Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-113 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 47-84 du 20 janvier 1984, portant nomination du Ministre de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-980 du 15 juillet 1981, chargeant Monsieur Mohamed Ben Hmida des fonctions d'inspecteur administratif au Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 83-860 du 22 mai 1982, chargeant Monsieur Mohamed Ben Hmida des fonctions de Chef de Service du Budget et des Marchés au Ministère de la Santé Publique;
Arrête :
Article Premier. — conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur M'Hamed B. Hamida, chargé des fonctions de Chef de Service du Budget et des Marchés est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Ben Hamida, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 1984
Le Ministre de la Santé Publique
Souâd LYAGOUBI
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Jeunesse et des Sports
MEDAILLE