Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 15 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-284 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-845 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 60-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 82-986 du 30 juin 1982, chargeant Monsieur Mouldi Ghanmi, ingénieur principal, des fonctions de sous-directeur de contrôle et de certification des semences et plants à la Direction de la Production Végétale;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mouldi Ghanmi, Ingénieur Principal, chargé des fonctions de Sous-Directeur de contrôle et de certification des semences et plants à la direction de la production végétale est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture.
— Les bons de commande émis sur le titre II et n'excédant pas 200 Dinars.
— Les certificats de service fait et de prise au charge des pièces de Dépenses.
— Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents B. C et ouvriers placés sous son autorité.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ALFA