Ministère de l'Intérieur

Décret N° 84-127 du 14 février 1984

Publié au Journal Officiel n° 11 du 17 février 1984, page 352

La Commune de Hammam-Sousse est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 100.000 D. amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé :

  • 1983 : 50.000 dinars
  • 1984 : 50.000 dinars

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Citer : Décret n° 84-127 du 14 février 1984, JORT n° 11 du 17 février 1984, p. 352.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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