Le Ministre des Transports et des Communications
Vu la loi n° 59-70 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
Vu la loi n° 59-102 du 25 septembre 1959, portant adhésion à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment les annexes I et II à la dite Convention;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne et notamment la section 2 de son chapitre IX;
Vu le décret n° 74-49 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 74-607 du 8 juillet 1974, fixant les prérogatives et la classification des pilotes professionnels civils d'aéronefs;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
GENERALITES
Article Premier. — Tout exploitant exerçant ses activités sur le territoire Tunisien est tenu de se conformer aux dispositions du présent arrêté concernant les équipages employés dans les avions de transport public.
Art. 2. — Aux fins du présent arrêté, les expressions ci-après ont les significations suivantes :
Exploitant : Personne, Organisme ou Entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs.
Manuel de vol de l'avion : Manuel associé au certificat de navigabilité, où sont consignées les limites d'emploi dans lesquelles l'avion doit être considéré en bon état de service, ainsi que les renseignements et instructions nécessaires aux membres de l'équipage de conduite pour assurer la sécurité d'utilisation de l'avion.
Marchandises dangereuses : Matières ou objets de nature à présenter un risque appréciable pour la santé, la sécurité ou les biens lorsqu'ils sont transportés par air.
Membre d'équipage : Personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d'un aéronef pendant le temps de vol.
Membre d'équipage de conduite : Membre d'équipage titulaire d'un licence, chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite de l'aéronef pendant le temps de vol.
Pilote commandant de bord : Pilote responsable de la conduite et de la sécurité de l'aéronef pendant le temps de vol.
Temps de vol : Total du temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.
CHAPITRE DEUX
EQUIPAGE DE CONDUITE
SECTION 1
Composition de l'Equipage de Conduite
Art. 3. — L'équipage de conduite ne sera pas inférieur, en nombre et en composition, à celui que spécifie le manuel d'exploitation. En plus de l'équipage minimal de conduite spécifié dans le certificat de navigabilité l'équipage de conduite comprendra les membres d'équipage de conduite qui pourront être nécessaires suivant le type de l'avion utilisé, le type d'exploitation considéré et la durée du vol entre les points où s'effectue la relève des équipages de conduite.
Art. 4. — Pour l'équipage au travail, chacune des fonctions de pilotage, de mécanique, de navigation et de télécommunications sera exercée par un membre d'équipage de conduite titulaire de cette fonction, étant entendu qu'un membre d'équipage de conduite peut être responsable de plus d'une fonction. Cependant pour les avions d'un poids maximal de plus de 5700 kg, il ne pourra être demandé à un membre d'équipage de conduite de remplir plus de deux fonctions en qualité de titulaire. Dans le cas où un remplacement est nécessaire, il pourra être demandé au remplaçant qui doit posséder les
p. 456mêmes licences et qualifications que le titulaire, d'exercer à ce titre une troisième fonction.
La liste des membres d'équipage et leurs fonctions à bord figureront, pour chaque vol, sur le carnet de route ou sur tout autre document agréé.
Art. 5. — Sous réserve des dispositions du décret n° 74-687 du 8 juillet 1974, fixant les prérogatives et la classification des pilotes professionnels civils d'aéronefs, et de l'article 3 ci-dessus :
a) Le titulaire de la fonction de pilotage sera le pilote commandant de bord;
b) Le nombre de pilotes ne peut être inférieur à deux pour les avions dont le poids maximal est supérieur à 5 700 kg.
c) Le copilote est le remplaçant du titulaire de la fonction de pilotage, en cas de défaillance de celui-ci. Il figure en second sur la liste de l'équipage.
Art. 6. — Le titulaire de la fonction de télécommunication sera un membre d'équipage de conduite titulaire d'une licence en cours de validité, l'autorisant à manipuler l'équipement de radio-communications qui doit être utilisé et à assurer les liaisons air/sol sur le parcours considéré.
Art. 7. — La fonction de navigation est assurée par l'un des pilotes.
Art. 8. — Lorqu'un poste distinct aura été prévu pour un mécanicien navigant dans les aménagements de l'avion, l'équipage de conduite comprendra au moins un mécanicien navigant spécialement affecté à ce poste, à moins que les fonctions rattachées à ce poste puissent être remplies, sans nuire à l'exercice des fonctions normales, par un autre membre d'équipage de conduite titulaire d'une licence de mécanicien navigant en cours de validité avec la qualification de type d'aéronef correspondante.
SECTION II
Consignes aux membres d'équipage de conduite pour les cas d'urgence
Art. 9. — Pour chaque type d'avion, l'exploitant indiquera à chaque membre d'équipage de conduite les fonctions dont il devra s'acquitter en cas d'urgence ou dans une situation appelant une évacuation d'urgence. Le programme d'instruction de l'exploitant comportera un stage annuel d'entraînement à l'exécution de ces fonctions et il y sera prévu l'enseignement de l'emploi de l'équipement d'urgence et de secours dont l'usage est prescrit à bord et des exercices d'évacuation d'urgence de l'avion.
SECTION III
Programme de formation des membres d'équipage de conduite
Art. 10. — L'exploitant instituera et appliquera un programme d'instruction au sol et en vol agréé
par le Ministre des Transports et des Communications qui garantira que chaque membre de l'équipage de conduite reçoit une formation lui permettant de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées. Des moyens d'instruction au sol et en vol ainsi que des instructeurs dûment qualifiés selon les règlements en vigueur seront prévus. Le programme d'instruction consistera en un stage d'entraînement au sol et en vol sur le ou les types d'avions à bord desquels le membre d'équipage de conduite exerce ses fonctions; il portera notamment sur la coordination des tâches des membres de l'équipage de conduite et sur des exercices s'appliquant à tout cas d'urgence, de situations ou de procédures d'exception résultant d'un mauvais fonctionnement, d'un incendie ou autres anomalies affectant les groupes motopropulseurs, la cellule ou les servitudes de l'avion. L'instruction donnée à chaque membre d'équipage de conduite, tout particulièrement en matière de procédures d'urgence, garantira que chaque membre d'équipage de conduite connaît ses consignes et sait comment elles se relient à celles des autres membres de l'équipage de conduite.
Ce programme d'instruction sera répété à intervalles réguliers et comprendra un examen de compétence.
Art. 11. — La nécessité d'un entraînement périodique en vol sur un type donné d'avion sera considérée comme satisfaite :
a) Par l'emploi, dans la mesure jugée possible par le Ministre des Transports et des Communications, d'un équipement de simulation de vol approuvé par celui-ci à cette fin.
b) Par l'exécution dans les délais appropriés, de la vérification de compétence pour ce type d'avion spécifiée à l'article 15 ci-dessus.
SECTION IV
Qualifications
Art. 12. — Expérience récente du pilote commandant de bord :
L'exploitant n'affectera pas comme pilote commandant de bord d'un avion. Un pilote qui n'aura pas effectué au moins trois décollages et trois atterrissages sur ce même type d'avion dans les 90 jours qui précèdent.
Art. 13. — Expérience récente du copilote :
L'exploitant ne confiera pas les commandandes pendant le décollage et l'atterrissage à un copilote qui n'aura pas exercé les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote aux commandes du même type d'avion dans les 90 jours qui précèdent, ou qui n'aura pas démontré par d'autres moyens sa compétence aux fonctions de copilote.
Art. 14. — Pilote commandant de bord - qualifications de routes et d'aéroport :
1) L'exploitant ne confiera pas à un pilote les fonctions de pilote commandant de bord d'un
p. 457avion sur une route ou un tronçon de route laquelle ou pour lequel il ne possède pas de qualification en cours de validité tant que ce pilote ne remplira pas les conditions stipulées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
2) Le pilote démontrera à l'exploitant qu'il a une connaissance suffisante :
A. — De la route à parcourir et des aérodromes à utiliser, ces connaissances devront porter sur :
a) La topographie et les altitudes minimales de vol;
b) Les conditions météorologiques saisonnières;
c) Les installations, services et procédures de météorologie, de télécommunications et de la circulation aérienne;
d) Les procédures de recherches et de sauvetage;
e) Les aides à la navigation pour la route sur laquelle le vol doit être effectué.
B. — Des procédures applicables au survol des zones à population dense et à forte densité de circulation, aux obstacles, à la topographie, au balisage lumineux et aux aides d'approche ainsi que les procédures d'arrivée, de départ, d'attente, des procédures d'approche aux instruments et des minimums d'utilisation applicables.
3) Un pilote commandant de bord devra avoir effectué réellement une approche sur chaque aérodrome de la route où l'atterrissage a lieu, accompagné d'un pilote qualifié pour cet aérodrome, soit en tant que membre de l'équipage de conduite, soit en tant qu'observateur dans le poste de pilotage, à moins :
a) Que l'approche ne s'effectue pas au dessus d'un terrain difficile et que les procédures d'approche aux instruments et les aides dont dispose le pilote soient analogues à celles qui lui sont familières et qu'une marge approuvée par le Ministre des Transports et des Communications soit ajoutée aux minimums d'utilisation normaux ou qu'on ait une certitude raisonnable que l'approche et l'atterrissage puissent se faire dans les conditions météorologiques de vol à vue;
b) Que la descente à partir de l'altitude d'approche initiale puisse être effectuée de jour dans les conditions météorologiques de vol à vue;
c) Que l'exploitant ne donne au pilote commandant de bord une qualification pour l'aérodrome en question à l'aide d'une représentation visuelle convenable;
d) Que l'aérodrome en question ne soit très proche d'un autre aérodrome pour lequel le pilote commandant de bord détient une qualification.
4) Pour les services aériens réguliers, un vol effectif sur une route effectué par le pilote commandant de bord en tant que membre d'équipage de conduite ou d'observateur dans le poste de pilotage sera exigé aux fins de qualification sur toute route ou tronçon de route où la navigation doit s'effectuer uniquement à vue ou d'après des points de repère au sol et à un niveau inférieur au relief situé à moins de 46 kilomètres horizontalement de l'axe de cette route ou tronçon de route.
5) L'exploitant consignera, d'une manière satisfaisante pour le Ministère des Transports et des Communications, la qualification du pilote et la façon dont cette qualification a été acquise.
6) Un exploitant ne devra pas continuer à utiliser un pilote comme pilote commandant de bord sur une route si, dans les 12 mois qui précèdent, ce pilote n'a pas effectué au moins un voyage entre les points terminaux de cette route en tant que pilote membre de l'équipage de conduite, pilote inspecteur, ou observateur dans le poste de pilotage. Si plus de 12 mois se sont écoulés sans que le pilote ait fait un tel voyage sur une route passant à proximité immédiate et sur une zone de relief analogue, il doit de nouveau, avant de reprendre ses fonctions de pilote commandant de bord sur cette route, se qualifier conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) du présent article et, dans le cas des vols réguliers, du paragraphe (4) du même article.
Art. 15. — Contrôle de la compétence des pilotes :
L'exploitant veillera à ce que la technique de pilotage et l'aptitude à exécuter les procédures d'urgence soient vérifiées de telle manière que la compétence de ses pilotes soit établie. Lorsque les vols doivent être exécutés conformément aux règles de vols aux instruments, l'exploitant veillera à ce que ses pilotes démontrent leur aptitude à observer ces règles, soit devant un pilote inspecteur de l'exploitant, soit devant un représentant du Ministre des Transports et des Communications. Ces examens de contrôle doivent être effectués au moins deux fois au cours de chaque période d'un an. Deux examens de ce type, lorsqu'ils comportent des épreuves semblables et sont effectués à moins de quatre mois d'intervalle, ne suffiront pas à répondre à cette spécification.
p. 458SECTION 5
Equipement de l'Equipage de conduite
Art. 16. — Lorsqu'un membre d'équipage de conduite est titulaire d'une licence dont il ne peut exercer les privilèges qu'à condition de porter des verres correcteurs, il aura à sa portée des verres correcteurs de rechange lorsqu'il exercera les privilèges de sa licence.
CHAPITRE TROIS
Personnel navigant complémentaire
Art. 17. — Fonctions attribuées en cas d'urgence :
L'exploitant déterminera, avec l'approbation du Ministre des Transports et des Communications et d'après le nombre de sièges ou le nombre de passagers transportés, l'effectif minimal du personnel navigant complémentaire nécessaire dans chaque type d'avion pour effectuer une évacuation sûre et rapide, et les fonctions qui doivent être exécutées en cas d'urgence ou lorsque la situation nécessite une évacuation d'urgence. L'exploitant attribuera ces fonctions pour chaque type d'avion.
Art. 18. — Présence de membres du personnel navigant complémentaire aux postes d'évacuation d'urgence :
Chaque membre du personnel navigant complémentaire auquel ont été attribuées des fonctions relatives à l'évacuation d'urgence occupera un siège pendant le décollage et l'atterrissage et toutes les fois que le pilote commandant de bord en donnera l'ordre. Les sièges destinés à être occupés à ces occasions seront installés conformément aux dispositions en vigueur régissant l'aménagement des avions transportant des passagers.
Art. 19. — Protection des membres du personnel navigant complémentaire pendant le vol :
Chaque membre du personnel navigant complémentaire occupera un siège et bouclera sa ceinture ou, si le siège en est doté, son harnais de sécurité pendant le décollage et l'atterrissage et toutes les fois que le pilote commandant de bord en donnera l'ordre.
Art. 20. — Formation du personnel :
L'exploitant établira et appliquera un programme de formation approuvé par le Ministre des Transports et des Communications, qui devra être suivi une fois par an par chaque membre du personnel navigant complémentaire auquel sont attribuées des fonctions en cas d'urgence aux termes de l'article 17 ci-dessus, et veillera à ce que chaque membre de ce personnel :
a) ait la compétence voulue pour remplir les fonctions qui lui sont attribuées en cas d'urgence pendant le vol ou de situation appelant une évacuation d'urgence,
b) soit exercé à utiliser l'équipement de secours et de sauvetage dont le transport est exigé, tel que les gilets de sauvetage, les radeaux de sauvetage, les manches d'évacuation, les issues de secours, les extincteurs portatifs l'équipement d'oxygène et les trousses de premiers secours;
c) s'il est en service dans des avions volant au dessus de 3000 m, connaisse les effets de l'hypoxémie et les phénomènes physiologiques qui accompagnent une décompression dans le cas des avions pressurisés;
d) connaisse les attributions des autres membres d'équipage en cas d'urgence dans la mesure où cela lui est nécessaire pour remplir ses propres fonctions;
e) connaisse les types de marchandises dangereuses prévu par l'annexe 18 à la Convention de Chicago.
qu'il est permis de transporter dans une cabine de passagers et ait suivi le programme de formation concernant les marchandises dangereuses.
CHAPITRE QUATRE
SURETE - PROGRAMME DE FORMATION DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE
Art. 21. — L'exploitant instituera et appliquera un programme de formation qui permette aux membres d'équipage de réagir de la manière la mieux appropriée pour réduire le plus possible les conséquences d'actes d'intervention illicite.
DISPOSITIONS FINALES
Art. 22. — sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 14 février 1984
Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUAJA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI