Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations aux rues, égouts et trottoirs dans la Commune, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets des 8 octobre 1912 et 18 juin 1936;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 10 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles de la contribution mise à la charge des riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 15 janvier 1927 et notamment ses articles 69-90 et 91;
Vu la loi n° 79-86 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment l'article 36;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa réunion du 5 mars 1983;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation des zones des R'Bats Chichma, Oued Remel, Bir Kharrouba et Merkez Chaker Sud de Sfax délimitées en rouge sur les plans joints en annexes au présent décret.
Art. 2. — La commune de Sfax est autorisée à percevoir sous forme de contribution des riverains propriétaires bénéficiaires du projet les montants des coûts des travaux d'aménagement et de viabilisation réalisés dans le cadre du 2ème projet de Développement Urbain aux zones des R'Bats indiquées à l'article 1er.
Art. 3. — Les coûts des travaux dont la perception est autorisée à l'article 2 concernent :
- la mise en place des infrastructures des quartiers; chaussées; trottoirs et accessoires.
- La desserte par les réseaux d'assainissement, d'eau potable, et d'éclairage public.
- Le branchement des logements et parcelles aux réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Art. 4. — Les contributions prévues à l'article 2 sont à la charge des riverains propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation à raison de 50% de leurs coûts de réalisation pour les infrastructures de base et les réseaux et de 100% pour les branchements d'eau potable et d'assainissement.
Art. 5. — Le montant des taxes à percevoir pour chaque riverain sera proportionnel au développement de la façade principale de sa propriété.
Art. 6. — Le recouvrement de ces contributions s'effectue sous forme de mensualités payables sur une période maxima de 20 ans et supportant un
p. 64taux d'intérêt de 6,5% l'an et dont les montants seront déterminés comme suit :
- Détermination du montant total des coûts des travaux pour chaque zone de projet;
- Déduction des coûts se supportant aux infrastructures hors site considérés comme dépenses non recouvrables;
- Détermination des longueurs de façades des propriétaires bénéficiaires du projet dans chaque zone;
- Répartition des coûts restants et se rapportant aux voies secondaires et tertiaires sur les longueurs de façades des propriétés bénéficiaires du projet en tenant compte des jouissances de chaque propriété de ses travaux et après déduction de 50% du montant des coûts de réalisation de ces travaux tel qu'il est défini à l'article 4.
Art. 7. — A cet effet, la commune de Sfax établit pour chaque bénéficiaire une fois les travaux de réhabilitation réalisé, un échéancier de remboursement sur la base des conditions indiquées aux articles ci-dessus. Cet échéancier est transmis au comptable de la commune pour la perception des taxes municipales.
Art. 8. — En cas de décès, tous inscrits qui n'auront pas été rayés par décision de la commission ou du Tribunal compétent, leurs héritiers seront tenus du payement de l'intégralité de la taxe pour laquelle ils sont portés.
En cas de mutation de propriété, le recouvrement pourra être poursuivi directement contre les ayants droits de l'inscrit sans préjudice de recours contre celui-ci.
Art. 9. — Le Président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI