Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — « Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984, les dispositions de la loi n° 83-47 du 22 avril 1983, portant blocage provisoire des loyers des locaux à usage d'habitation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 10 janvier 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA