Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements de l'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Éducation Nationale.
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements de l'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires.
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-520 du 3 juin 1983.
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale.
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du décret susvisé n° 80-1136 du 15 septembre 1980 est modifié comme suit :
p. 3313Art. 5. (Nouveau). — Les Professeurs Principaux de l'Enseignement secondaire sont recrutés.
1°) Dans la limite de 50% des postes à pourvoir :
— Par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale ouvert aux Professeurs d'Ecole Normale, aux professeurs de l'Enseignement secondaire, aux professeurs de l'Enseignement Artistique et aux professeurs de l'Enseignement secondaire Technique justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence et titulaires dans leur grade depuis au moins 2 ans.
2°) Dans la limite de 40 % des postes à pourvoir :
— Par voie de concours sur épreuves pratiques dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale ouvert aux professeurs d'Ecole Normale aux professeurs de l'Enseignement secondaire, aux professeurs de l'Enseignement Artistique et aux professeurs de l'Enseignement secondaire Technique titulaires et justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant 8 ans d'ancienneté à compter de la date de recrutement au grade de professeur de l'enseignement secondaire.
3°) Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir :
— Au choix parmi les professeurs d'Ecole Normale, les professeurs de l'Enseignement secondaire, les professeurs de l'Enseignement Artistique et les professeurs de l'Enseignement secondaire Technique, titulaires et justifiant de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et remplissant l'une des deux conditions suivantes :
a) être classés au plafond de leur grade et chargés depuis au moins 5 ans des fonctions de Directeur ou de Censeur d'établissement d'enseignement Normal ou secondaire général Technique ou professionnel ou d'un emploi fonctionnel de l'Administration Centrale ou régionale.
b) être classés au plafond de leur grade depuis au moins 2 ans.
La nomination au choix des professeurs Principaux intervient après avis d'une commission consultative dont les membres sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI