Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu l’arrêté du 12 juillet 1976, portant agrément de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives réunie le 1er octobre 1993;
Arrête :
Article Premier. — L’avenant à la convention collective nationale de la boulangerie dont le texte est ci-annexé, est agréé.
Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires à partir du 1er janvier 1983, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective susvisée et ce, sur l’ensemble du territoire de la République.
Tunis, le 21 décembre 1983
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE
Entre les soussignés;
— L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA);
— La Chambre Nationale des Syndicats des Boulangers;
d’une part
et,
— L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT);
— La Fédération Nationale de l’Alimentation et du Tourisme;
— Le Syndicat des travailleurs des boulangeries;
d’autre part
Vu l’arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 juillet 1976, portant agrément de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie.
Vu la Convention Collectitive Nationale de la Boulangerie signée le 16 mai 1976, et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 47 en date des 16 et 20 juillet 1976.
Il a été convenu ce qui suit :
Article Premier. — Les dispositions des articles 1, 15, 30, 38 et 42 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article Premier (nouveau). — Champ d’application:
La présente convention régit sur l’ensemble du Territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d’une façon permanente dans les Boulangeries de toutes les catégories qu’elles soient artisanales, modernes ou ultra-modernes évoluées.
Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée à l’exclusion des travailleurs occasionnels, accidentels ou contractuels.
Article 15 (nouveau). — Délai-congé.
1) Le délai-congé est fixé à 10 jours pour l’ensemble des travailleurs, au cas où l’initiative de la rupture du contrat émane de l’employeur.
Durant la période du délai-congé et jusqu’au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs seront autorisés à s’absenter toute la journée pour leur permettre de retrouver du travail.
Ces absences ne donneront pas lieu à des réductions de salaires.
2) Au cas où l’initiative de la rupture du contrat émane du travailleur, ce dernier doit tenir son employeur informé par écrit, au moins 1 mois avant de quitter son travail.
En cas d’inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l’initiative de la rupture, l’indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé, ou à la période du délai-congé restant à courir.
p. 205Article 30. (nouveau). — Congés spéciaux pour raison de famille.
Les travailleurs bénéficient des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.
La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables :
1) Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables
2) Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables
3) Décès du père, de la mère ou d'un enfant : 3 jours ouvrables
4) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grand-mère : 2 jours ouvrables
5) Mariage d'un travailleur : 3 jours ouvrables
6) Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
7) Circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable.
Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.
Article 38. (nouveau). — Commission Paritaire Consultative.
Il est institué une Commission Paritaires Consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que se soit, où sont employés habituellement au moins 20 travailleurs soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.
Pour les employeurs occupant moins de 20 travailleurs dans la même localité, possibilité leur est donnée de former une Commission Paritaire Commune.
A défaut de cette Commission paritaire consultative, il sera procédé à la constitution d'une Commission paritaire groupant les représentants des deux syndicats : la chambre Nationale des syndicats des boulangers et le syndicat des travailleurs des Boulangeries. Cette Commission se substitue à la Commission Paritaire Consultative et exerce les mêmes attributions conférées à celle-ci.
Article 42 (nouveau). — Tenues de travail.
L'employeur assure l'achat de deux tenues de travail pour chaque travailleur, et supporte seul les frais occasionnés par l'achat de ces tenues.
La tenue de travail comporte un pantalon, une chemise, une couvre-chef et une paire de chaussure légère (Espadrilles).
Un vestiaire est mis à la disposition des travailleurs pour y déposer les vêtements de travail.
Le port de ces tenues de travail est obligatoire pour tous les travailleurs durant l'accomplissement de leurs tâches.
Art. 2. — Les majorations des salaires ainsi que les autres avantages obtenus lors des négociations portant sur la révision de la convention collective nationale de la boulangerie, sont fixés à vingt six dinars cent quatre-vingt dix neuf millions (26D,199) brut par mois et ce pour tout travailleur dans le secteur de la boulangerie ayant exercé pour une durée de 26 jours en obtenant une moyenne équivalent à 4 sacs de farine au moins par jours, de même que pour toutes les catégories de travailleurs journaliers ou mensuels.
Les avantages susvisés consistent en :
- une majoration de l'indemnité du travail de nuit;
- une majoration de l'indemnité du panier;
- une majoration de la prime de rendement;
- une majoration de l'indemnité de déplacement;
- un avantage en nature sous forme d'une ration de lait;
- des jours de congé annuel supplémentaires;
- des jours fériés supplémentaires.
Art. 3. — Les augmentations seront portées sur les bulletins de paye, sous l'intitulé : complément forfaitaire découlant de la convention de 1983, comme il sera procédé à la déduction de ces augmentations des charges supportées par le travailleur. Ainsi l'employeur sera déchargé des répercussions résultant de cette convention.
Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée, qui seront pour le même objet plus favorables, que celles de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie.
Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.
Tunis, le 2 décembre 1983
P/L'Organisation Syndicale des Travailleurs
Le Président de l'U.G.T.T.
Habib ACHOUR
Le Secrétaire Général de la Fédération Nationale de l'Alimentation et du Tourisme
Younès CHEHIDI
Le Secrétaire Général du Syndicat des Travailleurs des Boulangeries
Mohamed TEBIB
P/L'Organisation Syndicale des Employeurs
Le Président de l'U.T.I.C.A.
Ferjani Bel Hadj AMMAR
Le Secrétaire Général de la Chambre Nationale des Syndicats des Boulangers
Ahmed El MAHDHAOUI