat de résidence en ce qui concerne :

a) l'acquisition en propriété, en possession ou en jouissance, la propriété, la possession, la jouissance, la détention de terrain, de bâtiments, la possession de bâtiments ou l'aménagement de terrains, destinés ou servant exclusivement aux besoins officiels d'un poste consulaire ou à la résidence du Chef de poste consulaire;

b) l'acquisition, la propriété, la possession ou l'utilisation de tous biens meubles, y compris les moyens de transport, destinés ou servant exclusivement aux besoins officiels d'un poste consulaire, suivant les dispositions législatives ou réglementaires de l'Etat de résidence, étant entendu que l'exemption des droits et taxes imposés à l'occasion ou en raison d'une importation ou réexportation fait exclusivement l'objet des dispositions de l'article 23.

2) L'exemption visée au paragraphe I du présent article ne s'applique pas aux impôts et taxes établis ou perçus en rémunération de services particuliers rendus.

3) L'exemption visée au paragraphe I du présent article ne s'applique pas aux impôts et taxes qui, suivant la législation de l'Etat de résidence, sont à la charge de personnes qui ont contracté avec l'Etat d'envoi, et notamment aux impôts et taxes dont ces personnes sont légalement redevables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées aux impôts directs.

ARTICLE 13

Inviolabilité des locaux consulaires

Les locaux consulaires sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'Etat de résidence d'y pénétrer, sauf avec le consentement du Chef de poste consulaire, de la personne désignée par lui ou du Chef de la mission diplomatique de l'Etat d'envol.

En tout état de cause, le consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

ARTICLE 14

Inviolabilité des archives et documents consulaires

Conformément aux principes reconnus du Droit International, les archives et tous les autres documents et registres sont en tout temps et en tout lieu inviolables et les autorités de l'Etat de résidence ne peuvent, sous aucun prétexte, les examiner ou les saisir.

ARTICLE 15

Facilités accordées au poste consulaire

pour l'accomplissement de ses fonctions

1) L'Etat de résidence accorde toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement des fonctions du poste consulaire et prend toutes les mesures appropriées pour permettre aux membres du poste consulaire d'exercer leur activité et de jouir des droits, privilèges et immunités accordés par la présente convention.

2) Les Autorités de l'Etat de résidence traitent les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est dû en raison de leur qualité et prennent toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.

3) L'Etat de résidence est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des locaux consulaires.

ARTICLE 16

Exemption d'immatriculation et de permis de séjour

1) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation, des étrangers et de permis de séjour.

2) Toutefois, les dispositions du paragraphe I du présent article ne s'appliquent ni à l'employé consulaire qui n'est pas un employé permanent de l'Etat d'envol ou qui exerce une activité privée de caractère lucratif dans l'Etat de résidence, ni à un membre de sa famille.

ARTICLE 17

Exemption de permis de travail

1) Les membres du poste consulaire sont, en ce qui concerne les services rendus à l'Etat d'envol, exempts des obligations que les lois et règlements de l'Etat de résidence relatifs à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère imposent en matière de permis de travail.

2) Les membres du personnel privé des fonctionnaires consulaires et employés consulaires, s'ils n'exercent aucune autre occupation privée de caractère lucratif dans l'Etat de résidence, sont exempts des obligations visées au paragraphe Ier du présent article.

ARTICLE 18

Exemption du régime de Sécurité Sociale

1) Les membres du poste consulaire, pour ce qui est des services qu'ils rendent à l'Etat d'envol, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exemptés des dispositions de Sécurité Sociale en vigueur dans l'Etat de résidence, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article.

2) L'exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique également aux membres du personnel privé qui sont au service exclusif des membres du poste consulaire, à condition :

a) qu'ils ne soient ni ressortissants ni résidents permanents de l'Etat de résidence; et

b) qu'ils soient soumis aux dispositions de Sécurité Sociale en vigueur dans l'Etat d'envol ou dans un Etat tiers.

3) Les membres du poste consulaire, qui ont à leur service des personnes auxquelles l'exemption prévue au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas, doivent observer les obligations que les dispositions de Sécurité Sociale de l'Etat de résidence imposent à l'employeur.

4) L'exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la participation volontaire au régime de Sécurité Sociale de l'Etat de résidence, pour autant qu'elle soit admise par cet Etat.

ARTICLE 19

Liberté de mouvement

Sous réserve des lois et règlements de l'Etat de résidence relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, tout membre du poste consulaire est autorisé à circuler librement dans l'Etat de résidence pour l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 20

Liberté de communication

1) L'Etat de résidence accorde et protège la liberté de communication du poste consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l'Etat d'envol, où qu'ils se trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffres. Toutefois, le poste consulaire ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu'avec l'assentiment de l'Etat de résidence.

2) La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L'expression « correspondance

officielle » s'entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et à ses fonctions.

3) La valise consulaire ne doit être ni ouverte, ni retenue. Toutefois, si les autorités compétentes de l'État de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés au paragraphe 4 du présent article, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l'État d'envoi. Si les autorités dudit État opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d'origine.

4) Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que la correspondance officielle, ainsi que les documents ou objets destinés exclusivement à un usage officiel.

5) Le courrier consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. A moins que l'État de résidence n'y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l'État de résidence, ni sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

6) L'État d'envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent désigner des courriers consulaires ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 du présent article sont également aplicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s'appliquer dès que le courrier aura remis au destinataires la valise consulaire dont il a la charge.

7) La valise consulaire peut être confiée au commandant d'un navire ou d'un aéronef commercial qui doit arriver à un point d'entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n'est pas considéré comme un courrier consulaire. A la suite d'un arrangement avec les autorités locales compétentes, le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l'aéronef.

ARTICLE 21

Droits et taxes consulaires

1) A l'occasion de l'exercice de leurs fonctions officielles, les fonctionnaires consulaires peuvent percevoir les droits et taxes prévus par la législation de l'État d'envoi. Les droits et taxes ainsi perçus sont convertibles en devises et transférés à destination de cet État dans un délai raisonnable.

2) L'État d'envoi est exempté des impôts et taxes de toutes natures établis ou perçus par l'État de résidence sur les perceptions visées au paragraphe I du présent article et les reçus les constatant.

ARTICLE 22

Exemption fiscale

1) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille

vivant à leur foyer, sont exempts de tous impôts et taxes, personnels ou réels nationaux, régionaux et communaux, à l'exception :

a) des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;

b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État de résidence;

c) des droits de succession et de mutation perçus par l'État de résidence, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24;

d) des impôts et taxes sur les revenus privés, y compris les gains en capital, qui ont leur source dans l'État de résidence et des impôts sur le capital prélevé sur les investissements effectués dans les entreprises commerciales ou financières situées dans l'État de résidence;

e) des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;

f) des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre.

2) Les membres du personnel de service sont exempts des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent de l'État d'envoi du fait de leurs services.

3) Les membres du poste consulaire qui emploient des personnes dont les traitements ou salaires ne sont pas exemptés de l'impôt sur le revenu dans l'État de résidence doivent respecter les obligations que les lois et règlements dudit État imposent aux employeurs en matière de perception de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 23

Exemption des droits de douane et de la visite douanière

1) Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'État de résidence autorise l'entrée et accorde l'exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que les frais d'entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour :

a) Les objets destinés à l'usage officiel du poste consulaire;

b) Les objets destinés à l'usage personnel du fonctionnaire consulaire et des membres de sa famille vivant à son foyer, y compris les effets destinés à son établissement. Les articles de consommation ne doivent pas dépasser les quantités nécessaires pour leur utilisation directe par les intéressés.

2) Les employés consulaires bénéficient des privilèges et exemptions prévus à l'alinéa b du paragraphe Ier du présent article pour ce qui est des objets importé lors de leur première installation.

3) Les bagages personnels accompagnés des fonctionnaires consulaires et des membres de leur famille vivant à leur foyer sont exemptés de la visite douanière. Ils ne peuvent être soumis à la visite que s'il y a de sérieuses raisons de supposer qu'ils contiennent des objets autres que ceux mentionnés à l'alinéa b du paragraphe Ier du présent article ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements de l'État de résidence ou soumise à ses lois et règlements de quarantaine. Cette visite ne peut avoir lieu qu'en

présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.

ARTICLE 24

Succession d'un membre du poste consulaire ou d'un membre de sa famille

En cas de décès d'un membre du poste consulaire ou d'un membre de sa famille qui vivait à son foyer, l'État de résidence est tenu :

1) de permettre l'exportation des biens meubles du défunt, à l'exception de ceux qui ont été acquis dans l'État de résidence et qui font l'objet d'une prohibition d'exportation au moment du décès.

2) de ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succession ni de mutation sur des biens meubles dont la présence dans l'État de résidence était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d'un membre du poste consulaire.

ARTICLE 25

Inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires

1) Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être mis en état d'arrestation ou de détention préventive qu'en cas d'infraction commise en dehors de l'exercice de leurs fonctions officielles et passible d'une peine privative de liberté d'au moins cinq années d'après la législation de l'État de résidence et à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente.

2) A l'exception du cas prévu au paragraphe 1 du présent article, les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas être incarcérés ni soumis à aucune autre forme de limitation de leur liberté personnelle, sauf en exécution d'une décision judiciaire définitive.

3) Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire, celui-ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, la procédure doit être conduite avec les égards qui sont dus au fonctionnaire consulaire en raison de sa position officielle et, à l'exception du cas prévu au paragraphe 1 du présent article, de manière à générer le moins possible l'exercice des fonctions consulaires. Lorsque, dans les circonstances mentionnées au paragraphe 1 du présent article, il est devenu nécessaire de mettre un fonctionnaire consulaire en état de détention préventive, la procédure dirigée contre lui doit être ouverte dans le délai le plus bref.

4) En cas d'arrestation ou détention préventive d'un fonctionnaire consulaire ou de poursuites engagées contre lui, l'État de résidence en informe immédiatement la Mission diplomatique ou le poste consulaire dont il relève.

ARTICLE 26

Immunité de juridiction

1) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires.

2) Toutefois, les dispositions du paragraphe I du présent article ne s'appliquent pas en cas d'action civile :

a) résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'État d'envoi; ou

b) intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé dans l'État de résidence par un véhicule, un navire ou un aéronef.

ARTICLE 27

Obligation de répondre comme témoin

1) Les membres d'un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n'est dans les cas mentionnés au paragraphe 3 du présent article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui être appliquée.

2) L'autorité qui requiert le témoignage doit éviter de gêner un fonctionnaire consulaire dans l'accomplissement de ses fonctions. Elle peut recueillir son témoignage à sa résidence ou au poste consulaire, ou accepter une déclaration écrite de sa part, toutes les fois que cela est possible.

3) Les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les documents officiels y relatifs. Ils ont également le droit de refuser de témoigner en tant qu'experts sur le droit national de l'État d'envoi.

ARTICLE 28

Renonciation aux privilèges et immunités

1) L'État d'envoi peut renoncer à l'égard d'un membre du poste consulaire aux privilèges et immunités prévus à la présente Convention.

2) La renonciation doit toujours être expresse et communiquée par écrit à l'État de résidence.

3) Si un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire, dans une matière où il bénéficierait de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 26 engage une procédure, il n'est pas recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4) La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

ARTICLE 29

Respect des loi et règlements de l'État de résidence

Sans préjudice de leur privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État de résidence, notamment les règlement relatifs à la circulation.

Elles ont également le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

ARTICLE 30

Assurances contre les dommages causés aux tiers

Les membres du poste consulaire doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule, navire ou aéronef.

ARTICLE 31

Dispositions générales concernant les privilèges et immunités

1) Les membres du poste consulaire qui sont ressortissants de l'État de résidence ou d'un État tiers, ou résidents permanents de l'État de résidence ou y exercent une activité privée à caractère lucratif et les membres de leur famille, ne bénéficient pas des facilités, privilèges et immunités prévus au présent titre.

2) Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire qui sont eux-mêmes ressortissants de l'État de résidence ou d'un État tiers, ou résidents permanents de l'État de résidence, ne bénéficient pas non plus des facilités, privilèges et immunités prévus au présent titre.

3) L'État de résidence doit exercer sa juridiction sur les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'exercice des fonctions du poste consulaire.

ARTICLE 32

Commencement et fin des privilèges et immunités consulaires

1) Tout membre du poste consulaire bénéficie des privilèges et immunités prévus par la présente Convention dès son entrée en fonction.

2) Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire vivant à son foyer, ainsi que les membres de son personnel privé, bénéficient des privilèges et immunités prévus dans la présente Convention à partir de la dernière des dates suivantes : celle à partir de laquelle ledit membre du poste consulaire jouit des privilèges et immunités conformément au paragraphe 1 du présent article ou celle à laquelle ils sont devenus membres de ladite famille ou dudit personnel privé et ce sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne le membre du poste consulaire.

3) Lorsque les fonctions d'un membre du poste consulaire prennent fin, ses privilèges et immunités, ainsi que ceux des membres de sa famille vivant à son foyer ou des membres de son personnel privé, cessent normalement à la première des dates suivantes : au moment où la personne en question quitte le territoire de l'État de résidence ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu'à ce moment, même en cas de conflit armé. Quant aux personnes visées au paragraphe 2 du présent article, leurs privilèges et immunités cessent dès qu'elles-mêmes cessent d'appartenir au foyer ou d'être au service d'un membre du poste consulaire, étant toutefois entendu que, si ces personnes ont l'intention de quitter le territoire de l'État de résidence dans un délai raisonnable, leurs privilèges et immunités subsistent jusqu'au moment de leur départ.

4) Toutefois, en ce qui concerne les actes accomplis par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire dans l'exercice de ses fonctions, l'immunité de juridiction subsiste sans limitation de durée.

5) En cas de décès d'un membre du poste consulaire, les membres de sa famille vivant à son foyer continuent de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéficient, jusqu'à la première des dates suivantes : celle où ils quittent le territoire de l'État de résidence ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui leur aura été accordé à cette fin.

ARTICLE 33

Respect aux formalités administratives

L'État d'envol, les membres du poste consulaire et les membres de leur famille doivent se conformer aux formalités prescrites par les autorités administratives de l'État de résidence quant à l'application des dispositions du Titre III et cela de façon à ne pas porter atteinte au fond desdits privilèges et immunités et dans le cadre du principe de réciprocité.

TITRE IV

Fonctions Consulaires

ARTICLE 34

Etendue des fonctions

Les fonctionnaires consulaires sont habilités à :

1) Protéger dans l'État de résidence les droits et intérêts de l'État d'envol et de ses ressortissants et favoriser le développement des relations dans les domaines commercial, économique, touristique, social, scientifique, culturel et technique entre les Parties Contractantes.

2) Assister les ressortissants de l'État d'envol dans leurs démarches devant les autorités de l'État de résidence.

3) Prendre, sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'État de résidence, des dispositions afin d'assurer la représentation appropriée des ressortissants de l'État d'envol devant les tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence et l'adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ses ressortissants lorsque en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts.

4) S'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution de la vie commerciale, économique, touristique, sociale, scientifique, culturelle et technique de l'État de résidence, faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État d'envol et donner des renseignements aux personnes intéressées.

ARTICLE 35

Exercice des fonctions consulaires

Les fonctionnaires consulaires ont le droit dans leur circonscription consulaire :

1) de procéder à l'immatriculation et, dans la mesure compatible avec la législation de l'État de résidence, au recensement de leurs ressortissants. Ils peuvent demander à cet effet le concours des autorités compétentes de cet État.

2) de publier par voie de presse des avis, relatifs aux attributions consulaires, à l'attention de leurs

ressortissants ou de leur transmettre des ordres et documents divers émanant des autorités de l'Etat d'envol, lorsque ces avis, ordre ou documents concernant un service national;

3) de délivrer, de renouveler ou de modifier :
a) des passeports ou autres titres de voyage à des ressortissants de l'Etat d'envol;
b) des visas et des documents appropriés aux personnes qui désirent se rendre dans l'Etat d'envol;

4) de transmettre des actes judiciaires et extra-judiciaires ou exécuter des commissions rogatoires conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de toute manière compatible avec les lois et règlements de l'Etat de résidence.

5. a) de traduire et de légaliser tout document émanant des autorités ou fonctionnaires de l'Etat d'envol ou de l'Etat de résidence, pour autant que les lois et règlements de celui-ci ne s'y opposent pas. Ces traductions ont la même force et valeur que si elles avaient été faites par des traducteurs assermentés de l'un des deux Etats.

b) de recevoir toutes déclarations, de dresser tous actes, de légaliser et de certifier des signatures, de viser, de certifier ou de traduire des documents lorsque ces actes ou formalités sont exigés par les lois ou règlements de l'Etat d'envol.

6) de recevoir en la forme notariée, pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas :
a) les actes et contrats que leurs ressortissants veulent passer et conclure en cette forme à l'exception des contrats ou instruments relatifs à l'établissement ou au transfert de droits réels sur les biens immeubles situés dans l'Etat de résidence;
b) les actes et contrats, quelle que soit la nationalité des parties, lorsqu'ils concernent des biens situés ou des affaires à traiter sur le territoire de l'Etat d'envol ou lorsqu'ils sont destinés à produire des effets juridiques sur ce territoire;

7) de recevoir en dépôt, dans la mesure où la législation de l'Etat de résidence ne s'y oppose pas, des sommes d'argent, documents et objets de toute nature qui leur sont remis par les ressortissants de l'Etat d'envol ou pour le compte. Ces dépôts ne bénéficient pas de l'immunité prévu à l'article 14 de la présente convention et doivent être tenus séparés des archives, documents et registres auxquels les dispositions dudit article s'appliquent. Ces dépôts ne peuvent être exportés de l'Etat de résidence que conformément aux lois et règlements de cet Etat;

8. a) de dresser, de transcrire et de transmettre les actes d'état civil des ressortissants de l'Etat d'envol;
b) de célébrer les mariages lorsque les deux futurs époux sont ressortissants de l'Etat d'envol; ils en informent les autorités compétentes de l'Etat de résidence, si la législation de celui-ci l'exige;
c) de transcrire ou mentionner sur la base d'une décision judiciaire ayant force exécutoire selon la législation de l'Etat d'envol tout acte de dissolution d'un mariage contracté devant eux.

9) de recevoir toute déclaration d'émancipation ou relative à l'adoption et, dans la mesure compatible avec la législation respective de chacun des deux Etats, d'organiser la tutelle ou la curatelle de leurs ressortissants incapables.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article n'exemptent pas les ressortissants de l'Etat d'envol de l'obligation de faire les déclarations prescrites par les lois de l'Etat de résidence.

ARTICLE 36

Communication avec les ressortissants de l'Etat d'envol

1) A moins que l'intéressé ne s'y oppose, le poste consulaire de l'Etat d'envol est informé par les autorités de l'Etat de résidence de toute mesure privative de liberté prise à l'encontre d'un de ses ressortissants ainsi que la qualification de faits qui l'ont motivée dans un délai de un à six jours à compter du jour où ledit ressortissant est arrêté, détenu ou privé de sa liberté sous quelque forme que ce soit.

Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, détenue ou privée de sa liberté sous quelque forme que ce soit, doit être transmise sans retard par les autorités de l'Etat de résidence. Celles-ci doivent informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent paragraphe.

2) Les fonctionnaires consulaires peuvent se rendre, sauf refus expresse de sa part, auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envol qui est incarcéré, en état de détention préventive ou soumis à toute autre forme de détention, s'entretenir et correspondre avec lui. Les droits de se rendre auprès de ce ressortissant et de communiquer avec lui sont accordés aux fonctionnaires consulaires dans un délai de 2 à 12 jours à partir du jour où le ressortissant a été arrêté, détenu ou privé de sa liberté sous quelque forme que ce soit.

3) Les droits visés au paragraphe 2 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'Etat de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent article.

ARTICLE 37

Décès, tutelle et mesures conservatoires

1) Au cas où un ressortissant de l'Etat d'envol vient de décéder sur le territoire de l'Etat de résidence, l'autorité compétente de cet Etat en avise sans retard le poste consulaire.

2. a) Lorsque le poste consulaire, informé du décès d'un de ses ressortissants, en fait la demande, les autorités éventuellement compétentes de l'Etat de résidence, pour autant que la législation de cet Etat le permet, lui fournissent les renseignements qu'elles peuvent recueillir en vue de dresser l'inventaire des biens successoraux et la liste des successibles.

b) le poste consulaire de l'Etat d'envol peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de résidence de prendre sans retard les mesures nécessaires pour la sauvegarde et l'administration des biens successoraux laissés dans le territoire de l'Etat de résidence.

c) le fonctionnaire consulaire peut prêter son concours, directement ou par l'entremise d'un délégué.

à la mise à exécution des mesures visées à l'alinéa b.

3. Si des mesures conservatoires doivent être prises et si aucun héritier n'est présent ou représenté, un fonctionnaire consulaire de l'État d'envoi est invité par les autorités de l'État de résidence à assister éventuellement aux opérations d'apposition et de levée des scellés, ainsi qu'à l'établissement de l'inventaire.

4. Si, après l'accomplissement des formalités relatives à la succession sur le territoire de l'État de résidence, les meubles de la succession ou le produit de la vente des meubles ou immeubles échoient à un héritier, ayant cause ou légataire, ressortissant de l'État d'envoi qui ne réside pas sur le territoire de l'État de résidence et n'a pas désigné de mandataire, les dits biens ou le produit de leur vente sont remis au poste consulaire de l'État d'envoi, à condition :

a) que soit justifiée la qualité d'héritier, ayant cause ou légataire;

b) que les organes compétents aient, s'il y a lieu, autorisé la remise des biens successoraux ou du produit de leur vente;

c) que toutes les dettes héréditaires déclarées dans le délai prescrit par la législation de l'État de résidence, aient été payées ou garanties;

d) que les droits de succession aient été payées ou garantis.

5. Au cas où un ressortissant de l'État d'envoi se trouve provisoirement sur le territoire de l'État de résidence et vient à décéder sur ledit territoire, les effets personnels et sommes d'argent qu'a laissés le de cujus et qui n'auraient pas été réclamés par un héritier présent sont remis sans autre formalité au poste consulaire de l'État d'envoi à titre provisoire et pour assurer la garde, sous réserve du droit des autorités administratives ou judiciaires de l'État de résidence de s'en saisir dans l'intérêt de la justice.

Le poste consulaire doit faire remise de ces effets personnels et sommes d'argent à toute autorité de l'État de résidence qui serait désignée pour en assurer l'administration et la liquidation. Il devra respecter la législation de l'État de résidence en ce qui concerne l'exportation des effets et le transfert des sommes d'argent.

ARTICLE 38

Assistance aux navires

Le fonctionnaire consulaire a le droit de prêter toute sorte d'assistance prévue dans la présente Convention aux navires de l'État d'envoi ainsi qu'aux équipages de ces navires pendant leur séjour dans les eaux territoriales ou intérieures de l'État de résidence, y compris les ports, dès que ces navires ont été admis à la libre pratique. Il peut bénéficier du droit de contrôle et d'inspection à l'encontre des navires de cet État et de leurs équipages. Dans ce but, il peut également visiter les navires de l'État d'envoi et recevoir les capitales et les équipages de ces navires.

ARTICLE 39

Droits du fonctionnaire consulaire concernant le navire et son équipage

En ce qui concerne les navires de l'État d'envoi,

les fonctionnaires consulaires ont le droit, à condition que cela ne soit pas contraire à la législation de l'État de résidence :

a) d'envisager le capitaine du navire ou tout autre nombre de l'équipage, vérifier, recevoir et viser les documents du navire, recevoir les déclarations relatives au navire, à la cargaison et au voyage ainsi que de délivrer les documents indispensables pour faciliter l'entrée, le séjour et la sortie du navire;

b) d'intervenir en vue de régler ou de faciliter le règlement selon la législation de l'État d'envoi de toutes sortes de différends entre le capitaine et les autres membres de l'équipage, y compris les différends relatifs aux contrats d'engagement et aux conditions de travail;

c) de prendre les dispositions relatives à l'enrôlement ou au licenciement du capitaine et les autres membres de l'équipage.

d) de prendre les mesures indispensables afin d'assurer l'hospitalisation et le rapatriement du capitaine ou de tout autre membre de l'équipage.

e) de recevoir, dresser ou signer toutes sortes de certificats et autres documents concernant la nationalité, la propriété et autres droits réels ainsi que l'état et l'exploitation d'un navire;

f) de prêter aide et assistance au capitaine du navire ou à tout autre membre de l'équipage dans leurs rapports avec les tribunaux et autres autorités de l'État de résidence et, à cet effet, leur assurer l'assistance juridique, celle d'un interprète ou de toute autre personne;

g) de prendre toutes mesures utiles afin de sauvegarder la discipline et l'ordre à bord du navire;

h) d'assurer l'application des lois et règlements de l'État d'envoi en matière maritime sur un navire de cet État.

ARTICLE 40

Juridiction à bord du navire

1. — Les tribunaux et autres autorités compétentes en matière judiciaire de l'État de résidence ne peuvent exercer leur juridiction s'il s'agit d'infraction commises à bord d'un navire de l'État d'envoi, que dans les cas suivants :

a) infractions commises soit par ou contre un ressortissant de l'État de résidence, soit par ou contre toute personne autre qu'un membre de l'équipage;

b) infractions troublant la tranquillité ou la sécurité du port ou des eaux territoriales ou intérieures de l'État de résidence;

c) infractions contre les lois et règlements de l'État de résidence concernant la santé publique, la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'entrée et le séjour des étrangers, les prescriptions douanières, la pollution de la mer ou tout trafic illicite;

d) infractions punissables aux termes de la législation de l'État de résidence d'une peine privative de liberté dont le minimum est de cinq ans ou d'une peine plus grave.

2. — Dans les autres cas, les autorités visées ci-dessus ne peuvent agir qu'à la requête ou avec le consentement du fonctionnaire consulaire.

B. — Intervention des autorités de l'État de résidence à bord de navire.

1. — Au cas où un tribunal ou toute autre autorité de l'État de résidence à l'intention d'arrêter ou détenir à bord du navire de l'État d'envol, le capitaine, un autre membre de l'équipage, un passager de ce navire ou toute autre personne qui n'est pas ressortissant de l'État de résidence, ou saisir un bien se trouvant à bord, ou engager à bord une enquête officielle, les autorités compétentes de l'État de résidence doivent en aviser au préalable le fonctionnaire consulaire afin qu'il puisse assister à l'exécution de telles mesures. Si en raison de l'urgence de l'affaire, il n'a pas été possible d'aviser le fonctionnaire consulaire ou si aucun fonctionnaire consulaire n'a été présent lors de l'exécution des mesures, les autorités de l'État de résidence informent sans délai et d'une manière complète le fonctionnaire consulaire des mesures qu'elles ont prises. Les autorités compétentes de l'État de résidence faciliteront au fonctionnaire consulaire la visite à la personne arrêtée ou détenue, ainsi que la communication avec cette personne et la prise de mesures appropriées visant à protéger les intérêts de la personne ou du navire intéressé.

2. — Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas à un contrôle usuel, effectué par les autorités de l'État de résidence en matière de passeports, douane, santé publique, pollution de la mer et sauvegarde de la vie humaine en mer ou à toute autre démarche entreprise à la requête ou avec le consentement du commandant du navire.

ARTICLE 41

Avarie ou naufrage du navire

1. — Si un navire de l'État d'envol fait naufrage, est endommagé, échoué, ou rejeté sur le rivage ou subit toute autre avarie dans les eaux territoriales ou intérieures de l'État de résidence, y compris les ports, les autorités compétentes de cet État en informeront sans délai le fonctionnaire consulaire de l'État d'envol.

2. — Dans les cas énumérés au paragraphe I du présent article, les autorités compétentes de l'État de résidence prendront, conformément à la législation de l'État de résidence, les mesures nécessaires afin d'organiser le sauvetage et la protection du navire, des passagers, de l'équipage, de l'équipement du navire, de la cargaison, des provisions, et autres objets se trouvant à bord et également afin d'éviter toutes atteintes à la propriété et tout désordre à bord ainsi que pour les éliminer. Ces mesures seront prises également à l'encontre des objets faisant partie du navire ou de sa cargaison et éjectés hors bord. Les autorités de l'État de résidence informeront le fonctionnaire consulaire des mesures prises. Ces autorités accorderont leur aide au fonctionnaire consulaire, afin qu'il puisse prendre toutes les mesures à la suite de l'avarie, de l'échouement ou du naufrage.

3. — Lorsqu'un navire naufragé de l'État d'envol, son équipement, sa cargaison, ses provisions ou d'autres objets qui étaient à bord sont trouvés sur le rivage de l'État de résidence ou à proximité ou sont amenés dans le port de cet État, et que ni le capitaine du navire, ni son mandataire, ni l'agent maritime, ni les représentants des assurances ne sont présents ou ne peuvent prendre les dispositions ayant pour but leur conservation ou leur administration, le fonctionnaire consulaire est autorisé à prendre, en tant que représentant du propriétaire du navire, les dispositions que le propriétaire aurait pu prendre aux mêmes fins s'il avait été présent.

4. — Le fonctionnaire consulaire peut également prendre les mesures prévues au paragraphe 3 du présent article, au sujet de tout objet appartenant à un ressortissant de l'État d'envol et provenant du bord ou de la cargaison d'un navire, qu'elle que soit sa nationalité, amené dans un port ou trouvé sur le rivage ou à proximité du rivage ou sur le navire avarié, échoué ou naufragé. Les autorités compétentes de l'État de résidence doivent informer, sans délai, le fonctionnaire consulaire de l'existence d'un tel objet.

5. — Le fonctionnaire consulaire a le droit de participer à l'enquête ouverte pour déterminer les causes de l'avarie, de l'échouement ou du naufrage, en se conformant aux lois et règlements de l'État de résidence.

ARTICLE 42

Les navires de guerre

Les dispositions des articles 38, 39, 40 et 41 ne s'appliquent pas aux navires de guerre.

ARTICLE 43

Les aéronefs

1. — Les fonctionnaires consulaires peuvent exercer les droits de contrôle et d'inspection prévus par les lois et règlements de l'État d'envol sur les aéronefs immatriculés dans cet État, ainsi que sur leurs équipages. Ils peuvent également leur prêter assistance.

2. — Lorsqu'un aéronef immatriculé dans l'État d'envol subit un accident sur le territoire de l'État de résidence, les autorités compétentes de cet État en informent sans retard le poste consulaire le plus proche du lieu où l'accident s'est produit.

TITRE V

REGIME APPLICABLE

AUX FONCTIONNAIRES CONSULAIRES HONORAIRES ET AUX POSTES CONSULAIRES DIRIGES PAR EUX

ARTICLE 44

Dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités

1. — Les articles 9, 10, 16, 19, 20, 21, 36, 37 de la présente Convention s'appliquent aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire. En outre, les facilités, privilèges et immunités de ces postes consulaires sont réglés par les articles 45, 46, 47 et 48.

2. — Les articles 25/4, 26, 37/3, 28, 29 et 32 s'appliquent aux fonctionnaires consulaires honoraires. En outre, les facilités, privilèges et immunités de ces fonctionnaires consulaires sont réglés par les articles 49, 50, 51, 52 et 53.

3. — Les privilèges et immunités prévus dans la présente Convention ne sont pas accordés aux membres de la famille d'un fonctionnaire consulaire honoraire ou d'un employé consulaire qui est employé dans un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire.

4. — L'échange de valise consulaires entre deux postes consulaires situés dans des pays différents et dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires n'est admis que sous réserves du consentement des deux États de résidence;

ARTICLE 45

Protection des locaux consulaires

L'État de résidence prend les mesures nécessaires pour protéger les locaux consulaires d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire et empêcher qu'ils ne soient envahis ou endommagés et que la paix du poste consulaire ne soit troublée ou sa dignité amoindrie.

ARTICLE 46

Exemption fiscale des locaux Consulaires

1. — Les locaux consulaires d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire, dont l'État d'envoi est propriétaire ou locataire, sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

2. — L'exemption fiscale prévue dans le paragraphe I du présent article ne s'applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d'après les lois et règlements de l'État de résidence, ils sont à la charge de la personne qui a contracté avec l'État d'envoi.

ARTICLE 47

Inviolabilité des archives et documents Consulaires

Les archives et documents consulaires d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent, à condition qu'ils soient séparés des autres papiers et documents et, en particulier, de la correspondance privée du Chef de poste consulaire et toute personne travaillant avec lui, ainsi que des biens, livres ou documents se rapportant à leur profession ou à leur commerce.

ARTICLE 48

Exemption douanière

Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'État de résidence accorde l'entrée ainsi que l'exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que les frais d'entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour les objets suivants, à condition qu'ils soient destinés exclusivement à l'usage officiel d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire : les écussons, pavillons, enseignes, sceaux et cachets, livres, imprimés officiels, le mobilier de bureau, le matériel et les fournitures de bureau et les objets analogues fournis au poste consulaire par l'État d'envoi ou sur sa demande.

ARTICLE 49

Procédure pénale

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire honoraire, celui-ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, la procédure doit être conduite avec les égards qui sont dus au fonctionnaire consulaire honoraire en raison de sa position officielle et, sauf si l'intéressé est en état d'arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins possible l'exercice des fonctions consulaires. Lorsqu'il est devenu nécessaire de mettre un fonctionnaire consulaire honoraire en état de détention préventive, la procédure dirigée contre lui doit être ouverte dans le délai le plus bref.

ARTICLE 50

Protection du fonctionnaire consulaire honoraire

L'État de résidence est tenu d'accorder au fonctionnaire consulaire honoraire la protection qui peut être nécessaire en raison de sa position officielle.

ARTICLE 51

Exemption d'immatriculation et de permis de séjour

Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l'exception de ceux qui exercent dans l'État de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règles de l'État de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour.

ARTICLE 52

Exemption fiscale

Le fonctionnaire consulaire honoraire est exempt de tous impôts et taxes sur les indemnités et les émoluments qu'il reçoit de l'État d'envoi en raison de l'exercice des fonctions consulaires.

ARTICLE 53

Exemption des prestations personnelles

L'État de résidence doit exempter les fonctionnaires consulaires honoraires de toute prestation personnelle et de tout service d'intérêt public, de quelque nature qu'il soit, ainsi que des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.

ARTICLE 54

Caractère facultatif de l'institution des fonctionnaires consulaires honoraires

Chaque État est libre de décider s'il nommera ou recevra des fonctionnaires consulaires honoraires.

TITRE VI

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 55

Exercice des fonctions consulaires en dehors de la circonscription consulaire

Les fonctionnaires consulaires n'ont le droit d'exercer leur attributions que dans leur circonscription.

tion consulaire. Néanmoins, moyennant le consentement des autorités de l'État de résidence, ils peuvent les exercer hors de leur circonscription.

ARTICLE 66

Exercice des fonctions consulaires qui ne sont pas mentionnées dans cette Convention

Outre les fonctions énumérées dans la présente Convention, les fonctionnaires consulaires sont autorisés à exercer toute autre fonction consulaire reconnue par l'État de résidence comme étant compatible avec leur qualité.

ARTICLE 67

Exercice des fonctions consulaires pour le compte d'un État tiers

Après notification appropriée à l'État de résidence et à moins que celui-ci ne s'y oppose, un poste consulaire de l'État d'envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l'État de résidence pour le compte d'un État tiers.

ARTICLE 58

Communication avec les autorités de l'État de résidence

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent s'adresser :

a) aux autorités locales compétentes de leur circonscription consulaire ;

b) aux autorités centrales compétentes de l'État de résidence si et dans la mesure où cela est admis par les lois, règlements et usages de l'État de résidence ou par les accords internationaux en la matière.

ARTICLE 69

Exercice des fonctions consulaires dans un État tiers

L'État d'envoi peut, après notification à l'État de résidence, charger un poste consulaire établi dans cet État d'assurer l'exercice de fonctions consulaires dans un autre État.

ARTICLE 60

Ratification et entrée en vigueur

La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis aussitôt que faire se pourra.

ARTICLE 61

Règlement des différends

Les différends entre les deux États relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention seront réglés par la voie diplomatique.

ARTICLE 62

Durée et dénonciation

1. — La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

2. — Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont opposé leur sceau.

Fait à Ankara, le 7 mai 1982

En six exemplaires, dont deux en langue arabe, deux en langue turque et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi en cas de divergence entre les textes arabe et turc, le texte français prévaudra.

Pr. le Président de la République
Tunisienne
Béji CAID ESSEBSI

Pr. le Chef de l'État
de la République de Turquie
İlter TURKMEN