Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 novembre 1983, portant délégation de signature

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 66-12 du 3 Juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 82-937 du 14 octobre 1983, portant nomination du Ministre de la Santé Publique;

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attribution des Directions Régionales de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-225 du 22 janvier 1983, chargeant Monsieur Mustapha Ben Salem, Inspecteur Divisionnaire de la Santé Publique des fonctions de Directeur Régional de la Santé Publique de Tunis I.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mustapha Ben Salem, chargé des fonctions de Directeur Régional de la Santé Publique de Tunis I, est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mustapha Ben Salem est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret N° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 1983

Le Ministre de la Santé Publique
Mohamed Habib TOUHAMI

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI