Le Ministre des Finances;
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 21 août 1979, relatif à la représentation des cautionnements et des engagements techniques des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation exerçant leur activité en Tunisie et au dépôt et au retrait des valeurs représentatives des dits cautionnements et engagements techniques;
Arrête :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 21 août 1979, les engagements techniques des entreprises agréées pour pratiquer exclusivement les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation sont représentés par les actifs suivants :
1°) Valeurs émises par l'État ou jouissant de sa garantie
2°) Valeurs émises par les collectivités publiques
3°) Obligations inscrites sur une liste arrêtée par le Ministre des Finances
4°) Autres valeurs mobilières
5°) Immeubles bâtis situés en Tunisie sous réserve qu'ils ne soient pas grevés de droits réels représentant plus de 20% de leur valeur
6°) Fonds déposés à la Trésorerie Générale, aux chèques postaux et dans les banques
7°) Avances sur contrats
8°) Primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, nettes d'impôts, de taxes et de commissions.
Art. 2. — Les actifs mentionnés du 3° au 8° de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent représenter plus de 2/3 du montant total des valeurs affectées à la représentation des engagements techniques.
Les actifs mentionnés au 4° et au 6° de l'article 1er ci-dessus ne peuvent excéder respectivement 5% et 10% du montant total des valeurs affectées à la représentation des engagements techniques.
Les immeubles mentionnés au 5° de l'article précédent sont admis dans la limite de 20% du montant total des valeurs affectées à la représentation des engagements techniques. Toutefois les opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de versements de rentes viagères ne sont pas soumises à cette limitation.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI