Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-85 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret-loi n° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant la régime des études vétérinaires, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 74-95 du 11 décembre 1974;
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, relative à l'organisation des carrières de médecine vétérinaire;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commission Administratives Paritaires;
Vu le décret n° 76-963 du 7 novembre 1978, portant statut du cadre commun des médecins vétérinaires;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le Corps des Médecins Vétérinaires Hospitalo-Universitaires comprend les grades suivants :
— Professeur Hospitalo-Universitaire en Médecine Vétérinaire;
— Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en Médecine Vétérinaire;
— Assistant Hospitalo-Universitaire en Médecine Vétérinaire.
CHAPITRE PREMIER
LES PROFESSEURS
HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Art. 2. — Les Professeurs hospitalo-Universitaires sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Maîtres de Conférences agrégés hospitalo-universitaires ayant au moins une ancienneté de 4 ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques réguliers.
Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :
Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline et composée de :
a) Deux professeurs hospitalo-universitaires et un maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire élus par l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires de la discipline concernée suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
b) Deux professeurs hospitalo-universitaires désignés par le Ministre de l'Agriculture.
Le Ministre de l'Agriculture désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) ci-dessus, ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs appartenant à des universités étrangères sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire, après avis du comité scientifique permanent de cet établissement.
Après étude des dossiers de candidature, la commission consultative susvisée propose au Ministre de l'Agriculture la liste des candidats au grade de professeur hospitalo-universitaire compte tenu du nombre de poste à pourvoir arrêtés par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — Le grade de professeur hospitalo-universitaire comprend 4 échelons.
p. 3352CHAPITRE DEUX
LES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES
HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Art. 4. — Les maîtres de conférences agrégées hospitalo-universitaires sont recrutés par voie de concours ouvert par discipline aux assistants hospitalo-universitaire ayant quatre années au moins d'ancienneté dans le grade.
Ce concours comporte des épreuves d'enseignement théorique et pratique ainsi que l'examen des titres et travaux.
Les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 5. — Les modalités et le règlement du concours visé à l'article quatre précité ainsi que les postes mis au concours et leur répartition par discipline sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 6. — Au bout de quatre concours consécutifs auxquels ils peuvent se présenter, les assistants hospitalo-universitaires qui n'ont pas accédé au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaires sont radiés de leur grade.
Toutefois, ils peuvent à leur demande et compte tenu des postes vacants, être réversés selon le cas dans le grade de Médecin Vétérinaire Spécialiste ou de Médecin Vétérinaire dans les conditions fixées par le statut les régissant.
Art. 7. — Les candidats admis au concours visé à l'article quatre ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation au plus tard un mois après la notification des résultats du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires perdent automatiquement cette qualité.
Art. 8. — L'emploi de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire comprend quatre échelons.
CHAPITRE TROIS
LES ASSISTANTS
HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Art. 9. — Les assistants hospitalo-universitaires sont recrutés par voie de concours sur épreuves et examen des titres et travaux.
Les modalités de ce concours ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Ce concours est ouvert :
a) Aux médecins vétérinaires affectés pendant un minimum de 4 années consécutives à l'une des chaires d'enseignement de l'École Nationale de Médecine Vétérinaire de Sidi-Thabet, ou d'une autre École ou Faculté agréées par l'École Nationale de Médecine Vétérinaire.
b) Aux médecins vétérinaires spécialistes ayant une ancienneté de deux ans au moins dans le grade.
Les candidats n'ont le droit de se présenter qu'à deux concours consécutifs.
Les assistants hospitalo-universitaires sont nommés par décret.
Art. 10. — Les candidats admis au concours visé à l'article neuf ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation un mois après la notification des résultats du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions d'assistants hospitalo-universitaires perdent automatiquement cette qualité.
Art. 11. — Le grade d'assistant hospitalo-universitaire comporte quatre échelons.
CHAPITRE QUATRE
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12. — Le personnel hospitalo-universitaire est tenu notamment :
1) D'assurer un minimum de 36 heures de travail par semaine à répartir sur six jours ouvrables pour les examens de laboratoire, les soins aux animaux malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes, l'enseignement théorique, l'encadrement des étudiants pendant les exercices cliniques, les travaux pratiques et les travaux dirigés et le fonctionnement des différents services d'enseignement, de recherche et d'analyses.
2) De participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, contre repos compensateur ou le cas échéants une indemnité fixée par décret.
3) D'assurer les remplacements imposés par les différents congés;
4) De participer aux jurys des examens et concours organisés par les différents départements ou par l'École Nationale de Médecine Vétérinaire;
5) De participer à la formation du personnel paramédical;
6) D'entreprendre des travaux de recherche scientifique dans le cadre des programmes approuvés par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 13. — Les professeurs hospitalo-universitaires et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires peuvent après chaque période d'exercice de cinq années, bénéficier d'un congé d'études d'une durée maximum de neuf mois. Dans cette position, ils conservent l'intégralité de leurs émoluments. Ce congé est accordé sur présentation d'un programme d'études agréé par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 14. — Pour l'ensemble des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans et trois mois. Cette durée peut être réduite ou augmentée de six mois après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Art. 15. — Les professeurs hospitalo-universitaires, les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires et les assistants hospitalo-universitaires bénéficient des mêmes avantages rémunérations et indemnités que celles allouées aux pharmaciens hospitalo-universitaires.
p. 3353CHAPITRE CINQ
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16. — En plus des candidats prévus par les article 4 et 9 ci-dessus et pour la constitution initiale des cadres de l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire, les quatre premiers concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires et d'assistants hospitalo-universitaires sont également ouverts dans la limite des postes vacants et selon les modalités prévues par le présent décret aux candidats définis par les articles dix sept et dix huit ci-dessous.
Art. 17. — Les quatre premiers concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires sont également ouverts :
- aux médecins vétérinaires spécialistes principaux visés à l'article 4 du décret susvisé n° 78-963 du 7 novembre 1978 et justifiant de deux années d'ancienneté dans leur grade.
- aux médecins vétérinaires titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de maître assistant depuis au moins 5 ans dans une Ecole ou Faculté dûment agréée par l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire.
Art. 18. — Les quatre premiers concours de recrutement d'assistants hospitalo-universitaires sont également ouverts :
- aux médecins vétérinaires spécialistes visés à l'article 5 du décret susvisé n° 78-963 du 7 novembre 1978 sans conditions d'ancienneté;
- aux médecins vétérinaires titulaires depuis au moins un an dans une Ecole ou Faculté dûment agréées par l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire, du certificat d'aptitude aux fonctions de maître assistant;
- aux médecins vétérinaires titulaires depuis au moins un an, dans une Ecole ou Faculté dûment agréées par l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire, de la maîtrise es-sciences vétérinaires;
- aux médecins vétérinaires titulaires du diplôme étranger en médecine vétérinaires reconnu en équivalence avec le Doctorat d'État sans conditions d'ancienneté.
Art. 19. — Les médecins vétérinaires ayant réussi aux épreuves de l'Agrégation de l'Enseignement Supérieur Vétérinaire, dans une Ecole ou Faculté dûment agréées par l'Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire, au plus tard 3 mois après la publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade de Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire.
Art. 20. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 21 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA