Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 novembre 1983, portant délégation de signature

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 83-937 du 14 octobre 1983, portant nomination du Ministre de la Santé Publique;

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des Services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-756 du 27 mai 1981, chargeant le Docteur Raouf Ben Ammar, Maître de Conférence Agrégé des fonctions de Directeur des soins de santé de base au Ministère de la Santé Publique.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1976, Monsieur Raouf Ben Ammar, chargé des fonctions de Directeur des soins de santé de base au Ministère de la Santé Publique, est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Raouf Ben Ammar, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 1983

Le Ministre de la Santé Publique
Mohamed Habib TOUHAMI

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI