Décret N° 83-1090 du 21 novembre 1983, portant publication des Conventions conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 83-21 du 4 mars 1983, portant ratification des Conventions conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;

Décrétions :

Article Premier. — La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 17 mai 1983, seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 21 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Le Président de la République Tunisienne;
et
Le Chef d'État de la République de Turquie;

Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s'est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire;

Ont résolu de conclure la présente Convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet leurs Ministres des Affaires Etrangères, lesquels après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Les nationaux de chacune des Parties Contractantes ont, sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des juridictions tant judiciaires qu'administratives pour la poursuite et la défense de leurs droits et intérêts.

ARTICLE DEUX

Les personnes morales, ayant leur siège dans l'un des deux États et constituées conformément à la législation de cet État, sont soumises aux dispositions de la présente Convention dans la mesure où elles peuvent leur être appliquées.

CHAPITRE II

De la cautio judicatum solvi

ARTICLE TROIS

Il ne peut être imposé aux nationaux de chacune des Parties Contractantes ni caution, ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence sur le territoire de l'autre État.

CHAPITRE III

De l'assistance judiciaire

ARTICLE 4

Les nationaux de chacune des Parties Contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre, de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi de l'État dans lequel l'assistance est demandée.

ARTICLE 5

1. — Le certificat attestant l'insuffisance des ressources est délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside sur le territoire de l'un des deux États. Ce certificat est délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire de son pays territorialement compétente si l'intéressé réside dans un État tiers.
2. — Lorsque l'intéressé réside dans l'État où la demande est présentée, des renseignements peuvent être pris, à titre complémentaire, auprès des autorités de l'État dont il est le national.

CHAPITRE IV

De la transmission et de la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires

ARTICLE 6

1) — En matière civile ou commerciale, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à être notifiés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont transmis par la voie diplomatique.
2) — Les dispositions de l'linéa précédent n'excluent pas la faculté pour les Parties Contractantes de faire parvenir directement, par l'intermédiaire de leurs autorités diplomatiques ou consulaires respectives, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à leurs nationaux. La nationalité du destinataire est déterminée conformément à la loi de l'État sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.

Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les nationaux de chacun des deux États résidant sur le territoire de l'autre, de faire parvenir ou de remettre tous actes à des personnes résidant sur le même territoire, sous réserve que la remise ait lieu selon les formes en vigueur dans le pays où elle doit être effectuée.

ARTICLE 7

1. — Les actes judiciaires ou extrajudiciaires et, le cas échéant, les pièces annexées, sont accompagnés d'un bordereau ou d'une lettre précisant :

• l'autorité de qui émane l'acte,
• la nature de l'acte à remettre,
• les noms et qualités des parties.

2. — L'acte à remettre doit être rédigé soit dans la langue de la Partie requise, soit accompagné de deux copies de sa traduction dans cette langue. La traduction doit être certifiée exacte, par l'agent diplomatique ou le consul de la Partie requérante.
3. — Le bordereau ou la lettre prévus au paragraphe I sont rédigés dans la langue de l'État requis ou accompagnés de leur traduction dans cette langue.

ARTICLE 8

1. — L'État requis se borne à assurer la remise de l'acte à son destinataire, cette remise est constatée soit par un récépissé dûment daté et signé de l'intéressé, soit par un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité compétente de l'État requis et qui doit mentionner le fait, la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis à l'autorité requérante.
2. — A la demande expresse de l'État requérant, l'acte peut être signifié dans la forme prescrite par la législation de l'État requis pour la signification d'actes analogues, à condition que le dit acte et, le cas échéant, les pièces annexées soient rédigés dans la langue de l'État requis ou accompagnées de leur traduction dans cette langue, établie conformément à la législation de l'État requérant.
3. — Lorsque l'acte n'a pu être délivré, l'État requis le renvoie sans délai à l'État requérant, en indiquant le motif pour lequel la délivrance n'a pu être effectuée.

ARTICLE 9

La demande de remise conforme aux dispositions du présent chapitre peut être refusée seulement :
a) si l'authenticité de la demande de remise n'est pas établie, ou
b) si la Partie Contractante qui doit assurer la remise sur son territoire, considéré cette remise comme susceptible de porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité ou comme contraire à son ordre public.

ARTICLE 10

1. — Chacune des Parties Contractantes prend à sa charge les frais occasionnés par la remise effectuée sur son territoire.
2. — Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 2 de l'article 8 ces frais sont à la charge de l'État requérant.

CHAPITRE V

De la transmission et de l'exécution

des commissions rogatoires

ARTICLE 11

1. — En matière civile ou commerciale, les commissions rogatoires dont l'exécution doit avoir lieu sur le territoire de l'une des Parties contractantes, sont décernées et exécutées par les autorités judiciaires. Elles sont transmises et renvoyées par la voie diplomatique.

2. — Les commissions rogatoires sont rédigées dans la langue de l'État requérant. Toutefois, elles doivent être accompagnées d'une traduction dans la langue de l'État requis.

3. — Les dispositions des paragraphes précédents n'excluent pas la faculté pour les Parties Contractantes de faire exécuter directement par leurs autorités diplomatiques ou consulaires respectives les commissions rogatoires en matière civile ou commerciale relatives à l'audition de leurs propres nationaux. La nationalité de la personne dont l'audition est requise est déterminée par la loi de l'État où la commission rogatoire doit être exécutée.

ARTICLE 12

L'autorité requise peut refuser d'exécuter une commission rogatoire lorsque son authenticité n'est pas établie, ou lorsque son exécution n'est pas de la compétence de l'autorité judiciaire, ou lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État où l'exécution doit avoir lieu.

ARTICLE 13

1. — Pour l'exécution d'une commission rogatoire, l'autorité compétente de l'État requis applique la loi de cet État en ce qui concerne les formes à suivre.

2. — Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cette convocation, l'autorité compétente de l'État requis peut user à leur encontre des moyens prévus par sa législation.

ARTICLE 14

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise doit :

a) exécuter la commission rogatoire selon une procédure spéciale si cette procédure n'est pas contraire à sa législation;

b) informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où il doit être procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans les conditions prévues par la législation de l'État où l'exécution doit avoir lieu.

ARTICLE 15

Dans tous les cas où une commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité compétente, l'autorité désignée doit informer, le plus tôt possible, l'agent diplomatique ou le Consul de la Partie requérante des raisons pour lesquelles elle n'a pas été exécutée.

Quand une commission rogatoire est exécutée, l'autorité désignée doit envoyer à l'agent diplomatique ou au Consul de la Partie requérante les documents nécessaires établissant que la commission rogatoire a été exécutée.

ARTICLE 16

L'exécution des commissions rogatoires ne donne lieu en ce qui concerne l'État requérant au remboursement d'aucun frais, excepté les frais engagés pour les besoins de l'expertise et du témoignage.

TITRE II

Dispositions diverses

ARTICLE 17

Les délais de comparution et d'appel ne seront pas inférieurs à trois mois pour les nationaux de l'un ou l'autre État qui ne résident pas sur le territoire de l'État dans lequel siège la juridiction saisie.

ARTICLE 18

Les parties Contractantes se communiquent réciproquement et sur demande tous renseignements sur la législation en vigueur sur leur territoire ou sur les décisions de jurisprudence dans les matières relevant de la présente Convention, ainsi que toute autre information juridique utile.

TITRE III

Dispositions Finales

ARTICLE 19

La présente Convention est applicable à l'ensemble du territoire de chacune des Parties Contractantes.

ARTICLE 20

La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification qui aura lui à Tunis aussitôt que faire se pourra.

ARTICLE 21

Les différents entre les deux États relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention seront réglés par la voie diplomatique.

ARTICLE 22

1. — La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

2. — Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'on revêtue de leur sceau.

Fait à Ankara, le 7 mai 1982

En six exemplaires, dont deux en langue arabe, deux en langue turque et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi.

En cas de divergence entre les textes arabe et turc, le texte français prévaudra.

Pour le Président
de la République Tunisienne
Béji CAID ESSEBSI

Pour le Chef d'État
de la République de Turquie
Ilter TURKMEN

CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE

RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION

Le Président de la République Tunisienne

Le Chef d'Etat de la République de Turquie

Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s'est instaurée dans le domaine judiciaire entre leurs deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire et l'extradition, ont résolu de conclure la présente Convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet :

Pr. le Président de la République Tunisienne
Béji CAID ESSEBSI

Pr. le Chef de l'Etat de la République de Turquie
Iler TURKMEN

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE 1er

De l'Entraide Judiciaire en Matière Pénale

CHAPITRE 1er

Dispositions Préliminaires

ARTICLE 1er

Organisation d'Entraide

Les parties contractantes s'engagent réciproquement à se prêter l'aide judiciaire en matière pénale dans les conditions prévues par la présente Convention.

ARTICLE 2

Etendue de l'Entraide

L'aide judiciaire en matière pénale comprend notamment la remise ou la notification des décisions judiciaires et des actes des procédures, l'exécution des commissions rogatoires, l'audition de témoins et d'experts, l'échange des casiers judiciaires et la dénonciation aux fins de poursuites.

ARTICLE 3

Cas de non-application

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :

a) aux infractions considérées par l'Etat requis comme des infractions politiques ou connexes à de telles infractions;
b) lorsque l'Etat requis estime que l'exécution de la demande d'aide judiciaire serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.

ARTICLE 4

Application Conditionnelle

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'aide judiciaire ne sera accordée dans les conditions prévues par le présent titre que dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

CHAPITRE II

Du Contenu et de la Transmission des Demandes d'Aide Judiciaire

ARTICLE 5

Contenu de la Demande

1) Les demandes d'aide judiciaire indiquent :

• la nature de l'affaire;
• l'autorité dont émane la demande;
• L'autorité requise;
• la qualification de l'infraction;
• la désignation de la personne poursuivie ou condamnée.

2) Les renseignements suivants sont en outre fournis :
a) en ce qui concerne les demandes de notification :

• la nature de l'acte ou de la décision;
• les nom et adresse du destinataire;
• la qualité du destinataire dans la procédure;

b) en ce qui concerne les commissions rogatoires toutes précisions utiles sur les faits de la cause et sur la mission confiée à l'autorité requise, notamment les noms et adresses des témoins et, le cas échéant, les questions qui doivent leur être posées.

ARTICLE 6

Formalités

1) Les demandes d'aide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau d'une autorité compétente ou authentifiées par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation.

2) La forme des demandes d'aide judiciaire est régie par la loi de l'Etat requérant.

ARTICLE 7

Langue de Communication

1) Les demandes d'aide judiciaire ainsi que les pièces d'exécution sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant.

2) Toutefois, les actes de procédure et les décisions judiciaires destinés à être remis ou notifiés aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'un des deux Etats doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue de cet Etat. Dans ce cas, en ce qui concerne les décisions judiciaires, la traduction est certifiée par un traducteur assermenté ou agréé, conformément à la législation de l'Etat requérant.

ARTICLE 8

Modes de Transmission

1) Les demandes d'aide judiciaire sont acheminées par la voie diplomatique.

2) Toutefois, en cas d'urgence, les commissions rogatoires peuvent être adressées directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice.

3) Les pièces d'exécution sont, dans tous les cas renvoyées sans délai par la voie diplomatique.

CHAPITRE III

De l'Exécution des Demandes d'Aide Judiciaire

ARTICLE 9

Modalités d'Exécution

Les demandes d'aide judiciaire sont exécutées conformément à la loi de l'Etat requis.

ARTICLE 10

Non-Exécution

Si l'Etat requis ne peut exécuter la demande d'aide judiciaire, il en informe immédiatement l'Etat requérant en indiquant les motifs pour lesquels l'exécution n'a pas eu lieu et en revoyant les pièces qui lui ont été adressées.

ARTICLE 11

Frais

L'Etat requis ne demande pas le remboursement des frais d'exécution de la demande d'aide judiciaire en application de la présente Convention, à l'exception des frais engagés pour les besoins d'expertise et de témoignage.

CHAPITRE IV

De la Remise et de la Notification des Actes

de Procédure et des Décisions Judiciaires

ARTICLE 12

Remise et Notification

1) L'Etat requis procède à la remise ou à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont adressées à cette fin par l'Etat requérant.

2) Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire.

3) Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de signifier sans contrainte les actes à ses nationaux par l'entremise de ses agents diplomatiques ou consulaires.

4) La preuve de la remise résulte soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'un acte authentique de l'autorité compétente de l'Etat requis mentionnant le fait, le mode et la date de la remise.

ARTICLE 13

Citations à Comparaitre

Les citations à comparaitre, à la requête du parquet, destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, doivent être transmises aux autorités de cet Etat aux fins de remise, au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution.

CHAPITRE V

De la Comparution des Témoins ou des Experts

ARTICLE 14

Comparution

Si, dans une affaire pénale, l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est nécessaire, il en fait mention dans la demande de remise de la citation adressée à l'Etat requis. Celui-ci invite le témoin ou l'expert à déférer à cette demande et fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à l'Etat requérant.

ARTICLE 15

Frais

1) Le témoin ou l'expert a droit au remboursement des frais de voyage et de séjour ainsi qu'à une indemnité, qui sont à la charge de l'Etat requérant. Les frais de séjour et l'indemnité sont au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où la comparution doit avoir lieu.

2) Si le témoin ou l'expert le demande, l'Etat requis peut lui verser, pour le compte de l'Etat requérant, préalablement consulté, l'avance de tout ou partie des frais de voyage et de séjour.

ARTICLE 16

Immunités

1) Aucun témoin ou expert, quelle que soit sa nationalité, qui, à la suite d'une citation, comparait volontairement devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, ne peut être poursuivi, ni détenu ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle dans cet Etat pour des frais ou des condamnations antérieurs à son entrée sur le territoire de l'Etat requérant.

2) Cette immunité cesse lorsque le témoin ou l'expert ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant un délai interrompu de trente jours après que sa présence n'est plus requise par les autorités judiciaires sera demeurée néanmoins sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.

ARTICLE 17

Transfèrement des Témoins Détenus

1) Il est donné suite à la demande de comparution de témoins détenus, sous la condition de maintenir en détention lesdits témoins et de les renvoyer à bref délai.

2) Toutefois, le transfèrement peut être refusé :

a) si la personne détenue n'y consent pas;

b) si sa présence est nécessaire en raison d'une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis

c) si son transfèrement est de nature à prolonger sa détention;

d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.

CHAPITRE VI

Des Avis de Condamnations et du Casier Judiciaire

ARTICLE 18

Avis des Condamnations

1) Les Parties contractantes se donnent réciproquement avis des condamnations pénales comportant inscription au casier judiciaire sur leur propre territoire, prononcées par les autorités judiciaires de l'une d'elles à l'encontre des nationaux de l'autre.
2) Ces avis sont envoyés tous les six mois par la voie diplomatique.

ARTICLE 19

Casier Judiciaire

Les Parties contractantes se communiquent sur demande de leurs autorités judiciaires les bulletins du casier judiciaire, conformément à la législation et à la réglementation de l'État requis.

CHAPITRE VII

De la Dénonciation aux Fins de Poursuites

ARTICLE 20

Dénonciation

1) Chacune des Parties contractantes peut dénoncer à l'autre, aux fins de poursuites, les crimes ou délits commis sur son territoire par les nationaux de l'autre État qui seraient retournés sur le territoire de cet État.
2) A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction sont transmis gratuitement.
3) L'État requis informe l'État requérant de la suite qui est donnée à sa demande.

CHAPITRE VIII

De l'Echange d'Information en Matière Pénale

ARTICLE 21

Echange d'Information

Les Parties contractantes se communiquent réciproquement et sur demande, tous renseignements sur la législation en vigueur sur leur territoire ou sur les décisions de jurisprudence dans les matières relevant de la présente Convention, ainsi que toute autre information juridique utile.

TITRE II

De l'Extradition

ARTICLE 22

Obligation d'Extrader

Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l'autre État.

ARTICLE 23

Non-Extradition des Nationaux

1) Les Parties contractantes n'extradent pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'apprécie à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
2) Si la personne dont l'extradition est demandée est un national de l'État requis, cet État, à la demande de l'État requérant, soumet l'affaire à ses autorités compétentes, afin que des poursuites judiciaires soient exercées, s'il y a lieu, à l'encontre de cette personne. A cet effet, il est procédé conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de la présente Convention.

ARTICLE 24

Infractions Donnant Lieu à Extradition

1) L'extradition est accordée :
a) pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Parties contractantes constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère;
b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins quatre mois; prononcées par les tribunaux de l'État requérant pour les infractions visées à l'alinéa précédent.
2) Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les législations des Parties contractantes d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'État requis peut également accorder l'extradition pour ces faits.

ARTICLE 25

Extradition Conditionnelle

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par le présent Titre, dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

ARTICLE 26

Refus d'Extradition

1) L'extradition est refusée :
a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'État requis;
b) si à l'égard de la personne réclamée est intervenue pour le ou les mêmes faits une ordonnance ou un classement sans suite, une ordonnance de non-lieu ou une décision de condamnation ou d'acquittement par les autorités judiciaires de la Partie contractante requise;
c) si d'après la législation de l'une ou de l'autre Partie contractante, la prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment de la réception de la demande d'extradition par la Partie requise;
d) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État, la législation de l'État requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger;
e) si une amnistie est intervenue dans l'État requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'État requis, à la condition que dans ce dernier cas l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent

être poursuivies dans cet Etat lorsqu'elles ont été commises hors de son territoire par un étranger à cet Etat.

f) si, selon la législation de l'une des Parties contractantes, le fait motivant l'extradition constitue une infraction dont la poursuite ne peut être engagée que sur la plainte de la victime.

2) L'extradition peut être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.

ARTICLE 27

Infractions Politiques

1) L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

2) Pour l'application du présent Titre, l'attentat à la vie du Chef d'État de l'un des deux pays ou d'un membre de sa famille n'est pas considéré comme infraction politique.

ARTICLE 28

Violation d'Obligations Militaires

L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

ARTICLE 29

Contenu et Modes de Transmission de la Demande d'Extradition

1) La demande d'extradition est formulée par écrit et adressée par la voie diplomatique.

2) Il est produit à l'appui de la demande :

a) l'original de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné dans les formes prescrites par la loi d'État requérant;

b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant le temps et le lieu de leur perpétuation, leur qualification et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables ainsi qu'une copie de ces dispositions;

c) le signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

ARTICLE 30

Langue de Communication

Les demandes d'extradition ainsi que les documents à produire sont rédigés dans la langue de l'État requérant.

L'État requis peut, s'il l'estime utile, demander une traduction dans sa langue des demandes et des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

ARTICLE 31

Mesures à prendre

Les Parties contractantes s'engagent, dès que les informations et pièces relatives à l'extradition sont présentées, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à rechercher la personne réclamée.

ARTICLE 32

Arrestation Provisoire

1) En cas d'urgence, les autorités judiciaires de l'État requérant peuvent, en vue de l'extradition, demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée.

2) La demande d'arrestation provisoire fait état de l'existence de l'une des pièces prévues à l'article 29 paragraphe 2, alinéa a. Elle mentionne l'infraction commise, la durée de la peine encourue ou prononcée, le temps et le lieu où l'infraction a été perpétrée ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de la personne réclamée.

3) Elle est transmise aux autorités judiciaires de l'État requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.

4) Si la demande paraît régulière, il y est donné suite par les autorités judiciaires de l'État requis conformément à sa législation. L'autorité requérante en est informée sans délai.

5) Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de trente jours après l'arrestation, l'État requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés à l'article 29, paragraphe 2, alinéa a.

6) L'arrestation provisoire ne devra en aucun cas excéder quarante jours après l'arrestation.

7) La mise en liberté provisoire est possible à tout moment sauf pour l'État requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne réclamée.

8) La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

ARTICLE 33

Renseignements Complémentaires

Lorsque des renseignements complémentaires lui sont indispensables pour s'assurer que toutes les conditions prévues par le présent Titre sont remplies, l'État requis, dans le cas où l'omission lui paraît de nature à être réparée, en avise l'État requérant, par

la voie diplomatique, avant de rejeter la demande. Un délai peut être fixé par l'État requis pour l'obtention de ces renseignements.

ARTICLE 34

Concours des Demandes

1) Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statue librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

2) Dans le cas prévus au paragraphe précédent, la Partie contractante requise peut, en accordant l'extradition, autoriser la Partie contractante requérante à livrer la personne extradée à l'État tiers qui l'avait réclamée concurremment.

ARTICLE 35

Saisie et Remise des Objets

1) A la demande de l'État requérant, l'État requis saisit et remet dans les conditions prévues par sa législation, les objets:

a) qui peuvent servir de pièces à conviction;

b) qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés avant ou après la remise de la personne réclamée ou extradée

c) qui ont été acquis en contrepartie d'objets provenant de l'infraction,

2) Cette remise peut avoir lieu même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou du décès de la personne réclamée.

3) L'État requis peut, s'il le juge nécessaire pour une procédure pénale, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous condition de restitution.

4) Sont toutefois réservés les droits que l'État ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l'État requis à la fin des poursuites exercées sur le territoire de l'État requérant.

ARTICLE 36

Remise de l'Extradition

1) L'État requis fait connaître à l'État requérant, par la voie diplomatique, sa décision sur l'extradition.

2) Tout rejet complet ou partiel est motivé.

3) En cas d'acceptation l'État requis fixe, de la manière la plus convenable, le lieu et la date de la remise de la personne à l'extrader et en informera l'État requérant suffisamment à l'avance.

4) Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si la personne réclamée n'a pas été reçue à la date fixée, elle peut être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et elle est en tout cas mise en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours. L'État requis peut refuser de l'extrader pour le même fait.

5) Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'État intéressé en informe l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettent d'accord sur une autre date et, éventuellement, sur un autre lieu de remise. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables.

ARTICLE 37

Remise Différée

1) Si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée dans l'État requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition ce dernier État doit néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition, dans les conditions prévues à l'article 36 paragraphe 1 et 2. Toutefois, dans le cas d'acceptation, la remise de la personne réclamée est différée jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la justice de l'État requis. Elle est alors effectuée à une date qui est déterminée conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 3, et les paragraphes 4 et 5 dudit article sont applicables.

2) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'État requérant, sous la condition expresse qu'elle soit maintenue en détention et renvoyée dès que ces autorités auront statué.

ARTICLE 38

Limites de la Poursuite Pénale

La personne qui aura été livrée ne peut être ni poursuivie, ni jugée contradictoirement, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle, pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque l'État qui l'a livrée y consent. Dans ce cas, une demande doit être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 29, paragraphe 2, alinéa a et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis;

b) lorsque, ayant eu la liberté de le faire, la personne extradée n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

ARTICLE 39

Modification de Qualification

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, la personne extradée ne peut être poursuivie ou jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

ARTICLE 40

Réextradition à un Etat Tiers

Sauf dans le cas prévu à l'article 38, alinéa 3, l'assentiment de l'Etat requis est nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui a été remis. A cet effet, l'Etat requérant adresse à l'Etat requis une demande accompagnée d'une copie des pièces produites par l'Etat tiers.

ARTICLE 41

Transit

1) L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'une personne livrée à l'autre partie, est accordée sur demande adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande, sont fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il n'est pas tenu compte des conditions prévues à l'article 23 et relatives à la durée des peines.

2) Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :

a) lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit l'Etat dont le territoire sera survolé, et atteste l'existence d'une des pièces prévues à l'article 29, paragraphe 2, alinéa a. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 32 et l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit ;

b) lorsqu'un atterrissage est prévu, l'Etat requérant adresse à l'Etat requis de transit, une demande conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article.

3) Dans le cas où l'Etat requis de transit demande aussi l'extradition, il peut être sursis au transit jusqu'à ce que la personne réclamée ait satisfait à la justice de cet Etat.

ARTICLE 42

Frais

1) L'ensemble des frais occasionnée par la procédure d'extradition sur le territoire de l'Etat requis sont à la charge de cet Etat.

2) Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'Etat requis du transit sont à la charge de l'Etat requérant.

TITRE III

Dispositions Finales

ARTICLE 43

Application Rations Logi

La présente Convention est applicable à l'ensemble du territoire de la République Tunisienne et à l'ensemble du territoire de la République de Turquie.

ARTICLE 44

Ratification et Entrée en Vigueur

La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis aussitôt que faire se pourra.

ARTICLE 45

Règlement des Différends

Les différends entre les deux Etats relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention seront réglés par la voie diplomatique.

ARTICLE 46

Durée et Dénonciation

1) La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

2) Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.

Fait à Ankara, le 7 mai 1982 en six exemplaires, dont deux en langue arabe, deux en langue turque et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes arabe et turc, le texte français prévaudra.

Pour le Président de la République
Tunisienne.

Béji CAID ESSEBSI

Pour le Chef d'Etat de la République
de Turquie.

Ilter TURKMEN