Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels de l'Administration Centrale;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, portant statut particulier des membres du contrôle général des finances;
Vu le décret n° 82-122 du 22 janvier 1982, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du contrôle général des finances;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décrétions :
Article Premier. — La loi des cadres du contrôle général des finances est fixée comme suit :
- 1 contrôleur général des finances
- 4 contrôleurs des finances de 1ère classe
- 6 contrôleurs des finances de 2ème classe
- 9 contrôleurs des finances de 3ème classe
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI