Décret N° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des Médecins Vétérinaires Inspecteurs

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 55-77 du 9 juillet 1958, complétant la loi n° 50-39 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de Médecin, de chirurgien dentiste et de vétérinaire;

Vu la loi n° 80-85 du 21 décembre 1980, portant organisation des carrières de Médecine Vétérinaire en Tunisie;

Vu le décret n° 74-972 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 78-903 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le présent statut s'applique au corps des Médecins Vétérinaires Inspecteurs exerçant leur fonctions dans le cadre de la carrière Technico-Administrative au sein du Ministère de l'Agriculture.

Art. 2. — Le corps des Médecins Vétérinaires Inspecteurs comprend les grades suivants :

• Médecin Vétérinaire Inspecteur Général,
• Médecin Vétérinaire Inspecteur Divisionnaire,
• Médecin Vétérinaire Inspecteur Régional.

Art. 3. — Les Médecins Vétérinaires Inspecteurs assurent leurs fonctions sous le régime du plein temps intégral au sein du Ministère de l'Agriculture à l'excusion de toute autre activité.

Art. 4. — Les Médecins Vétérinaires Inspecteurs sont chargés de missions générales de conception, de coordination et d'exécution en vue de la promotion des activités vétérinaires. Ils peuvent être chargés également de la direction de services techniques centraux ou régionaux.

CHAPITRE DEUX

DES MEDECINS VETERINAIRES

INSPECTEURS GENERAUX

Art. 5. — Les Médecins Vétérinaires Inspecteurs Généraux relèvent directement du Ministère de l'Agriculture. Ils sont chargés sous son autorité de missions de conception. Ils peuvent être chargés notamment :

• de l'organisation des services vétérinaires et du développement de leurs activités. À cet effet ils doivent promouvoir toutes les études et proposer toutes mesures propres à rénover les méthodes suivies en matière de médecine et d'hygiène publiques vétérinaires et à améliorer la rentabilité de l'efficacité des formations et structures vétérinaires;
• de la direction de services techniques de gestion, de formation ou de perfectionnement des cadres des services vétérinaires;
• de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de l'Agriculture. En outre, les médecins vétérinaires inspecteurs généraux peuvent être appelés à participer à toute réunion concernant l'enseignement supérieur vétérinaire ou la formation des cadres paramédicaux ou techniques.

Art. 6. — Le grade de médecin vétérinaire inspecteur général comprend un échelon unique.

Art. 7. — Les médecins vétérinaires inspecteurs généraux sont nommés au choix par décret parmi :

• les médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires ayant au moins 3 années d'ancienneté dans leur grade;
• les professeurs hospitals-universitaires en médecine vétérinaire sans condition d'ancienneté;
• les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire ayant au moins deux années d'ancienneté dans leur grade.

L'effectif des médecins vétérinaires inspecteurs généraux ne peut excéder 15 % de l'ensemble des effectifs des médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires et régionaux.

CHAPITRE TROIS

DES MEDECINS VETERINAIRES

INSPECTEURS DIVISIONNAIRES

Art. 8. — Les médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires exercent leur activité sous l'autorité des médecins vétérinaires inspecteurs généraux. Ils peuvent être chargés notamment :

• de l'inspection technique des formations et des personnels vétérinaires;
• de la direction de plusieurs services techniques de gestion, de formation ou de perfectionnement des cadres vétérinaires;
• de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de l'Agriculture ou par les médecins vétérinaires inspecteurs généraux;
• de la coordination des activités de plusieurs médecins vétérinaires inspecteurs régionaux.

En outre, les médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires participent aux études entreprises en vue de la mise en œuvre de la politique vétérinaire du Ministre de l'Agriculture. Ils donnent leurs avis techniques en matière de recrutement des personnels médicaux et paramédicaux vétérinaires, de leur affectation et de leur mutation. Ils participent à la mise au point des projets de construction et d'équipement des établissements vétérinaires et veillent à leur réalisation en temps voulu.

Art. 9. — Les médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires sont recrutés au choix par spécialité

vétérinaire et par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi :

• les médecins vétérinaires inspecteurs régionaux ayant au moins trois (3) années d'ancienneté dans leur grade;
• les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire sans condition d'ancienneté;
• les assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade;
• les médecins vétérinaires spécialistes ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade;
• les médecins vétérinaires principaux ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade;
• les médecins vétérinaires spécialistes principaux sans condition d'ancienneté.

Le nombre des spécialités est fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture. L'effectif des médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires ne peut excéder 40% des effectifs des médecins vétérinaires inspecteurs régionaux.

Art. 10. — Le grade de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire comprend 5 échelons. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 3 mois, cette durée peut toutefois être réduite de 6 mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois pour ceux qui sont moins bien notés.

CHAPITRE QUATRE

DES MEDECINS VETERINAIRES

INSPECTEURS RÉGIONAUX

Art. 11. — Les médecins vétérinaires inspecteurs régionaux exercent leur activité sous l'autorité des médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires.

• Ils sont chargés de procéder à des inspections techniques dans le cadre des structures vétérinaires mises sous leur responsabilité.
• Ils coordonnent à l'échelle régionale les activités vétérinaires. Ils sont appelés à exercer le rôle de conseiller auprès des autorités régionales et des collectivités publiques locales et sont chargés de coordonner en liaison avec elles toutes les activités d'hygiène et d'inspection des denrées alimentaires d'origine animale. Ils veillent à l'application des instructions émises par l'autorité centrale et au bon fonctionnement des services vétérinaires de la région.
• Ils participent en tant que membres de droit aux différents conseils de santé.
• Ils centralisent les renseignements en matière de statistiques et les communiquent régulièrement aux médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires dont ils relèvent.
• Ils peuvent être chargés de la direction des services techniques régionaux de gestion, de formation ou de perfectionnement ou de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de l'Agriculture, le médecin vétérinaire inspecteur général ou le médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire.

Art. 12. — Les médecins vétérinaires inspecteurs régionaux sont recrutés au choix par décret parmi :

• les médecins vétérinaires ayant quatre (4) années d'ancienneté au moins dans leur grade;
• les assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire ayant au moins deux (2) années d'ancienneté dans leur grade;
• les médecins vétérinaires principaux sans condition d'ancienneté;
• les médecins vétérinaires spécialistes ayant au moins deux (2) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre des médecins vétérinaires inspecteurs régionaux sera fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture, en fonction de l'importance des objectifs à réaliser dans la région en matière de développement des productions animales, de sauvegarde du cheptel ainsi que du contrôle des denrées alimentaires d'origine animale.

Art. 13. — Le grade de médecin vétérinaire inspecteur régional comprend 5 échelons : L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 3 mois, cette durée peut toutefois être réduite de 6 mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de 6 mois pour ceux qui sont moins bien notés.

CHAPITRE CINQ

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 14. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux articles 9, 12 et 18 du présent décret sont sur le plan de la rémunération classée à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade si l'avantage retiré de ce classement est égal ou inférieur à celui qui leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Art. 15. — Les médecins vétérinaires inspecteurs régionaux sont astreints à un stage d'une année qui peut être prolongé d'une deuxième année. Au bout de ce stage ils sont soit titularisés dans leur grade, soit réversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 16. — Les médecins vétérinaires inspecteurs peuvent sur leur demande être réversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 17. — Les médecins vétérinaires inspecteurs bénéficient des mêmes avantages rémunérations et indemnités que celles allouées aux pharmaciens inspecteurs.

CHAPITRE SIX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 18. — Pour la constitution initiale des cadres et pour une période de six mois à partir de la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

• Quatre (4) médecins vétérinaires inspecteurs régionaux peuvent être recrutés au choix par décret

sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les médecins vétérinaires titulaires ayant au moins une (1) année d'ancienneté dans leur grade;

• Deux (2) médecins vétérinaires inspecteurs divisionnaires peuvent être recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi :

— les médecins vétérinaires spécialistes principaux sans condition d'ancienneté;
— les assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire sans condition d'ancienneté;
— les médecins vétérinaires principaux sans condition d'ancienneté;
— les médecins vétérinaires spécialistes sans condition d'ancienneté;
— les médecins vétérinaires ayant au moins six (6) années d'ancienneté dans leur grade dont une (1) année au moins dans un emploi fonctionnel;

• Un (1) médecin vétérinaire inspecteur général peut être recruté au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi :

— les médecins vétérinaires spécialistes principaux ayant au moins trois (3) années d'ancienneté dans leur grade et (10) années au moins dans un emploi fonctionnel;
— les médecins vétérinaires principaux ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et (12) années au moins dans un emploi fonctionnel;
— les médecins vétérinaires ayant au moins vingt (20) années d'ancienneté dans leur grade dont quinze (15) années au moins dans un emploi fonctionnel.

Art. 19. — L'intégration des agents mentionnés aux différents alinéas de l'article 16, s'effectuera après leur inscription à un tableau d'avancement spécial établi par la commission paritaire compétente.

Art. 20. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 21. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 21 décembre 1983

Le Président de la République Tunisienne

Hadjib BOURGUIBA

STATUT