Le Ministre des Finances.
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment son article 27;
Vu l'article 77 de la loi n° 61-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu les arrêtés des 31 janvier 1981 et 5 mai 1982, portant augmentation du capital social des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation exerçant leur activité en Tunisie;
Arrête :
Article Premier. — Les entreprises, agréées pour pratiquer exclusivement les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation, doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à cinq cent mille dinars entièrement libéré.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI