Le Ministre de la Défense Nationale;
Vu les articles 21 et 22 (nouveau) du décret-loi n° 79-12 ratifié par la loi n° 79-55 du 10 octobre 1979, relatifs à l'engagement de l'ordre d'informer et à la possibilité de délégation de signature qui lui est afférente;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de Justice Militaire;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant création d'un Tribunal Militaire Permanent à Sfax;
Arrête :
Article Premier. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au Colonel Mustapha Bouaziz Procureur de la République auprès du Tribunal Militaire Permanent de Tunis pour :
— les délits commis dans la circonscription relevant de la compétence territoriale du Tribunal Militaire Permanent de Tunis à l'exception ;
— des délits commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils dépendant de l'un des Chefs d'Etat-Major de l'Armée de Terre, de l'Air et de Mer ;
— des délits commis par les fonctionnaires civils qui ont au moins le grade d'Administrateur.
Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois Armées, l'ordre d'informer est engagé par le Procureur de la République auprès du Tribunal Militaire Permanent concerné. Si l'accusé commet, un crime relevant des compétences de l'un des Procureurs de la République auprès du Tribunal Militaire Permanent de Tunis ou de Sfax et un crime relevant des compétences de l'un des Chefs d'Etat-Major, l'ordre d'informer pour tous ces crimes et engagé par le Procureur de la République auprès du Tribunal Militaire Permanent concerné.
Art. 3. — Si l'affaire touche deux ou plusieurs accusés relevant des compétences des Tribunaux Militaires Permanents de Tunis et de Sfax, l'ordre d'informer est engagé par le Procureur de la République auprès du Tribunal qui s'est chargé le
p. 534premier de l'affaire conformément à l'article 129 du code de Justice Militaire.
Art. 4. — La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 5. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Cependant s'il n'est pas ordonné par le Ministre de la Défense Nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Procureur de la République auprès du Tribunal Militaire Permanent concerné.
Art. 6. — Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions objet de l'arrêté du Ministre de la Défense Nationale, du 16 juin 1980 publié au Journal Officiel n° 37 du 24 juin 1980.
Art. 7. — Les Chefs d'Etat-Major des Armées de Terre, de l'Air et de Mer et les Procureurs de la République auprès des Tribunaux Militaires Permanents de Tunis et de Sfax, sont chargés chacun en ce qui concerne le l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 1984
Le Ministre de la Défense Nationale
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI