Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret n° 79-8 du 8 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret n° 79-561 du 12 juin 1979, portant organisation du Ministère du Commerce;
Vu le décret n° 83-938 du 14 octobre 1983, portant nomination du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 83-1021 du 1er novembre 1983, portant création d'un emploi de Secrétaire Général au Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 80-645 du 23 mai 1980, portant création d'un emploi de Directeur du Cabinet au Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 83-1022 du 1er novembre 1983, portant création d'un emploi de Directeur Général du Commerce au Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 83-1023 du 1er novembre 1983, portant création d'un emploi de Directeur Général de l'Energie au Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le Ministère de l'Economie Nationale comprend outre le Cabinet, le Secrétariat Général, l'Inspection, une Administration Centrale et des Services Extérieurs.
Art. 2. — Le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie Nationale assure une mission de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du Département.
Il veille à la bonne exécution des missions confiées à chaque Service.
Les Services chargés de la mise en œuvre des moyens relèvent directement du Secrétaire Général.
Art. 3. — Le Cabinet du Ministère accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.
Il est notamment responsable du Secrétariat du Ministre et est chargé des relations avec les organismes officiels, les organisations Nationales et les Services chargés de l'Information.
Son rattachés au Cabinet :
1) Le Bureau d'Ordre Central :
Le responsable chargé de ce bureau a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.
2) Le Bureau d'Information et des Relations Publiques :
Le responsable chargé de ce bureau a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.
3) La Cellule des Relations avec les Consommateurs :
chargée notamment :
— De recevoir, instruire et suivre les réclamations des consommateurs relatives aux conditions de fabrication de produits industriels ou autres fabriqués en Tunisie ou importés et aux aspects se rapportant à la qualité, à l'hygiène, aux prix et plus particulièrement au service après-vente ;
— D'informer les consommateurs sur les faits qui peuvent présenter pour eux un intérêt ;
— De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais, examens ou analyses nécessaires et en diffuser éventuellement les résultats ;
p. 251— D'attirer l'attention d'autres départements ou organismes sur les problèmes de consommation qui appellent des mesures adéquates ;
— D'œuvrer en faveur de l'enseignement en matière de consommation et de favoriser la recherche dans ce domaine ;
— De répondre à des demandes individuelles ou collectives de renseignements ;
— De tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement par voie amiable ou autres des litiges qui peuvent survenir entre professionnels et consommateurs ;
— Le responsable chargé de cette cellule a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale ;
4) L'unité d'Organisation et Méthodes : chargée notamment :
— D'étudier l'organisation et le fonctionnement des services centraux et régionaux et des établissements dépendants du Ministère, d'évaluer les moyens de leur rationalisation dans le souci d'une plus grande efficacité et du moindre coût ;
— D'étudier et proposer tout projet de réforme administrative, touchant aux activités du Ministère ;
— D'étudier et proposer les moyens susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services ;
— De simplifier les procédures et les circuits administratifs ;
— D'étudier et proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les usagers ;
— De rationaliser les imprimés administratifs ;
— D'œuvrer, en vue de moderniser l'Administration du Ministère notamment par l'introduction de nouvelles méthodes de gestion ;
— De participer en étroite collaboration avec les services concernés aux actions tendant à introduire l'informatique ;
— Le responsable chargé de cette unité a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale ;
Art. 4. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherches, pour l'accomplissement de missions à caractère technique ponctuel ; relevant des attributions du Ministère de l'Economie Nationale, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.
Ces groupes d'études et de recherches sont constitués par un ensemble de cadres du Ministère de l'Economie Nationale ou de chargés de mission ou de toute personne ayant une compétence dans le domaine.
Les groupes d'études et de recherches sont créés et supprimés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale qui précise dans chaque cas l'objectif à atteindre, la composition du groupe, les moyens de service ainsi que les délais de réalisation.
Art. 5. — L'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale est chargée de l'Inspection des services relevant du Département et des Organismes et Entreprises sous-tutelle.
Elle peut également être chargée de toutes missions que le Ministre décide de lui confier.
Art. 6. — L'Organisation et le fonctionnement de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale sont fixés par décret.
CHAPITRE 2
Administration Centrale
Art. 7. — L'Administration Centrale du Ministère de l'Economie Nationale comprend :
— La Direction Générale de l'Industrie.
— La Direction Générale de l'Energie.
— La Direction Générale du Commerce.
— La Direction des Services Administratifs et Financiers.
— La Direction des Etudes et de la Planification.
— La Direction de la Coopération Economique et Commerciale.
— La Direction des Mines et de la Géologie.
— La Direction des Petits Métiers.
— Da Direction de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle de la Qualité.
Art. 8. — La Direction Générale de l'Industrie, chargée notamment :
— De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du développement industriel ;
— De promouvoir, d'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans les secteurs de l'Industrie ;
— D'encourager et d'orienter la production industrielle sur les plans qualitatif et quantitatif et de faciliter son écoulement ;
— De promouvoir et d'adopter la technologie en vue d'accroître la valeur ajoutée industrielle et d'améliorer la productivité ;
— De proposer les réformes nécessaires pour la promotion de l'Industrie ;
— D'assurer l'expansion et la protection de la production industrielle ;
A cet effet, elle comprend trois Directions :
I. — La Direction des Industries Lourdes, chargée notamment :
— De participer à l'élaboration des plans de développement Economiques et Sociaux et de suivre leur exécution ;
— D'inscrire sur le plan technique les projets soumis à agrément ;
— D'aider les entreprises du secteur à définir leur politique d'investissement et leur programme de fabrication ;
— De participer à l'étude des budgets prévisionnels des entreprises industrielles sous-tutelle ;
— De participer aux études de fixation des prix ;
— De participer aux études des normes de fabrication industrielle.
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electriques, avec deux services :
1) Le Service Métallurgique, Construction Métallique et Industries Mécaniques.
2) Le Service des Industries Electriques et Electroniques.
B. — La Sous-Direction des Matériaux de Construction, avec deux services :
1) Le Service Matériaux de base.
2) Le Service Dérivés des liants, Céramique et Verre.
p. 252C. — La Sous-Direction de la Chimie, avec deux services :
1) Le Service Chimie Lourde.
2) Le Service Chimie Diverse.
II. — La Direction des Industries Légères, chargée notamment :
- De participer à l'élaboration des plans de développement économiques et sociaux et de suivre leur exécution ;
- D'instruire sur le plan technique les projets soumis à agrément ;
- D'aider les entreprises du secteur à définir leur politique d'investissement et leur programme de fabrication ;
- D'étudier les autorisations et programmes d'importation sectoriels ;
- De participer à l'étude des budgets prévisionnels des entreprises industrielles sous-tutelle ;
- De participer aux études de fixation des prix ;
- De participer aux études des normes de fabrication industrielle.
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction des Industries Agricoles et Alimentaires, avec deux services :
1) Le Service des Conserves et corps gras.
2) Le Service des Industries Agricoles.
B. — La Sous-Direction des Industries Textiles et de l'Habillement, avec deux services :
1) Le Service du Textile.
2) Le Service de l'Habillement.
C. — La Sous-Direction des Industries du Cuir et Diverses, avec trois services :
1) Le Service du Bois, Papier et Imprimerie.
2) Le Service des Industries Diverses.
3) Le Service du Cuir et de la Chaussure.
III. — La Direction de la Gestion et de la Programmation Industrielle, chargée notamment :
- De suivre la gestion des Entreprises Industrielles ;
- D'examiner les rapports des contrôleurs financiers et techniques des Entreprises Publiques Industrielles ;
- D'étudier les bilans et l'amélioration des méthodes de gestion au sein des Entreprises Industrielles ;
- De participer aux accords de coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine industriel ;
- De suivre les travaux de l'A.P.I et l'investissement industriel d'une manière générale ;
- De suivre les travaux relatifs à la préparation des plans de développement économique et à leur exécution.
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction du Contrôle de Gestion et de la Programmation Industrielle, avec trois services :
1) Le Service des Entreprises Publiques Industrielles.
2) Le Service de la Programmation Industrielle.
3) Le Service des Etudes et de la Réglementation.
B. — La Sous-Direction des Investissements et de la Coopération Industrielle, avec deux services :
1) Le Service des Investissements.
2) Le Service de la Coopération.
Art. 9. — La Direction Générale de l'Energie, est chargée notamment :
- D'élaborer la réglementation en matière énergétique et de veiller à son application ;
- De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'Energie ;
- D'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution ;
- D'encourager et de suivre la production et de veiller à l'optimisation de son écoulement ;
- De veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes développement et de production dans le secteur énergétique ;
- D'analyser la consommation et la politique des prix des énergies.
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d'approvisionnement du pays en produits énergétiques ;
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la maîtrise de la consommation et de développement des sources des énergies nouvelles et renouvelables ;
A cet effet, elle comprend trois Directions :
I. — La Direction de l'Exploration et de la Production des Hydrocarbures, chargée notamment :
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'exploration et de la production des hydrocarbures ;
- D'élaborer la réglementation en matière d'exploration et de la production des hydrocarbures et de veiller à son application ;
- D'établir la carte du domaine minier (pétrolier).
- De négocier avec les compagnies, les conditions de base pour l'attribution des permis et de finaliser les documents conventionnels ;
- D'assurer que les droits et intérêts de l'autorité concédante stipulés dans les conventions soient sauvegardés ;
- D'assurer le suivi de l'exploration et de la production notamment par la collecte et l'analyse des données fournies par les titulaires des permis et l'établissement des rapports de synthèse ;
- De contrôler la réalisation, par le titulaire du programme minimum de travaux et des engagements financiers correspondants prévus par la convention ;
- D'assurer le suivi continu des travaux de prospection et le contrôle des projets à réaliser ;
- D'étudier l'opportunité de lever, en cas de découverte, les options de participation prévues dans certaines conventions au profit de l'État.
- D'examiner les demandes de renouvellement, d'extension et ou d'abandon de permis et des demandes de concession, de cession d'intérêts et toutes autres demandes ;
- De planifier la production selon les besoins du pays ;
- D'établir des projections de production pour les champs en production ou à produire ;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction de l'Exploration, avec deux services :
1) Service synthèse et suivi de l'exploration.
2) Service domaine minier et conventions.
B. — La Sous-Direction de la Production, avec deux services :
1) Service de la Production.
2) Service de la Planification.
II. — La Direction du Raffinage et de la Distribution des Hydrocarbures, chargée notamment :
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du Transport, du Raffinage et de la distribution des hydrocarbures ;
- De développer et de contrôler toutes les opérations de raffinage du pétrole brut ;
- D’étudier et de développer le transport du pétrole brut, des produits raffinés et du gaz ;
- De définir et de contrôler, les opérations de commercialisation du pétrole brut, des hydrocarbures raffinées et du gaz ;
- De programmer les exportations et les importations de produits pétroliers et du gaz ;
- D’élaborer et de contrôler la politique nationale en matière de distribution d’hydrocarbures ;
- D’assurer le contrôle des stocks et de déterminer les besoins du pays en produits pétroliers ;
- D’élaborer la réglementation appropriée et de prendre les mesures nécessaires en matière de distribution, de stockage et de réseaux ;
- De procéder aux enquêtes de servitude à la mise en place des canalisations de gaz sur les terrains privés et publics ;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction de la Maîtrise de la Consommation, avec trois services :
1) Service Raffinage.
2) Service Transport et Commercialisation.
3) Service Gaz.
B. — La Sous-Direction de la Distribution, avec trois services :
1) Service Programmation et Approvisionnement.
2) Service Distribution.
3) Service Réseaux et Dépôts.
III. — La Direction de la Maîtrise, de la Consommation et des Energies de Substitution, chargée notamment :
- De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des économies et de la consommation d’énergie et des sources d’énergie nouvelles et renouvelables ;
- De promouvoir et de développer l’utilisation des énergies alternatives telles que les énergies solaire et éolienne, l’énergie tirée de la biomasse et la géothermie ainsi que les activités nucléaires dans la mesure où celle-ci sont orientées vers la production d’énergie ;
- De procéder aux études, à l’évaluation et à la planification de la demande du secteur énergique ;
- D’élaborer la réglementation appropriée dans les domaines des économies d’énergie et des sources d’énergie renouvelables et de prendre les mesures nécessaires à leur exécution ;
- D’élaborer et de contrôler les programmes d’économie d’énergie ;
- De démontrer et d’encourager l’utilisation des énergies alternatives et de développer leurs sources ;
- D’étudier et d’approuver les programmes et budget des activités relatives à la consommation des énergies nouvelles et renouvelables des organismes et entreprises sous-tutelle.
- De promouvoir une industrie nationale pour le développement des énergies nouvelles et renouvelables et d’encourager la compétition dans ce domaine ;
- De coordonner l’activité intersectorielle et les relations entre l’industrie et la consommation dans les domaines des Economies d’énergie et des sources d’énergie nouvelles et renouvelables.
- D’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’appui et d’assistance financière à l’enseignement supérieur en collaboration avec les organismes sous-tutelle pour promouvoir la recherche et la formation dans le domaine des énergies nouvelles et renouvelables ;
- De suivre et de contrôler l’exécution des programmes de coopération internationale et de maintenir des relations avec les autres pays et les organismes internationaux en matière des économies d’énergies et des sources d’énergie nouvelles et renouvelables ;
- De mettre en œuvre et de contrôler les programmes de production et de développement de l’énergie électrique ;
- D’assurer le suivi et le contrôle de l’établissement des lignes de transport électrique et des programmes d’électrification ;
- De procéder aux enquêtes de servitude à l’établissement des conduites électriques sur les terrains privés et publics ;
A cet effet elle comprend :
A. — La Sous-Direction de la Maîtrise de la Consommation, avec deux services :
1) Le Service Prévision de la Demande.
2) Le Service de la Maîtrise de la Consommation.
B. — La Sous-Direction des Energies de Substitutions, avec trois services :
1) Service Electricité.
2) Le Service Energies Renouvelables.
3) Le Service Energies Nucléaires et autres Sources Nouvelles.
En outre est rattaché à la Direction Générale de l’Energie un service des relations avec l’O.P.A.E.P.
Art. 10. — La Direction Générale du Commerce, chargée notamment :
- De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du Commerce intérieur et extérieur ;
- D’assurer l’organisation des activités commerciales et d’élaborer la réglementation en la matière et de vérifier son application ;
- D’élaborer la législation en matière de prix et d’en suivre l’évolution ;
- De veiller à l’approvisionnement satisfaisant du pays dans les différents produits et à l’écoulement de la production Nationale ;
- D’assurer le contrôle économique notamment en matière d’application des réglementations d’approvisionnement, de prix et de répression des fraudes ;
- D’élaborer la législation en matière du commerce extérieur et de veiller à son application ;
— De délivrer les titres d'exportation et d'importation;
— De préparer les campagnes des grands produits agricoles.
A cet effet, elle comprend trois directions :
I. — La Direction du Commerce Intérieur, chargée notamment :
— De délivrer les agréments pour l'exercice des activités commerciales;
— De veiller à l'approvisionnement normal des différentes régions de la République et de proposer les mesures nécessaires en vue de faire face à toutes insuffisances et pénuries qui pourraient intervenir en matière d'approvisionnement;
— De suivre l'activité des entreprises publiques commerciales;
— De préparer les campagnes des grands produits agricoles en collaboration avec les Directions intéressées.
A cet effet, elle comprend :
A — La Sous-Directions de la Réglementation et de l'Orientation Commerciale, avec deux services :
1) Le service de la réglementation des activités commerciales et de prestations de service.
2) Le service des entreprises publiques commerciales sous-tutelle, des chambres de commerce et de foires.
B. — La Sous-Direction des Agréments, avec deux services :
1) Le service du commerce de distribution.
2) Le service des prestataires de services et des commercants étrangers.
C. — La Sous-Direction de l'Approvisionnement, avec trois services :
1) Le service de la programmation et de la répartition des produits sensibles et ou d'importations conjoncturelles.
2) Le service de la programmation des stocks et de l'approvisionnement.
3) Le service de la friperie.
II. — La Direction des Prix et du contrôle Economique, chargée notamment :
— D'élaborer la législation en matière de prix, d'en suivre l'évolution et d'en assumer le contrôle;
— D'étudier et de préparer les interventions de la Caisse Générale de Compensation et d'en assumer la gestion;
— D'assumer la répression des fraudes et le contrôle de la qualité et d'élaborer la réglementation les concernant;
— De procéder à la vérification des instruments de mesure et de pesage;
— De contrôler le fonctionnement des circuits économiques et de veiller à l'application de la réglementation en la matière;
— De centraliser et d'exploiter les informations en matière des prix;
— D'instruire et de défendre les affaires contentieuses en matière d'infractions économiques et de la répression des fraudes devant les tribunaux.
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction des Prix, avec cinq services :
1) Le service des prévisions.
2) Le service des produits chimiques.
3) Le service des produits mécaniques et électriques.
4) Le service des produits agricoles et alimentaires.
5) Le service des produits divers.
B. — La Sous-Direction de la Caisse Générale de Compensation, avec deux services :
1) Le service de la gestion de la Caisse Générale de Compensation.
2) Le service du contrôle des opérations de la Caisse Générale de Compensation.
C. — La Sous-Direction du Contrôle Economique, avec deux services :
1) Le Service du Contrôle Economique.
2) Le Service des Enquêtes Economiques Spéciales.
D. — La Sous-Direction de la Répression des Fraudes, avec quatre services :
1) Le Service du Contrôle des Produits Alimentaires et Agricoles.
2) Le Service du Contrôle des Produits Chimiques, Détergents et Cosmétiques.
3) Le Service de la Métrologie et des Poids et Mesures.
4) Le Service des Produits Divers.
En outre est rattaché à la Direction des Prix et du Contrôle Economique un Service de Contentieux.
III. — La Direction du Commerce Extérieur, chargée notamment :
— De participer à l'élaboration des plans de développement et du budget économique;
— De proposer et de prendre part à l'élaboration de la législation du Commerce Extérieur et de Change;
— D'étudier, de délivrer et d'assurer le suivi des titres d'importation et d'exportation;
— D'étudier et de suivre l'évolution de la balance commerciale;
— De procéder à toute étude d'ordre économique, financier ou juridique, jugée utile, concernant les opérations de commerce extérieur;
— D'assurer le suivi et le contrôle des commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur;
— D'apporter sa contribution dans la définition des orientations en matière de commerce extérieur;
— De s'informer sur l'évolution de la production nationale dans les domaines concernés par les échanges avec l'extérieur et d'ajuster les importations et exportations en fonction des disponibilités et des besoins réels du pays;
— De fixer des contingents d'importation des produits similaires à ceux fabriqués en Tunisie en vue de stimuler la concurrence et d'agir sur la qualité, les prix et la disponibilité de ces produits sur le marché national;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction des Etudes, avec deux services :
1) Le Service des Projections, de la Conjoncture et de la Concurrence.
2) Le Service de la Réglementation et des Etudes.
B. — La Sous-Direction de la Programmation et du Suivi, avec deux services :
1) Le Service de la Programmation.
2) Le Service du Suivi.
C. — La Sous-Direction des Autorisations, avec quatre services :
1) Le Service des Commercants.
2) Le Service des Industriels.
3) Le Service Textile.
4) Le Service des Exportations.
Art. 11. — La Direction des Services Administratifs et Financiers, chargée notamment :
— D'élaborer les textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du Département;
— D'assurer la gestion du personnel, de veiller à l'évolution de carrière et de promouvoir la formation interne et externe du personnel du Département;
— De concevoir et d'initier une politique sociale en faveur du personnel du Département;
— De préparer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction du Personnel et de la Formation des Cadres, avec trois Services :
1) Le Service des Etudes et de la Formation des Cadres.
2) Le Service du Personnel.
3) Le Service Social.
B. — La Sous-Direction du Budget et de la Comptabilité, avec deux services :
1) Le Service du Budget et de la Comptabilité.
2) Le Service de l'Ordonnancement.
C. — La Sous-Direction des Bâtiments et du Matériel, avec trois services :
1) Le Service de l'Approvisionnement.
2) Le Service des Bâtiments.
3) Le Service du Matériel roulant.
Art. 12. — La Direction des Etudes et de la Planification, chargée notamment :
— De conduire au sein du Département les travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques.
— De centraliser les données nécessaires au contrôle de l'exécution des différentes prévisions (plans, budgets économiques, entreprises publiques);
— De suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique;
— De centraliser l'information par la mise en place d'un système approprié;
— De centraliser la documentation du département;
— D'élaborer les synthèses des travaux effectués par les différentes Directions techniques;
— D'élaborer, d'examiner et de mettre en forme les textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les activités du département et des entreprises sous-tutelle;
— D'étudier avec la participation des Directions Techniques et des Département et Organismes concernés les statuts du personnel des Organismes et Entreprises sous-tutelle;
— D'examiner en collaboration avec les Directions Techniques et les Départements concernés les conventions collectives;
— D'étudier et d'approuver les marchés passés par les entreprises et organismes sous-tutelle en collaboration avec les Directions Techniques;
— De centraliser les affaires contentieuses et d'assurer leur suivi devant les tribunaux;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction des Etudes, avec trois services :
1) Le Service des participations.
2) Le Service des Entreprises.
3) Le Service des Etudes.
B. — La Sous-Direction de la Conjoncture, avec trois services :
1) Le Service de la Collecte des Données.
2) Le Service de la Conjoncture Nationale.
3) Le Service de la Conjoncture Internationale et du Suivi des produits sensibles.
C. — La Sous-Direction de la Planification, avec trois services :
1) Le Service de la Planification Générale.
2) Le Service de la Planification Sectorielle.
3) Le Service de la Documentation.
D. — La Sous-Direction de l'Informatique avec deux services :
1) Le Service de l'Etudes et Développement.
2) Le Service de Systèmes et Exploitation.
E. — La Sous-Direction des Affaires Juridiques et Sociales, avec deux services :
1) Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux.
2) Le Service des Statuts et des Affaires Sociales.
Art. 13. — La Direction de la Copération Économique et Commerciale, chargée notamment :
— De participer à l'élaboration de la politique relative à la coopération économique avec l'étranger dans les domaines d'attribution du Ministère;
— De négocier les accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral et multilatéral ainsi que les accords de coopération économique;
— D'étudier et de suivre les relations de la Tunisie avec les pays étrangers, les organisations et les ensembles économiques internationaux dans les domaines susvisés;
— D'initier et d'entreprendre toutes les actions permettant de promouvoir, de diversifier et de dynamiser les exportations des biens et services;
— De suivre les programmes de coopération industrielle en collaboration avec les Directions Techniques;
— De suivre les actions d'assistance technique et de transfert de technologie en collaboration avec les Directions intéressées.
— De représenter le Département en collaboration avec les Directions Techniques dans les négociations bilatérales, multilatérales et régionales se rapportant aux domaines d'attribution du Ministère;
— D'identifier et de développer les actions de complémentarité économique avec les pays arabes et particulièrement ceux du Maghreb;
— D'orienter et d'encourager la participation de la Tunisie aux foires et manifestations économiques nationales et internationales;
— D'encourager les relations économiques horizontales;
— De participer à l'élaboration et à l'actualisation de la législation du Commerce Extérieur;
— D'assurer la coordination avec l'action des attachés commerciaux;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction Afrique, Monde Arabe et Asie, avec deux services :
1) Le Service Afrique.
2) Le Service Monde Arabe et Asie.
B. — La Sous-Direction Europe, Amérique, avec deux services :
1) Le Service Amérique et Europe Occidentale.
2) Le Service Europe de l'Est.
C. — La Sous-Direction des Etudes et de la Promotion du Commerce Extérieur, avec deux services :
1) Le Service de la Promotion des Échanges.
2) Le Service des Études.
D. — La Sous-Direction des Organisations Internationales du Commerce et du Développement, avec deux services :
1) Le Service CNUCED - GATT.
2) Le Service Développement et Transfert de Technologie.
Art. 14. — La Direction des Mines et de la Géologie, chargée notamment :
— De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des Mines et de la Géologie;
— D'établir la législation Minière et de veiller à son application;
— De veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le secteur des Mines;
— De promouvoir des études spécifiques sur l'exploitation des Mines, l'étude économique du transport et l'enrichissement des minerais;
— D'assurer le suivi et le contrôle de l'activité des entreprises publiques sous-tutelle à caractère minier;
— D'assurer et de suivre les relations avec les organismes internationaux d'activité géologique;
— De contrôler les activités minières et l'exploitation des gisements;
— D'étudier et de contrôler le programme des recherches et de renouvellement des réserves;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction des Etudes, de la Réglementation et de la Recherche Minière, avec deux services :
1) Le Service des Études et de la Réglementation.
2) Le Service de la Géologie et de la Recherche Minière.
B. — La Sous-Direction des Phosphates, avec deux services :
1) Le Service de la Programmation, du suivi et de l'Exploitation.
2) Le Service Développement.
C. — La Sous-Direction des Minerais et Métaux, avec trois services :
1) Le Service des Minerais et Métaux.
2) Le Service des Salines et Carrières.
3) Le Service Sécurité.
Art. 15. — La Direction des Petits Métiers, chargée notamment :
— D'élaborer la réglementation de l'activité des petits métiers et de veiller à son application;
— De participer aux actions engagées par le C.N.E.I. et l'A.P.I. en matière de promotion des petits métiers et le développement de la sous-traitance locale;
— D'étudier et d'établir en collaboration avec les organismes intéressés les programmes de développement des petits métiers;
— De participer à l'étude des programmes de coopération internationale dans ce domaine;
— De participer aux études sectorielles;
— D'étudier les programmes de formation professionnelle en relation avec les organismes concernés.
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction de l'Assistance, avec deux services :
1) Le Service chargé du secteur des services.
2) Le Service chargé du secteur production.
B. — La Sous-Direction de la Promotion et de la Réglementation.
1) Le Service de la Promotion.
2) Le Service de la Réglementation.
Art. 16. — La Direction de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle de la Qualité, chargée notamment :
— D'établir la législation en matière de pollution industrielle, et toutes autres pollutions ayant un lien avec les secteurs d'attribution du Département et de veiller à son application.
— De promouvoir des études spécifiques et de participer aux rencontres sur la pollution.
p. 257— De publier des notes ou annales relatives à ces études et rencontres;
— De veiller à la mise à jour et à l'application, en liaison avec les autres directions concernées, de la réglementation en matière d'établissements classés;
— De veiller à l'élaboration de la législation en matière de normalisation et de propriété industrielle et à son application;
— De veiller à l'existence de cellules de contrôle de qualité dans les entreprises industrielles;
— De procéder au contrôle ponctuel de la qualité des produits industriels;
à cet effet elle comprend :
A. — La Sous-Direction de l'Environnement, avec deux services :
1) Le Service des Etablissements Classés et Sécurité.
2) Le Service de l'Environnement et de la Prévention de la Pollution.
B. — La Sous-Direction de la Normalisation du Contrôle de la Qualité et de la Propriété Industrielle, avec deux services :
1) Le Service de la Normalisation.
2) Le Service du Contrôle de la Qualité.
CHAPITRE 3
Service Extérieurs
Art. 17. — Les Services Extérieurs du Ministère de l'Economie Nationale comprennent :
— Le Laboratoire Central.
— Les Services régionaux du Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 18. — Les attributions et l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'Economie Nationale sont définies par décret.
Art. 19. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets n° 79-2 du 2 janvier 1979 et n° 79-561 du 12 juin 1979.
Art. 20. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 janvier 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI