Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 décembre 1983, portant agrément d'un Avenant à la Convention Collective Nationale des Minoteries

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Minoteries;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives du 24 novembre 1983;

Arrête :

Article Premier. — L'avenant à la Convention collective des minoteries dont le texte est ci-annexé, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la Convention Collective susvisée.

Tunis, le 21 décembre 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

Entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA);
— Le Syndicat des Minotiers
d'une part,
et
— L'Union Générale des Travailleurs Tunisiens (U.G.T.T.)
— La Fédération Nationale de l'Alimentation et du Tourisme
— Le Syndicat des Travailleurs des Minoteries d'autre part.

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 20 novembre 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Minoteries.

Vu la Convention Collective Nationale des Minoteries signée le 24 juillet 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 82 des 9 et 12 décembre 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 1, 2, 5, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 34, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 de la Convention Collective Nationale des Minoteries susvisée, sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux suivants :

Article Premier (nouveau). — Objet de la Convention.

La présente Convention régit sur l'ensemble du Territoire de la République Tunisienne les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les usines de minoterie, de semoulerie de blé dur, de farine et detamis-serie.

Art. 2 (nouveau). — Champ d'application

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée à l'exclusion des travailleurs temporaires ou employés d'une manière accidentelle.

Art. 5 (nouveau). — Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit en aucun cas avoir pour conséquences des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois, et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès verbal.

Cependant en cas d'urgence l'entrevue doit avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec le maintien de son salaire. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie et de retraite.

En outre, il reste durant la période de ce détachement électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel. A la fin de la durée de ce détachement il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi supérieur à son poste d'origine dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas la durée d'un an.

Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Il bénéficiera le cas échéant d'un grade supérieur à celui dont il jouissait auparavant.

Article 8 (nouveau). — Embauchage

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence.

Aucun travailleur retraité ne peut être embauché.

Aucun travailleur ayant atteint l'âge d'admission à la retraite ne peut être maintenu en activité.

Cependant en ce qui concerne les cadres supérieurs, et si la nécessité du service l'exige, on pourrait continuer à les employer dans la société au-delà de l'âge de la retraite à condition de requérir l'accord préalable des Services Compétents.

Le personnel embauché sera informé par voie d'affichage des catégories dans lesquelles existent des postes vacants.

Il a toute la priorité pour pourvoir ces postes vacants par voie de promotion et (en fonction) de la qualification professionnelle.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement professionnel prévues à l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Article 9 (nouveau). — Normes de production

Il sera institué pour chaque branche d'activité une commission technique paritaire qui englobera un délégué du syndicat des employeurs et un délégué du syndicat des travailleurs des minoteries.

Elles aura pour attribution de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité rattaché à la profession.

Les conclusions de la Commission seront soumises à l'approbation du gouvernement.

Cette commission doit se réunir un mois de chaque année.

En tout état de cause elle devra tenir sa première réunion au cours du mois de janvier.

Article 10 (nouveau). — période d'essai

La période d'essai n'excédera pas deux mois renouvelables.

Au cours de la période d'essai le travailleur temporaire ou employé accidentellement peut donner ou recevoir congé sans préavis mais par simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement d'embauchage est confirmé par lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant il sera possible de soumettre le candidat à un deuxième et dernier essai pour une même période au terme de laquelle le travailleur sera confirmé d'office par l'entreprise.

Le travailleur bénéficiera durant la période d'essai s'il a travaillé 1 mois de 20 kg de farine ou de semoule de la meilleure qualité et de 40 kg de ces semoules s'il a travaillé durant 2 mois.

Article 14 (nouveau). — avancement et promotion

A. — Avancement :

L'avancement consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue et en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité en fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments d'appréciations suivants :

a) La durée de la pratique dans la profession ;
b) la formation et les aptitudes professionnelles ;
c) la durée des services et les notations dans l'établissement ;
d) les charges familiales.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis au chef d'entreprise, au Délégué Syndical et au chef hiérarchique de la section pour requérir leur avis respectif.

En cas de vacances, ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse des cadres, d'agents de maîtrise, ou du personnel d'exécution.

Article 15 (nouveau)

Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade.

Tout travailleur pourra être requis pour assurer les fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé suivant les exigences du service, et pour une période n'excédant pas une semaine une fois par année. Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire, et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir dans un délai de 3 jours une commission composée de représentants des syndicats des employeurs monotiers et des représentants du syndicat des travailleurs des minoteries.

Cette Commission ainsi constituée, sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra le salaire correspondant à la catégorie nouvelle à compter de la date de son affectation à ce nouveau poste.

Cependant cette nouvelle position ne doit toutefois pas dépasser la durée d'un mois, au terme duquel, le travailleur est, soit confirmé dans sa nouvelle catégorie, soit replacé, dans sa catégorie d'origine.

Article 16 (nouveau). — Délai-Congé

Le délai-congé ou préavis est fixé à un mois pour tous les travailleurs.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la période du délai-congé restant à courir.

Durant la période du délai-congé, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les travailleurs seront autorisés à s'absenter chaque

jour ouvrable pendant quatre heures pour leur permettre de retrouver du travail.

Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour ou gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être groupées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

Article 18 (nouveau). — Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité dite de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuera comme suit :

— salaire de 32 jours ouvrables pour chaque année passée dans le service effectif, et ce, pour tous les travailleurs et employés, sans que cela, puisse excéder une durée maximum de 20 mois.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis, ainsi que des dommages-intérêts dus en cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du 1er jour de l'entrée du travailleur en service.

Les suspensions n'entrainant pas rupture du contrat du travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué en fonction du traitement global dont a bénéficié le travailleur licencié et ce durant l'année qui précède le préavis du licenciement.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne pourrait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

Article 19 (nouveau). — Cessation de service pour raison de santé

L'orqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas une contre visite sera effectuée par deux médecins l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur.

En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles. En outre il sera accordé au travailleur inapte une indemnité égale au traitement d'un mois.

La cessation de service du travailleur, inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

Article 20 (nouveau). — Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

La démission ne prendra effet qu'après 24 heures de la date fixée par la démission.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention, ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réambauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

Article 22 (nouveau). — Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité des services. Ils ne peuvent être prononcés que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires remplissant les conditions de qualifications professionnelles.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, ainsi que de sa situation familiale et de son logement.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

En cas, où l'employeur décide de transférer son établissement hors du gouvernorat il devrait tout mettre en œuvre en collaboration avec les services gouvernementaux compétents pour doter son entreprise de logements appropriés au profit de ses travailleurs.

Article 24 (nouveau). — Durée de travail

La durée du travail est fixée à 40 heures par semaine qui seront réparties sur un intervalle de 5 jours consécutifs ouvrables à raison de 8 heures par jour.

Le travail effectué au cours du mois de Ramadan se fera selon le régime de la séance unique en ce qui concerne les travaux qui ne sont pas habituellement peu nannés.

Pendant la saison estivale (juillet et août) en ce qui concerne les travaux qui ne sont pas habituellement permanents, les travailleurs bénéficieront de la séance unique en applicant le système de rotation de deux équipes égales.

Il sera demandé à la première équipe de travailler durant 7 heures par jours considérées comme étant 8 heures de travail effectif en commençant soit à 6 heures ou 7 heures du matin jusqu'à 13 heures ou 14 heures.

Quant à la deuxième équipe qui doit commencer le travail à partir de 7 heures ou 8 heures du matin, elle devrait bénéficier d'une pause variant entre une heure et deux heures au cours de la durée journalière de travail conformément au pratique dans chaque minoterie.

Article 26 (nouveau). — Rémunération du travail de nuit

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail entre 22 heures et 6 heures du matin donnent lieu à une majoration de 25 %.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

Article 28 (nouveau). — Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives et conformément au régime appliqué en vigueur dans les minoteries et selon accords particuliers pouvant résulter entre les travailleurs et l'employeur minorier.

Ces dispositions ne s'appliquent pas également au coursier, au caissier, au comptable, au chef comptable, au chef de service du personnel, au chef de la section commerciale qui devront bénéficier de leur repos hebdomadaire conformément à la législation en vigueur.

Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

Article 29 (nouveau). — Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jour de congé chômés et payés, sont ceux prévus par la législation en vigueur, ainsi que le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fether, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le 1er janvier le jour de l'hégir.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Article 30 (nouveau). — Congés payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée du congé est fixée à 21 jours ouvrables pour tout le personnel.

Le travailleur bénéficie en outre, d'un jour ouvrable pour chaque tranche de 5 ans passée dans le service effectif, sans que cette durée n'excède les 27 jours ouvrables.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et, en cas de force majeure, le travailleur pourrait sur sa demande obtenir, que tout ou partie, de son congé lui soit accordé à tout autre moment que ceux fixés par ledit règlement.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille, et de l'ancienneté des bénéficiaires.

L'ordre des départs en congé doit être affiché dans les services au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la date de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et les indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

Article 31 (nouveau). — congés spéciaux pour raison de famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :
— naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables;
— décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrables + 50 kgs de semoule;
— décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 3 jours ouvrables + 50 kg de semoule.
— Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grande mère : 2 jours ouvrables;
— mariage du travailleur : 3 jours ouvrables;
— mariage d'un fils : 1 jour ouvrable;
— circoncision : 1 jour ouvrable.

Le travailleur en pèlerinage bénéficie de la rémunération de 5 jours de travail effectif.

Article 34. (nouveau). — congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie, à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical sauf le cas de force majeure.

Bera exclu du bénéfice des dispositions du paragraphe sus-visé, tout travailleur qui :
a — interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
b — n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c — Etant malade se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d — prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et, passible à ce titre des sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront éventuellement d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu par l'article 47 de la présente convention collective.

Article 43 (nouveau). — Apprentissage, Formation et Perfectionnement Professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels, d'apprentissage, et mettre tout en œuvre, pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec le chef hiérarchique direct et les délégués syndicaux de l'établissement.

Article 44. (nouveau). — Tenues de travail et de protection

Il est ajouté aux tenues de travail accordées ultérieurement avant l'entrée en vigueur du présent avenant une seule chemise.

L'employeur assure également les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail et dont les normes seront arrêtées en commun accord entre le syndicat des employeurs des minoteries et le syndicat des travailleurs minotiers.

Le travailleur s'engage à porter les tenues de travail durant l'exécution de son travail, l'employeur assure également et gratuitement les tenues de protection.

A cet effet, un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer et conserver les vêtements de travail et de protection à la fin du travail.

Article 47 (nouveau). — Régime de prévoyance sociale

Il est institué le principe de création d'un régime d'assurance-groupe entre les deux parties dont leur participation est répartie comme suit :

2/3 à la charge de l'employeur;

1/3 à la charge du travailleur.

Article 49. (nouveau). — Prime de productivité

Les travailleurs ainsi que les organisations syndicales sont tenus d'aider et de contribuer positivement à l'amélioration de la productivité du projet.

Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, en augmentant leur rendement, une prime dite de productivité leur sera allouée et attribuée sur la base des normes de production qui seront définies pour chacune des branches de l'activité concernée.

Le montant de cette prime allouée à tous les travailleurs et employés, est fixé à 8D.000 par semestre, ce qui porte son montant global annuel à 16D.000.

Article 50 (nouveau). — Prime spéciale

Tout travailleur partant à la retraite bénéficiera d'une prime spéciale dont le montant est égal au salaire de deux mois et demi.

En cas du décès du travailleur il sera alloué à son conjoint et à ses enfants une prime égale au salaire d'un mois et demi et ce, à compter du premier jour du décès de l'intéressé.

Article 51. (nouveau). — Avantage en nature

Il sera alloué à tout travailleur et à tous employé 270 kgs de semoule et de farine de bonne qualité des produits fabriqués par la même entreprise.

Cette quantité de semoule se réparti comme suit :

— 30 kg à l'occasion de l'Aid El Idha
— 30 kg à l'occasion de l'Aid El Fither
— 30 kg à l'occasion de la fin de l'année Hégirienne.
— 30 kg à l'occasion du Mouled
— 30 kg à l'occasion du début du mois de Ramadan.
— 30 kg tous les 3 mois.

Le bénéfice des avantages stripulés plus haut annule et remplace tous les autres avantages en nature accordés ultérieurement tels que l'octroi de quantité de semoule et de farine.

Article 52 (nouveau). — Prime de fin d'année

Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, il leur sera alloué une prime de fin d'année dont le montant ne doit pas dépasser le salaire de 22 jours ouvrables.

Cette prime sera attribuée en fonction d'une note professionnelle qui sera arrêtée par l'employeur.

Article 53. — Prime de rendement

Il sera alloué à tout travailleur une prime de rendement égale à 3D.000 par mois.

Article 54. (nouveau). — Indemnité de présence et prime de panier

Ces deux indemnités seront allouées aux travailleurs conformément à la législation en vigueur toutefois il y a lieu de majorer la prime de panier dont le taux sera porté de 103 millions à 250 millions par jour.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective nationale des minoteries les articles suivants :

Article 47. (bis). — Régime complémentaire en cas d'accident de travail

Si un travailleur s'expose à un accident de travail, l'employeur s'engage à lui octroyer, des les 3 premiers jours de l'accident l'intégralité de son salaire.

Le travailleur perçoit également des le 4ème jusqu'au 45ème jour de la date d'accident 50% de son salaire, ce qui représente la différence entre l'indemnité servie par la Société d'Assurance au travailleur et le salaire que perçoit habituellement ce dernier avant que l'accident survienne.

Article 56 (nouveau). — Prime de logement

Tous les travailleurs et employés bénéficieront d'une prime de logement égale à 3D.000 par mois.

Art. 3. — Rémunération des manœuvres non qualifiées.

Le paragraphe (A) relatif à la rémunération des manœuvres non qualifiées est modifié comme suit :

A) 10% d'augmentation du tarif actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, en ce qui concerne le règlement des salaires dans les Minoteries et ce, pour l'ensemble des opérations qui y sont prévues.

Il est entendu par manœuvres non spécialisées : les travailleurs a la tâche.

Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective nationale cadre après sa révision et son agrément dans la mesure, où ces dispositions sont plus favorables que celles portant sur le même objet de la convention collective nationale des Minoteries sus-visées.

Art. 5. — Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 2 décembre 1983

Convention Collective Nationale des Minoteries
Annexe (1)
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
DES MINOTERIES (Payé au mois)

• Non comprises dans la grille des salaires les indemnités complémentaires provisoires fixées par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 31 Janvier - 3 Février 1984

Annexe (2)
GRILLE DES SALAIRES PERSONNELS
Payé à l'Heure
Convention Collective Nationale
des Minoteries

• Non comprise dans la grille les indemnités complémentaires fixées par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et n° 82-501 du 16 mars 1982.

FERMETURE HEBDOMADAIRE

Vu l'avis du Gouverneur de la Région;