Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne;
Vu le décret n° 78-141 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-255 du 27 mars 1979;
Vu le décret n° 78-142 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Vu le décret n° 83-936 du 14 octobre 1983, portant nomination du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le Ministère de l'Economie Nationale a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Industrie, de l'Energie, des Mines et de la Géologie, du Commerce, de la Coopération Economique, des Relations avec les Consommateurs et de la Normalisation et de la Protection de l'Environnement.
A cet effet, le Ministère de l'Economie Nationale :
— Connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement concernant ces secteurs;
p. 249— Participe à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre;
— Donne son avis sur les questions ayant des incidences économiques qui relèvent d'autres départements:
— Propose au gouvernement la politique à suivre dans les domaines visés ci-dessus;
— Procède directement et par l'intermédiaire des organismes qui en dépendent aux études et évaluations appropriées, sur un plan général, sectoriel ou conjonctuel;
— Propose les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan de développement économique et social;
— Définit les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement;
— Met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes et entreprises publics placés sous sa tutelle;
— Assure le contrôle des organismes et entreprises sous-tutelle.
CHAPITRE II
ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Art. 2. — En matière d'industrie, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— De définir les orientations en matière de développement industriel.
— De promouvoir, d'organiser et de réglementer le secteur industriel.
— D'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans les industries manufacturières.
— De contrôler la production industrielle sur les plans quantitatif et qualitatif;
— De promouvoir la technologie moderne en vue d'améliorer et de développer la productivité;
— D'élaborer la réglementation de l'activité des Petits Métiers et leur apporter l'assistance nécessaire, l'élaboration de cette réglementation se fera en collaboration avec le Ministère du Tourisme et de l'Artisanat pour ce qui concerne les points communs au secteur de l'Artisanat et à celui des petits métiers.
Art. 3. — En matière d'énergie, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— D'élaborer la réglementation en matière énergétique et de veiller à son application;
— D'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution;
— De veiller à la rationalisation de l'exploitation des sources d'énergie.
— D'assurer l'optimisation de la production des gisements d'hydrocarbures.
— De susciter et promouvoir l'utilisation des sources d'énergies nouvelles;
— De mettre en œuvre une politique d'économie d'énergie et de relais des énergies classiques sur les énergies nouvelles et renouvelables;
Art. 4. — En matière des Mines et de la Géologie, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— D'établir la réglementation minière et géologique et de veiller à son application;
— De veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans les secteurs susvisés;
— D'étudier et de contrôler les programmes de recherche et de renouvellement des réserves;
Art. 5. — En matière des Etudes et de la Planification, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— De participer aux travaux relatifs à l'élaboration du Plan et des Budgets Economiques;
— De suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique;
Art. 6. — En matière de prix et de commerce intérieur, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— D'organiser et de réglementer le commerce intérieur;
— D'élaborer la législation en matière des prix;
— De veiller à l'approvisionnement normal dans les différents secteurs de toutes les régions de la République et de proposer les mesures nécessaires en vue de faire face à toutes insuffisances et pénuries qui pourraient intervenir en matière d'approvisionnement;
— D'assurer le contrôle économique notamment en matière d'application des réglementations, d'approvisionnement, de prix, de poids et mesure et de la repression des fraudes;
— D'assurer la gestion de la Caisse Générale de Compensation.
Art. 7. — En matière de Commerce Extérieur et de Coopération Economique, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— D'élaborer la réglementation en matière de Commerce Extérieur et de veiller à son application;
— De donner son avis sur la réglementation en matière de change.
— De définir les orientations en matière de Commerce Extérieur et de veiller à leur mise en œuvre;
— De délivrer les titres d'importation et d'exportation;
— De négocier les accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral ou multilatéral ainsi que les accords de coopération économique;
— D'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière économique avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales;
Art. 8. — En matière de protection du consommateur, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé;
p. 250— D'établir des relations avec les consommateurs en vue de leur permettre de présenter leurs réclamations relatives aux différents qui les opposeraient aux professionnels : (Producteurs, commerçants, prestataires de services).
— D'œuvrer en vue de l'établissement de rapports constructifs entre les pouvoirs publics, les professionnels et les consommateurs;
— D'élaborer et de mettre en œuvre les règles de protection du consommateur;
— D'informer les consommateurs sur les faits qui peuvent présenter pour eux un intérêt;
Art. 9. — En matière de normalisation et de protection de l'environnement, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— D'élaborer la réglementation en matière de normalisation et de veiller à son application;
— D'élaborer la réglementation en matière de pollution Industrielle et toutes autres pollutions ayant un lieu avec les secteurs d'attribution du département et de veiller à son application;
— D'élaborer la législation en matière de propriété industrielle et de veiller à son application;
— De procéder au contrôle de la qualité des produits.
CHAPITRE III
TUTELLE DES ORGANISMES ET ENTREPRISES PUBLICS
Art. 10. — Le Ministère de l'Economie Nationale assure la tutelle de toutes les Entreprises Publiques Minières, Energétiques, Industrielles, et Commerciales.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 78-142 du 22 février 1978 et le décret n° 78-141 du 22 février 1978 tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-255 du 27 mars 1979.
Art. 12. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 janvier 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI