Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 décembre 1983, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Constructeurs et des Concessionnaires de Véhicules Automobiles

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi n° 66-37 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective Cadre;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives réunie le 24 novembre 1983;

Arrête :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Constructeurs et des Concessionnaires de Véhicules Automobiles dont le texte est ci-annexé est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La Convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention susvisée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 21 décembre 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET DES CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES

ENTRE :

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.);
• La Chambre Syndicale des Constructeurs et des Concessionnaires d'Automobiles;

d'une part;

ET :

• L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.);
• La Fédération Générale des Travailleurs de la Métallurgie;

d'autre part;

LES DEUX PARTIES :

Convaincues de la nécessité de doter le secteur de l'automobile d'une convention collective nationale et de faire disparaître ainsi, au profit des salariés, l'inégalité qui entache les rapports individuels du travail;

Soucieuses d'atténuer, d'autre part, les disparités entre entreprises en égalisant leurs charges sociales;

Ont décidé de conclure, dans l'esprit du préambule de la convention collective cadre approuvée par l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 mai 1973, la convention ci-après qu'elles s'engagnent à faire respecter par leurs adhérents.

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

La présente convention règle, concurrement avec la législation et la réglementation en vigueur, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes occupés d'une façon permanente dans toutes les entreprises situées sur tout le territoire de la République Tunisienne et exerçant les activités ci-après :

• Construction et montage de véhicules automobiles ;
• Commerce de véhicules automobiles et de pièces et accessoires d'origine pour ces véhicules.

Les salariés permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les salariés non permanents ne pourront se prévaloir que des dispositions dans lesquelles ils sont expressément cités.

ARTICLE 2

DUREE - DENONCIATION - REVISION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Passé cette période, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention pourra intervenir à l'expiration de chaque période de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recouvrent d'un commun accord à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

INTERPRÉTATION

Les différents qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une Commission Paritaire ad hoc.

La Commission paritaire ad hoc comprend trois membres désignés par l'organisation syndicale des travailleurs et trois membres désignés par l'organisation syndicale patronale.

La Commission désignera parmi ses membres le rapporteur de la Commission.

La Commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée adressée à l'autre partie. Copie de cette lettre est adressée en même temps au Ministère des Affaires Sociales.

La Commission se réunit obligatoirement dans un délai de dix jours francs à partir de la date où elle a été saisie. Elle examine l'objet du différend et se prononce dans un délai qui ne peut excéder vingt jours francs à partir de sa première réunion.

Lorsqu'un accord est réalisé au sein de la commission, un procès verbal sera dressé sur-le-champ et signé par les membres présents.

En cas de désaccord sur tout ou partie du différend, un procès verbal constatant les points d'accord et les points de désaccord est aussitôt dressé et signé par les membres présents. Le différend est ensuite soumis à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales auquel seront communiquées les conclusions des parties à la commission.

L'arbitre désigné, après avoir entendu les parties, devra rendre son arbitrage dans un délai de sept jours à partir du jour de la réception du ou des procès verbaux de désaccord établis au sein de la commission.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira le même effet que la présente convention.

ARTICLE 4

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

Aucun document ne pourra être affiché ailleurs que sur les tableaux d'affichage. Toutes les communications affichées devront être signées par les responsables syndicaux. Le chef d'Entreprise, informé de ces communications préalablement à tout affichage, ne pourra s'y opposer que si les communications sortent du cadre du droit syndical, ou présentent un caractère de polémique.

Des réunions syndicales pourront, exceptionnellement se tenir dans les locaux de l'entreprise avec l'accord préalable et écrit du chef d'entreprise.

Ces réunions doivent, en principe, se tenir en dehors des heures de travail, sauf autorisation écrite de l'employeur ou de son représentant.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à sa catégorie professionnelle, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise et dans la même ville au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DELEGUES DU PERSONNEL COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL, Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait mis en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 8

EMBAUCHE

L'Embauche se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Lorsqu'un poste vient à être créé ou se trouve vacant au sein de l'entreprise, il est pourvu par voie de recrutement interne ou externe. Il est fait appel, avant de recourir à des concours extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadre, d'agent de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Au cas où il s'agit de recrutement de personnel ouvrier permanent, il sera fait appel, en priorité, aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins d'un an dans les conditions prévues par l'article 20 de la présente Convention, ainsi qu'aux ouvriers temporaires ou occasionnels qui remplissent les conditions requises. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas, en premier lieu, aux salariés déjà embauchés dans une autre entreprise.

Sur leur demande, les salariés dont le contrat aura été résilié pour raisons de santé bénéficieront de cette même priorité.

Il devra être répondu dans les cinq jours à toute proposition de réembauche.

Les conditions d'aptitude exigées lors de l'embauche sont d'ordre professionnel et physique.

L'aptitude professionnelle est définie par le profit du poste à pourvoir. L'employeur fixe lui-même les modalités de sélection des candidats.

Les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction à laquelle le travailleur est destiné sont déterminées par le médecin de l'entreprise.

Le travailleur doit notamment être reconnu indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou définitivement guéri.

La situation de tout agent au sein de l'entreprise est déterminée par son classement dans la grille des salaires, en fonction de la catégorie et de l'échelon.

ARTICLE 9

PERIODE D'ESSAI ET DE STAGE

Tout salarié nouvellement affecté à un poste doit effectuer une période appelée période probatoire dans le cas d'un recrutement interne, opéré conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 8 de la présente convention et période d'essai dans le cas d'un recrutement externe, afin de confirmer ses aptitudes à ce poste.

Dans le cas d'un recrutement externe, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé, sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, si elle est concluante, le travailleur est confirmé dans son poste. Il recevra une lettre de confirmation au plus tard quinze jours après l'expiration de la période d'essai.

La lettre de confirmation, signée par l'employeur, mentionnera notamment :

• la date de confirmation,
• la catégorie et l'échelon dans lesquels est classé le travailleur;
• la rémunération et, éventuellement, les avantages particuliers qui lui sont accordés.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai de même durée.

En cas de confirmation après le deuxième essai, la période correspondante à la prolongation de l'essai est également prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

La durée de la période probatoire est fixée à trois mois. Si après ce délai, elle s'avère non concluante, le travailleur est reversé dans sa situation d'origine et considéré, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quittée.

ARTICLE 10

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans

discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se référeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur, qu'il soit permanent ou non permanent, a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subira le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur, permanent ou non permanent, un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 13

AVANCEMENT ET PROMOTION

A — AVANCEMENT

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur, d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent.

B — PROMOTION

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• a) la durée de la pratique dans la profession;
• b) la formation et les aptitudes professionnelles;
• c) la durée du service et les notations dans l'établissement;
• d) les charges de famille.

L'agent qui aura accédé à une catégorie supérieure sera rangé à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant à l'échelon qu'il détenait auparavant, avec une bonification d'un échelon.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre de chaque année par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le Tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 14

CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Les travailleurs concernés par la présente convention sont répartis entre les catégories professionnelles et les emplois figurant en années I et II.

ARTICLE 15

SALAIRES

Les salaires de base des travailleurs concernés par la présente convention sont ceux prévus dans la grille des salaires objet de l'annexe III.

ARTICLE 16

REMUNERATION DE JEUNES TRAVAILLEURS

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, payés au temps ne peuvent, en aucun cas, percevoir un salaire inférieur à 85% du salaire de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés.

ARTICLE 17

DELAIS-CONGE

Les délais-congé, compte non tenu des droits à congé payé, sont fixés comme suit :

• 2 semaines pour le personnel horaire;
• 1 mois pour le personnel mensuel.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable, pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 18

UTILISATION DES TRAVAILLEURS DANS DES FONCTIONS

AUTRES QUE CELLES DE LEUR CATEGORIE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer les fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service, et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessités de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est

classé. Dans ce cas, il pourra percevoir, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de sa catégorie et celui de la catégorie à laquelle il accède provisoirement; cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit remplacé dans sa catégorie d'origine; soit confirmé dans la nouvelle catégorie.

ARTICLE 19

MUTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE

Les mutations entraînant un changement de résidence ne peuvent être décidées que pour nécessités de service; elles ne peuvent être prononcées d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaire.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa condition familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

L'agent concerné doit en être informé quinze (15) jours à l'avance, et pourra bénéficier de mesures compensatoires.

ARTICLE 20

LICIENCIEMENTS PAR SUITE DE SUPRESSION D'EMPLOIS AU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel permanent pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants:

a) la valeur professionnelle;
b) l'ancienneté;
c) les charges de famille.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code du Travail, les travailleurs licenciés dans ces conditions auront, pendant la durée d'un an, priorité de réembauchage dans un emploi de même nature dans l'ordre inverse des licenciements. Ils devront répondre dans les dix jours qui suivent l'expédition de l'avis recommandé de réemploi, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 21

CESSATION DE SERVICE POUR RAISONS DE SANTE

L'orsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale du médecin de l'entreprise.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le

travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficiente physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 22

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 17 de la présente convention compte non tenu les droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 23

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Le nom et adresse de l'employeur;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 24

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie, une indemnité de licenciement calculée à raison de 18 jours de salaire par année de service accompli dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais.

Cette indemnité ne peut excéder 4 mois et demi de salaire quelle que soit la durée des services, le tout sauf dispositions particulières plus favorables.

ARTICLE 25

ABSENCES

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du

conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portés, le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 26

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail est de 40 heures par semaine en moyenne, réparties sur cinq jours (du lundi au vendredi), soit 2080 heures par an, non comprises les heures de dérogation temporaires ou permanentes.

Pour les gardiens et veilleurs de nuit, elle est de 60 heures par semaine réparties sur 6 jours.

Toutefois, les horaires actuellement pratiqués dans chaque entreprise, pourront continuer à l'être jusqu'à la fin de l'année 1983.

ARTICLE 27

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration calculée conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 28

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 29

JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Esseghir, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Kébir et le jour du Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Pour avoir droit à la rémunération des jours fériés, chômés, le travailleur doit être présent dans l'établissement le jour ouvrable précédant le jour férié chômé et payé et le jour ouvrable qui a suivi, sauf accord avec l'employeur au cas de force majeure porté à la connaissance de l'employeur et dûment constatée.

Lorsque la Direction de l'entreprise aura recours à la récupération d'un jour férié, chômé et payé,

les absences injustifiées, lors des récupérations, feront l'objet d'un abattement équivalent du délai de franchise (10 jours) prévue au 2ème paragraphe de l'article 62 de la présente convention et concernant la gratification de fin d'année.

ARTICLE 30

TRAVAIL DU SAMEDI, DU JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, ET DES JOURS FERIES

Les heures de travail effectuées par une partie du personnel les jours de repos hebdomadaire conformément aux dispositions des articles 98, 99 et 102 du Code du Travail et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise et non payés, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, ou temporairement pour faire face à un surcroit d'activité, donneront lieu à une majoration de salaire de 25% s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, et dans les mêmes conditions.

La journée du samedi pourra être travaillée si un autre jour de la semaine, autre que celui du repos hebdomadaire, a été chômé pour fête légale ou pour changement exceptionnel apporté au calendrier de travail. Les heures ainsi travaillées seront considérées comme heures normales de travail.

ARTICLE 31

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

Les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 22 heures et 6 heures du matin, donneront lieu à une majoration de salaire de 50%. La majoration s'applique exclusivement sur le prix de l'heure normale et non pas sur le prix de l'heure déjà majorée par le jeu des heures supplémentaires.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 32

CONGE ANNUEL PAYE

Tout salarié a droit annuellement à un congé payé. La durée des congés payés pour les travailleurs temporaires et les jeunes travailleurs est celle prévue par la législation en vigueur.

Pour les travailleurs permanents, la durée du congé annuel est ainsi fixée :

• 21 jours calendaires pour le personnel « exécution » majorés, éventuellement, d'une journée ouvrable supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans que cette majoration puisse excéder 3 jours.
• 1 mois calendaires pour les personnels « maîtrise » et « cadre ».

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordée à tout autre moment et cela selon les nécessités de service.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois à droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 33

CONGES SPECIAUX POUR RAISONS DE FAMILLE

Les travailleurs permanents bénéficieront des congés spéciaux ci-après avec maintien intégral de tous les éléments de salaire :

• Naissance d'un enfant, 2 jours (1j CNSS - 1j employeur)
• Mariage du travailleur, 2 jours
• Mariage d'un enfant, 1 jours
• Décès d'un ascendant direct, d'un enfant ou du conjoint, 3 jours
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille, 2 jours
• Circoncision d'un enfant, 1 jours.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 34

CONGE DE MATERNITE

La femme aura droit à 1 mois de congé à l'occasion de son accouchement et sur production d'un certificat médical. Ce congé peut être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification de certificats médicaux.

Elle bénéficie de l'intégralité de ses appointements après déduction de l'indemnité remboursée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant, et pendant six mois à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement.

Ces repos sont considérés comme heures de travail et ouvrent droit à rémunération.

ARTICLE 35

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux confédéraux et internationaux, des travailleurs représentants dûment mendatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmenté, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 36

GONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé en position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il reconnu fautif ;

b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins, il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront en plus des dispositions légales prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, d'une indemnité complémentaire égale au salaire des cinq premiers jours de maladie, sans que cette indemnité puisse dépasser le salaire de 10 jours pour une période d'un an.

ARTICLE 37

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical. Ils ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 38

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

Toutefois l'avancement ne sera pas interrompu pour le premier congé sans solde.

ARTICLE 39

DISCIPLINE

A l'égard des travailleurs temporaires, l'employeur exerce son pouvoir disciplinaire conformément à la loi.

Pour les travailleurs permanents, les sanctions disciplinaires qui leur sont applicables peuvent être,

selon la gravité de la faute, soit du premier degré, soit du second degré.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Sanctions du 1er degré :

1) l'avertissement verbal;
2) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) le blâme avec inscription au dossier;
4) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) la mise à pied de 4 à 30 jours, privative de toute rémunération;
2) la radiation du tableau d'avancement;
3) la privation totale ou partielle du 13ème mois (gratification de fin d'année);
4) la rétrogradation de catégorie
5) le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention;
b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées ou utilise, à titre onéreux ou graciaux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;
f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime et délit que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, descroquerie, d'abus de confiance dûment établi, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires, pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal, également écrit, des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré cinq pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 40

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement, de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs.

Pour les entreprises occupant moins de vingt travailleurs, situées dans la même localité, possibilité leur est donné soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel.

Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 41

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Les fonctions des membres de la commission paritaire prennent fin par le décès, la démission, le détachement de l'entreprise, sauf le détachement syndical, et enfin par l'expiration du mandat. Dans ce dernier cas, ils resteront en fonction jusqu'à leur remplacement.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 42

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 39 de la présente convention.

L'intervention du Conseil de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 43

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres sortants de la commission sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, d'un président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges, au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes des candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt de candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur, en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin, seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures du travail; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 44

ATTRIBUTION

DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la convention collective;
2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau, de promotion et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement;
4) examine les conditions minimales et les règles générales de promotion de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de reclassement pour raisons physiques, professionnelles ou personnelles;
6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;

7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel;
8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

Les avis de la commission paritaire sont émis à la majorité des voix, celle du président sera prépondérante. Les délibérations et les votes sont secrets.

ARTICLE 45

APPRENTISSAGE, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 46

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y déjeuner entre les deux séances de travail, selon le décret du 22 octobre 1968.

Toutefois, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée, du fait de son métier, seront arrêtées après consultation du comité d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

Le transport du personnel accidenté doit être assuré par l'employeur sans délais.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence.

La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte à pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

L'établissement doit se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes doivent se référer à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

TENUES DE TRAVAIL ET PROTECTION

L'employeur assure, à sa charge, les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail dont le port est obligatoire en état de propreté. En outre, aucune modification des tenues fournies n'est admise.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail sera comme suit :

• deux tenues de travail, deux chemises et deux paires de chaussures pour le personnel technique;
• deux blouses pour le personnel administratif masculin;
• deux tabliées pour le personnel administratif féminin;
• l'employeur fournira également, en plus, une tenue de travail à l'équipe de peinture.

L'ensemble des éléments de sécurité et de protection seront également servis au personnel concerné.

Le port des éléments de sécurité est obligatoire.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y dépasser les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 48

REGIME DE RETRAITE

Le régime de retraite est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 49

PREVOYANCE SOCIALE

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales à la Caisse Nationale de sécurité Sociale serait étudié et réalisé directement d'un commun accord entre les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 50

PRIME DE TRANSPORT

Il est attribué à tout salarié une prime de transport de cinq dinars par mois en fonction des journées travaillées et cela sans préjudice des dispositions du décret n° 82-503 du 16 mars 1982, portant majoration ou institution de la prime de transport dans le secteur non agricole.

Pour les salariés bénéficiant d'une prime de transport dont le montant est supérieur à deux dinars avant le premier janvier 1983, abstraction faite des dispositions du décret n° 82-503 susvisé, il leur sera accordé une majoration de trois dinars par mois au titre de la dite prime.

ARTICLE 51

PRIME DE LOGEMENT

Il sera attribué à tout travailleur une prime de logement fixée à dix dinars par mois.

ARTICLE 52

INDEMNITE DE FONCTION

Il est institué au profit des cadres responsables une indemnité dite de fonction payable mensuellement et à terme échu et fixés ainsi :

• Directeur : 60 dinars
• Sous-Directeur : 50 dinars
• Chef de service : 40 dinars
• Chef d'atelier ou de magasin ou de Parc véhicule neuf : 40 dinars.

ARTICLE 53

INDEMNITE DEMI-JOURNALIÈRE

Il est accordé à tous les travailleurs (permanents ou non permanents) une indemnité demi-journalière (appelée aussi prime de présence ou prime d'assiduité) égale à quarante millime par demi-journée de travail entièrement ou partiellement effectuée.

Toute période de quatre heures consécutives de travail est considérée comme demi-journée.

L'indemnité demi-journalière ne peut être due plus de deux fois par 24 heures consécutives.

ARTICLE 54

INDEMNITE DE PANIER

Les salariés nommément désignés par le Chef d'Entreprise pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur séance quotidienne ou effectuant une séance de travail de sept (7) heures consécutives et plus bénéficieront d'une indemnité de panier égale à 0,250 dinars par jour.

ARTICLE 55

PRIME DE CAISSE

Il sera alloué aux caissiers responsables de la manipulation une prime de caisse égale à :

• 15 dinars par mois pour le caissier principal ou le caissier comptable.
• 10 dinars par mois pour l'aide caissier ou le caissier secondaire.

ARTICLE 56

INDEMNITE D'INCOMMODITE DE POSTE

Il est accordé au salarié travaillant dans des conditions difficiles une indemnité d'incommodité fixée à 15 millions par heure.

Les postes ouvrant droit à cette indemnité sont les suivants : Tolerie, Peinture et Boudure.

ARTICLE 57

PRIME DE CONDUITE SANS ACCIDENTS

Cette prime est accordée à tout conducteur de véhicules ou d'engins n'ayant pas, au cours de l'année précédente le 1er janvier de chaque année, causé d'accident, au tiers, au véhicule ou à l'engin par sa faute ou par celle d'autrui.

Elle est égale à un montant forfaitaire annuel de trente dinars.

Elle sera servie à l'occasion de la paie du mois de décembre de chaque année aux ayants droit, permanents ou non permanents, ayant accompli au moins six mois consécutifs de travail et au prorata du nombre de mois de travail.

ARTICLE 58

ALLOCATION DE L'AID EL IDHA

Cette allocation est attribuée à l'ensemble du personnel à raison de 20 dinars pour les agents mariés et de 15 dinars pour les agents célibataires.

ARTICLE 59

ALLOCATIONS SCOLAIRES

Les allocations scolaires sont attribuée aux salariés permanents ayant des enfants à charge, âgés de 20 ans au moins et scolarisés.

Ces allocations sont fixées à raison de Dix dinars par enfant scolarisés et par an dans la limite de 4 enfants.

Elles seront versées le 1er septembre de chaque année sur pièces justificatives.

ARTICLE 60

INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Le salarié partant à la retraite et ayant un minimum de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de départ égale à une mensualité de base par tranche de 10 ans de services accompli avec un maximum de trois mensualités de base.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement en cas de licenciement collectif.

ARTICLE 61

AIDE EN CAS DE DECES

En cas du décès d'un travailleur qu'il soit permanent ou non permanent, il sera alloué à ses héritiers une aide forfaitaire de cinquante dinars (50d.000).

ARTICLE 62

GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE

Il sera attribué à tous les travailleurs permanents et confirmés et à la fin du mois de décembre de chaque année une gratification dont le montant est égal au salaire de base du mois de décembre.

Pour les absences non justifiées supérieures à 10 jours par an, il sera procédé à des déductions de 5 % par jour d'absence.

Le montant de la gratification est calculé pour chaque bénéficiaire au prorato de la période du travail effectif au cours de l'année considérée période d'essai exclue. Le paiement se fera durant la dernière quinzaine du mois de décembre de chaque année.

Cette gratification n'est pas cumulable avec les autres gratifications servies en fin d'année pour certaines entreprises et appelées aussi treizième mois.

double paie, prime de fin d'année, bonification de fin d'année, enveloppe de fin d'année.

ARTICLE 63

PRIME DE RENDEMENT

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenu d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité des entreprises. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise en augmentant leur rendement, il leur sera attribué, à la fin de chaque année, une prime de rendement payable à terme échu et calculée en fonction de la note annuelle attribuée au travailleur compte tenu des éléments ci-après :

• Rendement dans le travail : noté de 0 à 10
• Conscience professionnelle et sence de l'organisation : noté de 0 à 4
• Assiduité et ponctualité : noté de 0 à 6.

Le total N de ces notes, qui ne peut être inférieur à 8 pour que le travailleur bénéficie de la prime, détermine le montant P de la prime selon la formule :

$$
P = \frac{38}{2} \times \frac{N}{20} \quad \text{(avec } N > 8\text{)}
$$

Dans laquelle S représente le salaire mensuel brut de base du mois de décembre pour le personnel payé au mois et le produit du salaire horaire de la dernière paie du mois de décembre par la durée normale mensuelle du travail pour le personnel payé à l'heure.

La prime ainsi déterminée subit des abattements proportionnels à la durée des absences non dues aux congés payés, au repos des femmes en couches et aux accidents du travail. La période d'essai n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de cette prime.

Les sanctions disciplinaires prononcées pour d'autres motifs, que les éléments constitutifs de la note donnent lieu en outre à une réduction de la note de un à quatre points.

ARTICLE 64

DISPOSITIONS TRANSITOIRE, RELATIVES

A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA GRILLE DES SALAIRES

Au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention chaque travailleur est classé dans la grille des salaires selon sa catégorie professionnelle et le salaire effectivement perçu augmenté de :

• Dix dinars par mois (soit cinquante huit millions par heure) pour le personnel d'exécution.
• Quinze dinars par mois (soit quatre vingt sept millions par heure) pour le personnel de maîtrise.
• Vingt dinars pour le personnel cadre.

Le travailleur est placé dans l'échelon qui correspond à son salaire majoré du montant ci-dessus mentionnée, ou l'échelon immédiatement supérieur de sa catégorie professionnelle indépendamment de son ancienneté dans l'entreprise.

ARTICLE 65

AVANTAGES ACQUIS

La présente convention ne peut être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application, dans l'entreprise, de dispositions collectives.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou de convention.

ARTICLE 66

DATE D'EFFET

La présente Convention Collective prend effet à compter du 1er janvier 1983.

Fait à Tunis, le 2 décembre 1983

Le Président de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens
Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général de la Fédération Générale des Travailleurs de la Métallurgie
Ismail SAHBANI

Le Président de l'Union Tunisiens des Industries du commerce et de l'Artisanat
Ferjani Bel Hadj AMMAR

Le Président de la Chambre Syndicale des constructeurs et des concessionnaires d'Automobiles
Naceur MAKHLOUP

ANNEXE I

PERSONNEL ADMINISTRATIF

ANNEXE II

PERSONNEL TECHNIQUE

(Horaire et Mensuel)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET CONCENSIONNAIRES D'AUTOMOBILES
CRILLE DES SALAIRES
Valeur de l'échelon : 5% des salaires minimums catégorie

NB. non incluse dans les salaires fixés par la présente grille. l'indemnité complémentaire provisoire
M : Ministre
M : Horaire
Institute par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majoré par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

CONCOURS