Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;
Vu la loi n° 70-28 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et notamment son article 3;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 28;
Vu le décret n° 70-633 du 31 décembre 1970, relatif à la consolidation et la simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 77-182 du 17 février 1977, le décret n° 78-316 du 23 mars 1978 et le décret n° 80-1641 du 29 décembre 1980;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le montant de la taxe unique de compensation pour le Gaz-oil destiné aux travaux agricoles
et à la pêche prévu par l'article 5 du décret n° 70-662 du 31 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
| Désignation des produits | Unités sur lesquelles portant les droits | Montant de la Taxe |
|---|---|---|
| — Gaz-oil destiné aux travaux agricoles et à la pêche. | HL | 0, D025 |
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 22 février 1984 à zéro heure et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 février 1984
F le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 536