Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation du statut de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu le décret du 24 septembre 1985, sur le Domaine Public;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;
Décretons :
Article Premier. — Les emprises du Domaine Public des Chemins de Fer de la voie reliant la gare de Sfax à celle de Sidi Abid, indiquées par un liséré bleu sur le plan annexé au présent décret, sont déclassées du Domaine Public des Chemins de Fer au profit du Domaine Privé de l'État et affectées en pleine propriété à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 janvier 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI