Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu la loi n° 83-113 du 20 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984;
Vu l'avis du Ministre de la Justice:
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué à Sbikha une Justice Cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la délégation de Sbikha.
Cette juridiction ressortit au Tribunal de 1ère Instance de Kalrouan.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 1er mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI